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PROJET D’ETUDE TECHNIQUE EXIGENCES RELATIVES A LA DIVULGATION D’INFORMATIONS EN RAPPORT AVEC LES RESSOURCES GENETIQUES ET LES SAVOIRS TRADITIONNELS
RAPPEL DES FAITS
8. L’importance croissante des biotechniques et le nombre en augmentation de brevets délivrés pour des inventions en rapport avec une biotechnique souligne la valeur potentielle des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes en tant qu’éléments de base des inventions portant sur des biotechniques : toutefois, il existe un large éventail de techniques qui peuvent recourir aux ressources génétiques et faire usage des savoirs traditionnels de telle sorte que leur importance et leur valeur ne se limitent pas à la biotechnologie en tant que telle. Mais il y a une large gamme de techniques qui peuvent recourir aux ressources génétiques en tant que contribution et faire usage des savoirs traditionnels, ce qui signifie que leur importance et leur valeur ne se limitent pas aux biotechniques. Parallèlement, il y a eu des faits nouveaux internationaux importants dans le domaine juridique, qui concernent les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes, en particulier la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique et les négociations récentes portant sur le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture. Ces faits nouveaux, ensemble, ont permis d’accentuer une certaine prise de conscience en ce qui concerne la création et la mise en œuvre effective de mécanismes appropriés pour réglementer l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes, notamment grâce au consentement préalable donné en connaissance de cause, et pour promouvoir le partage équitable des avantages tirés de l’utilisation de ces ressources et de ces savoirs. En outre, ces faits nouveaux ont permis de mettre en évidence qu’il est nécessaire d’utiliser de manière efficace le système de propriété intellectuelle en vue de promouvoir les avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans le cadre international juridique et politique.
9. En règle générale, il existe des lois nationales distinctes (et, dans certains cas, des lois régionales) qui portent création de droits de propriété intellectuelle et les réglementent tout comme l’accès aux ressources génétiques. Ces systèmes juridiques distincts correspondent à des cadres juridiques internationaux distincts, c’est à dire, d’un côté, la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO, et de l’autre, l’ensemble des conventions internationales portant sur la propriété intellectuelle. Toutefois, ces deux systèmes de réglementation ont des incidences l’un sur l’autre. Ainsi, des droits de propriété intellectuelle tels que les brevets peuvent faire partie du système juridique et commercial utilisé pour tirer des avantages de l’utilisation des ressources génétiques, et les accords sur la titularité d’un brevet ou l’exploitation de licences peuvent aider à définir le partage des avantages. Par conséquent, les préoccupations relatives à l’accès et au partage des avantages peuvent aboutir à un débat sur le lien entre le système de propriété intellectuelle et la réglementation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels connexes. Accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels et partage des avantages : les systèmes internationaux
10. La conclusion de la Convention sur la diversité biologique en 1992 a constitué l’une des étapes indispensables, au niveau international, à l’élaboration de règles régissant l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes. Les objectifs de la Convention sur la diversité biologique sont
“[…] la conservation de la diversité biologique, l’utilisation durable de ses éléments et le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques, notamment grâce à un accès satisfaisant aux ressources génétiques et à un transfert approprié des techniques pertinentes, compte tenu de tous les droits sur ces ressources et aux techniques, et grâce à un financement adéquat.”
Réglementation nationale de l’accès aux ressources génétiques
15. Tout débat approfondi ou éclairé sur la réglementation nationale des principes et des dispositions de fond de la Convention sur la diversité biologique dépasse la portée du présent projet d’étude, les instances de politique générale de la Convention sur la diversité biologique ayant examiné ces questions en détail . De la même manière, des mécanismes de mise en œuvre, au niveau national, du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture de la FAO sont à l’examen au sein de cette organisation. Toutefois, il ne fait aucun doute que l’existence de toute une gamme de mécanismes dans les législations nationales peut avoir pour effet de régir l’accès aux ressources génétiques ainsi que la création et le respect des conditions d’accès, sous la forme par exemple d’accords de partage des avantages, dans les limites de la souveraineté nationale et des principes généraux de la Convention sur la diversité biologique. Cela peut comprendre la législation sur les biens, la législation sur l’environnement et les ressources, la législation sur les intérêts des populations autochtones ainsi que des législations spéciales réglementant l’accès à certaines catégories de ressources génétiques ou biologiques. Il peut exister un cadre juridique spécial d’accès aux ressources génétiques ou l’accès peut être réglementé indirectement par des textes législatifs portant sur des droits attachés à la propriété foncière ou à l’emphytéose, par l’intermédiaire des conditions qui s’appliquent à l’accès aux terres et aux ressources détenues par l’État et à l’exploitation de ces terres et ressources ou encore par l’effet du droit des obligations. Les organes gouvernementaux et les fournisseurs d’accès utilisent des contrats (tels que des accords de transfert de matériel), des licences ou des permis en vue de créer et de faire respecter les conditions d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels connexes.
16. Dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique, la dernière Conférence des Parties à cette convention a adopté des recommandations sur l’accès et le partage des avantages, sur la base des recommandations (énumérées dans le document OMPI/GRTKF/IC/2/11) du Groupe de travail ad hoc à composition limitée sur l’accès et le partage des avantages de la CDB. Cela comprenait l’adoption des lignes directrices de Bonn, qui sont volontaires et non obligatoires mais qui illustrent les différentes approches possibles pour les systèmes de réglementation nationaux dans ce domaine, sous l’intitulé “les autorités compétentes accordant le consentement préalable en connaissance de cause” :
“26. Le consentement préalable en connaissance de cause pour l’accès aux ressources génétiques in situ sera obtenu de la Partie Contractante fournissant la ressource, par le biais de son (ses) autorité(s) nationale(s) compétente(s), sauf disposition contraire de ce même pays.
“27. Selon les dispositions de la législation nationale, le consentement préalable en connaissance de cause peut être demandé à différents paliers des pouvoirs publics. Les conditions (nationales/provinciales/locales) d’obtention du consentement préalable en connaissance de cause dans le pays fournisseur doivent donc être précises.”
17. En ce qui concerne l’exploitation des systèmes nationaux de réglementation, les lignes directrices de Bonn prévoient, sous l’intitulé le “processus”, ce qui suit :
“36. Les demandes d’accès aux ressources génétiques par consentement préalable en connaissance de cause et la décision de(s) l’autorité(s) compétente(s) d’accorder ou non l’accès aux ressources génétiques doivent être établies par écrit.
“37. L’autorité compétente peut accorder l’accès en attribuant un permis ou une licence ou suivant d’autres procédés appropriés. Tous les permis ou licences, délivrés sur la base de formulaires de demandes dûment remplis, peuvent être répertoriés par un système d’enregistrement national.”
18. Afin d’obtenir des informations sur les régimes juridiques applicables dans les États membres de l’OMPI, il était demandé dans la question n° 1 du questionnaire d’indiquer “les lois et règlements nationaux et régionaux qui régissent l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels”. Les éléments suivants ont été mentionnés dans les réponses reçues jusqu’à présent
– régimes juridiques fédéraux, provinciaux ou territoriaux régissant l’accès aux terres, droit de l’environnement ou droit sectoriel (tel que le droit applicable aux forêts ou à la pêche), et régime juridique régissant les droits des aborigènes d’utiliser les ressources naturelles ;
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