Budgétisation fondée sur les politiques publiques

Budgétisation fondée sur les politiques publiques

Existence d’un calendrier budgétaire fixe et respect du calendrier. État des lieux 2007 : Il n’existe pas de calendrier formel. Seule l’échéance de dépôt du projet de loi de finances est connue car, fixée par la constitution. Etat des lieux 2012 : Il existe un calendrier budgétaire clairement défini qui accorde un délai moyen de deux semaines aux ministères et institution pour la préparation et la transmission de leurs propositions budgétaires. Situation actuelle : Le calendrier budgétaire est fixé par le décret n° 2011- 554 du 24 août 2011 portant approbation du calendrier de déroulement des travaux budgétaires. Ce décret prévoit le début des travaux par l’étape de l’élaboration et de l’adoption, en conseil des ministres, de la note sur les grandes orientations budgétaires et du Programme d’Investissements Publics (PIP) des trois prochaines années, dès mai et juin. Les travaux prennent fin la der- nière semaine du mois de septembre, par la finalisation et la transmission, à l’Assemblée nationale, du projet de loi de finances. En application de ce décret, il est élaboré chaque année par le MEF, un calendrier de dérou- lement des tâches relatives à l’élaboration du budget général de l’État (BGE). Le tableau ci- dessous renseigne sur les dates prévues et les dates de réalisation des principales tâches relatives à la préparation du BGE gestion 2014.

Il ressort de ce tableau que le calendrier d’exécution des tâches relatives à la préparation du BGE gestion 2014 n’a pas été rigoureusement respecté. Par exemple, l’examen des notes d’orientation du budget et du PIP par le Conseil des Ministres n’a pas eu lieu, de même que la présentation de ces deux notes d’orientation à l’Assemblée Nationale. En outre, l’émission de la lettre circulaire prévue pour le 24 juin 2013 a eu lieu le 25 juillet 2013, soit avec un mois de retard. De plus, cette lettre circulaire en fixant au 31 juillet 2013 la date limite de transmission des propositions budgétaires par les ministères et institutions, leur accorde une semaine pour la préparation et le dépôt de leurs estimations budgétaires. (ii). Directives concernant la préparation des propositions budgétaires. État des lieux 2007 : Suite à l’adoption de la note d’orientation par le conseil des ministres, des lettres de ca- drages budgétaires fixant le plafond des dépenses sont envoyées aux ministères et institutions. La lettre de cadrage n’est pas approuvée par le conseil des ministres. État des lieux 2012 : Pour la préparation du budget, il est envoyé chaque année une lettre de cadrage à tous les ministères et institutions. Le Cadre de dépenses de Dépenses à Moyen Terme global contenant le plafond des dépenses est approuvé par le conseil des ministres qui n’a connaissance des estimations sectorielles (MDA) qu’à l’occasion de l’approbation du projet de loi de finances. Situation actuelle : Pour la préparation du budget, il est envoyé chaque année une lettre de cadrage à tous les ministères et insti- tutions, suite à l’examen de la note d’orientation par le gouvernement et sa présentation à l’Assemblée natio- nale. Elle contient les grandes orientations retenues par le gouvernement. Elle indique également le format et le contenu du projet de budget, le plafond des propositions budgétaires et les conditions de proposition de crédits à inscrire sur les lignes « charges communes et diverses dépenses de fonctionnement ». Les conditions de sélection des dépenses d’investissement sont également inscrites dans la lettre de cadrage. Il est annexé à la lettre de cadrage adressée à chaque ministre un extrait du Cadre de dépenses de Dépenses à Moyen Terme(CDMT) global du ministère concerné dont les prévisions de la première année constituent les plafonds des dépenses à respecter pour la préparation des propositions budgétaires. Pour le BGE gestion 2014 qui est ledernier budget soumis à l’Assemblée Nationale, les plafonds de dépenses contenus dans le CDMT n’ont pas été préalablement approuvés par le Conseil des Ministres.