Acteurs de la collecte OT

Organisme de titrisation

La population déclarante correspond aux organismes de titrisation, qu’ils fassent appel public à l’épargne (y compris ceux qui émettent sur des places étrangères) ou non. Qu’ils prennent la forme soit de fonds communs de titrisation (FCT) soit de société de titrisation (ST).Dans le contexte de la collecte OT, l’assujetti est appelé déclarant. L’identifiant de l’OT est le code générique délivré par la Banque de France à la suite de la déclaration d’un nouvel organisme de titrisation par le remettant.

Remettant

Dans le contexte OT, l’émetteur est appelé remettant. Le remettant peut être soit la société de gestion soit une autre entité. Son identifiant est son code SIREN. Un remettant peut remettre des documents pour plusieurs OT et pour plusieurs sociétés de gestion. Tout nouveau remettant devra prendre contact avec les gestionnaires de collecte de la Banque de France pour pouvoir être accrédité à la remise de documents. Dès que son inscription dans le référentiel sera prise en compte, le remettant pourra compléter les informations le concernant et transmettre les documents.
Un remettant peut :
•accéder, via internet, au site sécurisé OneGate lui permettant de remettre sous forme de fichier (upload en XML ou import CSV) ou par saisie dans un formulaire et de suivre les informations des OT. La connexion se fait par login/mot de passe.
•télétransmettre (d’application à application) les fichiers contenant les informations demandées.
•consulter sur Onegate des informations relatives à la collecte :
 les obligations de remise (collectes, délais, …) dans l’onglet « Rapport »
 les Accusés de Réception, les Comptes-Rendus techniques dans l’onglet « Suivi des remises »
•Recevoir sur sa boite aux lettres des notifications à paramétrer dans OneGate
•accéder, via internet, à une version de test (en homologation) du site sécurisé. La connexion se fait avec des login/mot de passe distincts de ceux de la production.

Contenu de la collecte OT

Périmètre de la collecte

La collecte comporte 2 types de données : des données d’état-civil et des données comptables (bilan et résultat). Tous les chiffres sont exprimés en euros sans décimale, seuls certains taux sont en décimales. Les types de données d’état civil sont regroupés dans des rapports spécifiques :
• l’état civil des remettants, rapport « Remettant » RMT;
• l’état civil des sociétés de gestion, rapport « Société de Gestion » SDG;
• l’état civil des OT et des tiers de chaque fonds, rapports « 1ère déclaration OT » DECOT, « 1ère déclaration Compartiment » DECCP et « État civil organisme de titrisation et compartiment » ETCIV;
• les créances titrisées, rapports « Créances titrisées » CRTIT, et « Créances titrisées cédées » CRTIC
• les émissions de tranches, rapport « Tableau des émissions de tranches » EMSTR.
Les données comptables concernent les données de bilan et de compte de résultat. Ces données sont aussi regroupées dans des rapports :
• Bilan Actif, trimestriel BACTF et annuel BACTF_A
• Bilan Passif, trimestriel BPASF et annuel BPASF_A
• Tableau de formation du solde de liquidation, trimestriel TFSLT et annuel TFSLA
• État trimestriel des contreparties CTPTS, deux documents « Euro » et « Devises »
• État titre par titre, trimestriel TIPTI
• Tableau des flux de trésorerie de l’exercice, annuel TFXTE.

Périodicité de remise des rapports

Périodicité des rapports d’état-civil 

Ces rapports ont une période unique, leur actualisation se fait toujours sur cette période, à savoir 2010-01 (même si le fonds est créé après 2010), pour tous les rapports à l’exception du rapport EMSTR.A partir du 1er mars 2018, des modifications sont introduites dans la structure du rapport EMSTR. Ce rapport EMSTR modifié correspond à la création d’un nouveau rapport avec une date d’arrêté à janvier 2011 (2011-01).Les rapports d’état civil doivent être mis à jour uniquement s’il y a eu un changement. Tant qu’un rapport d’état civil est validé, il est considéré comme étant toujours d’actualité. Les données doivent être mises à jour dès connaissance et au plus tard à J+10 ouvrés après la fin du trimestre au cours duquel se situe l’évènement. Lors de la création d’un nouvel OT, le remettant saisit le rapport de 1ère déclaration dans la semaine qui suit la création mais uniquement si son activité financière débute ou si elle doit débuter dans les six mois à venir ; les fonds en attente ne doivent pas être créés. Ensuite un code est attribué par le service fonctionnel puis transmis au remettant par courriel afin que ce dernier puisse saisir les autres rapports d’état civil et comptables du nouvel OT. Dans le même temps le code du fonds est transmis au service de la Banque de France qui gère l’éligibilité des titres au refinancement à la BCE.