Comité du programme et budget

Comité du programme et budget

“J’invite l’OMPI à rechercher une solution permettant la tarification des prestations du PCT en trois ou quatre devises clés (CHF, EUR, USD et JPY, par exemple). Je reste persuadé qu’une telle solution simplifierait les travaux administratifs des Services des finances et du PCT, tout en réduisant les risques liés aux cours de change.” Réponse Le Secrétariat reconnaît que les taux de change représentent un risque pour les recettes du PCT. Actuellement, la majorité des paiements reçus sont effectués dans les quatre devises principales mentionnées dans la recommandation (CHF, EUR, USD et JPY); le fait de se concentrer encore davantage sur ces devises ne permettra donc pas une réduction significative du risque. En outre, il existe déjà dans le Traité du PCT des dispositions conçues pour atténuer les risques de change associés aux taxes et aux devises dans lesquelles elles sont libellées. Il importe de noter que la possibilité pour les utilisateurs de payer les taxes dans leur monnaie locale est un avantage décisif du système du PCT, et le principal argument pour le maintien de toutes les devises. Cette recommandation n’est donc pas appropriée pour un système visant à être facilement accessible à tous.

Cependant, le Secrétariat continuera de suivre la situation et de chercher des moyens de réduire autant que possible les risques de change subsistant. Recommandation n° 3 “J’invite l’OMPI à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer le remplacement mutuel de collaborateurs clés et garantir un travail de groupe. Concernant plus précisément les Services des finances, je suggère de désigner un groupe de plusieurs collègues complémentaires et polyvalents s’occupant des travaux de clôture et pouvant suppléer toute vacance ponctuelle de l’un d’entre eux.” Réponse Acquérir une connaissance suffisante des normes IPSAS pour préparer les états financiers de l’Organisation représente un défi considérable pour les Services des finances. Il est reconnu que certains fonctionnaires des Services des finances doivent renforcer leur compréhension des normes IPSAS pour être mieux préparés à se remplacer mutuellement en cas d’absence imprévue, et participer davantage aux travaux relatifs aux normes IPSAS. C’est pourquoi, plusieurs membres du personnel suivent des cours de formation aux normes IPSAS en 2011. Un comptable financier spécialiste des normes IPSAS sera recruté aux Services des finances cette année et nous étudions d’autres moyens de renforcer l’équipe chargée de la préparation des états financiers.Le mandat de vérification extérieure des états financiers de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) doit être exercé par un membre de la plus haute instance de contrôle financier public du pays choisi et il est attribué personnellement.

Fort de cette disposition et suite à l’Assemblée générale de l’OMPI et aux Assemblées des Unions de Paris, de Berne, de Madrid, de la Haye, de Nice, de Lisbonne, de Locarno, de l’IPC, du PCT et de Vienne, les représentants des Etats membres ont renouvelé le mandat au Gouvernement suisse jusqu’à l’année 2011 incluse, en tant que Vérificateur des comptes de l’OMPI et des Unions administrées par l’OMPI ainsi que des comptes des projets d’assistance technique exécutés par l’Organisation. Ainsi, le Gouvernement de la Confédération suisse m’a confié, en tant que Directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF), le mandat de Vérificateur des comptes de l’OMPI. Mon mandat est défini à l’article 6.2 du Règlement financier ainsi que par le Mandat additionnel pour la vérification des comptes annexé à ce Règlement. Je remplis ma fonction de manière autonome et indépendante, avec le soutien de collaborateurs du CDF. Le CDF fournit les prestations relatives à l’audit externe des comptes de l’OMPI d’une manière complètement indépendante de son rôle d’organe suprême de surveillance financière de la Confédération suisse. Le CDF a une équipe de professionnels hautement qualifiés qui possède une large expérience des audits dans les organisations internationales.Tout d’abord, j’aimerais souligner dans ce rapport que, pour la première fois dans son histoire, l’OMPI a établi ses états financiers 2010 selon les Normes comptables internationales pour le secteur public (normes IPSAS).

Comme je l’avais souligné le 27 septembre 2010 lors de l’Assemblée générale des Etats membres, puis réitéré dans mon rapport du 27 octobre 2010 sur l’audit du bilan d’ouverture après les retraitements IPSAS, j’avais acquis la certitude que l’OMPI était sur le bon chemin pour obtenir la certification pour le respect de ces normes IPSAS. Aujourd’hui, ce genre de déclaration appartient définitivement au passé puisque j’ai l’honneur de confirmer que les états financiers 2010 de l’Organisation sont conformes aux normes IPSAS. Par ailleurs, je voudrais rappeler que ce passage aux normes IPSAS a été un véritable défi, à la fois pour l’OMPI et à la fois pour les auditeurs. En effet, il s’agissait là d’un changement total de paradigme qui a nécessité de nombreux retraitement des rubriques financières. A cet égard, je tiens à souligner la particularité de la situation de ce premier exercice. En effet, le Service des finances a été continuellement sollicité pour résoudre des problèmes techniques et mis sous pression de temps pour parvenir à établir une version finale des états financiers 2010. A cette occasion, je souhaiterais réitérer mes remerciements à la Direction générale de l’OMPI pour son soutien et surtout à toute l’équipe du Service des finances et au consultant externe qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour parvenir à cet objectif. Ensuite, j’aimerais revenir sur trois éléments que j’estime essentiels.

Il s’agit premièrement de l’engagement d’un spécialiste qui sera chargé du suivi de l’implémentation et de l’application des normes IPSAS. En effet, le mandat du consultant externe arrivant à échéance, il est primordial que l’Organisation s’entoure rapidement des compétences d’un tel spécialiste afin que ce dernier puisse se familiariser suffisamment tôt avec les particularités comptables et financières de l’OMPI, et ceci bien avant le bouclement des états financiers 2011. Dans ce même contexte, j’ajouterais que l’Organisation doit veiller particulièrement à ce que le personnel du Service des finances poursuive sa formation « on the job » afin d’assurer également une certaine flexibilité dans son fonctionnement. Deuxièmement, je voudrais souligner que la réconciliation des valeurs budgétaires avec les valeurs effectives sur une base comparable présente un excédent de produits de CHF 3,1 millions avant les ajustements IPSAS opérés. En effet, l’application pour la première fois des normes IPSAS a nécessité le retraitement et une nouvelle évaluation des rubriques du bilan afin de respecter ces standards. Le résultat final de ces opérations se solde par un déficit de CHF 13,6 millions à fin 2010.