comité permanent du droit des marques

Le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (ci‑après dénommé “le comité permanent” ou “le SCT”) a tenu sa cinquième session à Genève du 11 au 15 septembre 2000.Les États ci‑après, membres de l’OMPI ou de l’Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, étaient représentés à la session : Algérie, Allemagne, Andorre, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Australie, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Bhoutan, Brésil, Bulgarie, Canada, Chili, Chine, Colombie, Congo, Costa Rica, Croatie, Danemark, Égypte, El Salvador, Équateur, Espagne, Estonie, États‑Unis d’Amérique, ex‑République yougoslave de Macédoine, Fédération de Russie, Finlande, France, Grèce, Guatemala, Guinée, Hongrie, Inde, Indonésie, République islamique d’Iran, Iraq, Irlande, Italie, Jamahiriya arabe libyenne, Jamaïque, Japon, Kenya, Lettonie, Libéria, Lituanie, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Norvège, Nouvelle‑Zélande, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pays‑Bas, Philippines, Portugal, Qatar, République de Corée, République de Moldova, République dominicaine, Roumanie, Royaume‑Uni, Rwanda, Singapour, Slovaquie, Soudan, Sri Lanka, Suède, Suisse, Suriname, Swaziland, Tadjikistan, Thaïlande, Togo, Trinité‑et‑Tobago, Turkménistan, Turquie, Ukraine, Venezuela (86). Les Communautés européennes étaient également représentées en qualité de membre du SCT.

Les organisations intergouvernementales ci‑après ont participé à la session avec le statut d’observateur : Bureau Bénélux des marques (BBM), Office international de la vigne et du vin (OIV), Organisation mondiale du commerce (OMC) et Organisation mondiale de la santé (OMS).Des représentants des organisations internationales non gouvernementales ci‑après ont participé à la session en qualité d’observateurs : Association américaine du droit de la propriété intellectuelle (AIPLA), Association asiatique d’experts juridiques en brevet (APAA), Association communautaire du droit des marques (ECTA), Association européenne des industries de produits de marque (AIM), Association internationale des juristes pour le droit de la vigne et du vin (AIDV), Association internationale pour la protection de la propriété industrielle (AIPPI), Association internationale pour les marques (INTA), Association japonaise des conseils en brevets (JPAA), Association japonaise pour les marques (JTA), Association japonaise pour la propriété intellectuelle (JIPA), Association mondiale des petites et moyennes entreprises (WASME), Bureau Bénélux des marques (BBM), Chambre de commerce internationale (CCI), Confédération européenne des producteurs de spiritueux (CEPS), Fédération internationale des conseils en propriété industrielle (FICPI), Institut de propriété intellectuelle (IIP) et Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété industrielle et artistique (UNIFAB)(17).

La liste des participants figure à l’annexe I du présent rapport.Les délibérations ont eu lieu sur la base des documents ci‑après, établis par le Bureau international de l’OMPI : “Ordre du jour” (document SCT/5/1), “Protection des droits de propriété industrielle dans le contexte de l’utilisation de signes sur l’Internet” (document SCT/5/2), “Solutions possibles en cas de conflit entre des marques et des indications géographiques et en cas de conflit entre indications géographiques homonymes” (document SCT/5/3), et “Proposition de recommandation commune concernant les licences de marque” (document SCT/5/4).Le Secrétariat a pris note des interventions et les a enregistrées sur bande magnétique. Le présent résume les débats sans rendre compte de toutes les observations qui ont été faites.La délégation du Brésil a déclaré que dans son intervention présentée au paragraphe 27 du document SCT/4/6 Prov.1, le renvoi à la page 10, dans la version anglaise, devrait être modifié pour renvoyer à la page 12.  La délégation a ajouté que dans son intervention figurant au paragraphe 47, “l’office des brevets” devrait être remplacé par “l’institut de la propriété industrielle”.

La délégation de l’Espagne a déclaré que, aux paragraphes 35 et 38 du document SCT/4/6 Prov.1, la mention de l’Espagne devrait être supprimée car le droit national de ce pays n’exige pas que le contrat de licence ou une copie de ce contrat soit déposé en même temps qu’une requête en inscription.À la suite de plusieurs interventions et d’une suggestion du Bureau international, le SCT a convenu de renommer les dispositions “Protection des marques et autres titres de propriété industrielle en relation avec l’utilisation de signes sur l’Internet” afin d’indiquer clairement que les dispositions portent principalement sur les marques, et d’éviter ainsi toute confusion avec d’autres activités de l’OMPI liées à l’Internet et au commerce électronique.Le représentant d’une organisation ayant le statut d’observateur a demandé si le “cybersquattage” est pris en compte par le projet de dispositions, et quel lien existe entre ces dispositions et les lois anticybersquattage qui ont récemment été adoptées dans plusieurs législations. Le Bureau international a répondu que l’utilisation de signes distinctifs en tant que noms de domaine est comprise dans la notion d’“utilisation d’un signe sur l’Internet” et que le “cybersquattage” n’est que l’un des divers problèmes visés par les dispositions.  Une délégation a suggéré que l’on explique dans les notes en quoi le projet de dispositions se rapporte aux noms de domaine ainsi qu’à différentes autres activités menées par – et dans le cadre de – l’OMPI, suggestion que le Bureau international a approuvée.La délégation du Brésil a déclaré qu’il est prématuré d’envisager l’adoption du projet de dispositions en tant que recommandation commune, car de nombreux pays manquent d’expérience en matière d’utilisation de l’Internet. La délégation du Soudan a dit que son pays n’a été connecté à l’Internet que récemment, et a évoqué les difficultés pratiques qu’il pourrait avoir à mettre en œuvre les dispositions.