Axes d’améliorations au niveau de l’organisation et de la structure interne du Service de la Participation Financière de l’Etat

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CONCLUSION GENERALE

L’Etat exerce vis-à-vis des entreprises publiques des responsabilités multiples et potentiellement conflictuelles ; il est leur actionnaire, il réglemente et régule leur secteur d’activité, est parfois leur client et peut leur déléguer, par un contrat, des missions de service public. Alors que des entreprises publiques évoluent dans un univers très largement ouvert à la concurrence, il est devenu indispensable de bien distinguer ces missions et de mieux identifier celle de l’actionnaire qui constitue une fonction à part entière, un métier en soi.
En effet, l’Etat n’est pas un actionnaire comme un autre. Aux préoccupations patrimoniales habituelles d’un actionnaire s’ajoutent des enjeux de nature plus générale qui justifient la participation publique dans l’entreprise. La multiplicité des objectifs poursuivis, souvent contradictoires, caractérise ainsi l’Etat actionnaire. L’entité responsable de la gestion des participations publiques joue un rôle très important vis-à-vis de l’Etat-actionnaire. Elle doit s’assurer que les investissements en fonds propre, c’est-à-dire, l’argent des malgaches, soient avisés, afin que ce patrimoine leur assurent un rendement, et que la protection des intérêts stratégiques fondamentaux, la garantie des services essentiels et le renforcement du tissu industriel soient poursuivis.
Pour cette étude, nous avons choisi de traiter le sujet suivant : « contribution à l’amélioration de la gestion et de la surveillance des participations financières de l’Etat malgache ». Pour pouvoir développer ce thème, nous avons fixé comme objectif de pouvoir contribuer à l’amélioration des défaillances au niveau de la gestion et de la surveillance des participations financières de l’Etat actionnaire. Le choix de ce thème s’est appuyé sur la constatation des difficultés que rencontrent les entreprises à participations financières de l’Etat. En conséquence, nous nous sommes posés la question suivante : « Comment peut-on améliorer et renforcer la gestion et la surveillance des participations publiques ? Au gré des privatisations et autres raisons, l’Etat est devenu actionnaire de sociétés de droit privé. Le fait d’être actionnaire a permis à l’Etat de participer activement à la direction d’une société et d’exercer un contrôle auprès des activités économiques porteuses d’emplois. De ce fait, l’intérêt général peut se voir respecté et même renforcé par les objectifs de performance fixés par le statut d’actionnaire. La complexité rencontrée à travers les deux principaux rôles que doit jouer l’Etat en entrant dans l’actionnariat, à savoir la valorisation de ses participations et la défense de ses intérêts patrimoniaux en conservant en même temps son rôle d’Etat stratège, a particulièrement attiré notre attention et déclenché notre curiosité, nous poussant par la suite à effectuer des recherches sur le sujet en question.
Le travail de recherche mené a été divisé en trois grandes parties. Pour pouvoir cercler l’étude, il a été nécessaire d’approfondir la connaissance de la zone d’étude. Dans une première partie, nous avons entamé une analyse descriptive des matériels et méthodologies que nous avons utilisées.
Nous avons présenté en premier lieu l’entité confiée la mission de contrôle de l’activité générale et la gestion financière des sociétés par la Direction Générale du Trésor qui est le représentant de l’Etat actionnaire. Ainsi, nous avons observé les principaux missions et attributions du Service de la Participation Financière de l’Etat, à savoir la gestion du portefeuille dans les sociétés à participation et la tutelle financière de celles-ci. Par ailleurs, un survol sur son organisation interne, la structuration de ses moyens humains et leurs tâches respectives dans la gestion du portefeuille financier de l’Etat malgache, a été faite. En second lieu, nous avons étudié les concepts fondamentaux sur l’actionnariat public. En conséquence, nous avons pu observer les spécificités de l’Etat actionnaire concernant notamment la multitude des intérêts qu’il est amené à prendre en compte ; et définir les caractéristiques propres aux Sociétés à Participations Publiques. La notion de Gouvernance doit toujours être considérée quand on étudie le domaine des entreprises publiques. Ainsi, nous avons pu mettre en lumière ce qu’on entend par gouvernement d’entreprise et ses bienfaits en termes de transparence. Pour clôturer le survol théorique, une brève description des outils nécessaires à l’analyse financière des sociétés a été effectuée. En dernier lieu, dans un objectif d’efficacité des recherches, il a été nécessaire de s’approprier d’outils qui ont été utilisés pendant les différentes phases de celles-ci. Pour ce faire, nous avons choisi les questionnaires, le logiciel de traitement des données, la bibliographie et la webographie.
Après avoir vu les matériels qui nous ont servis d’instrument pour la réalisation des travaux de recherches, nous allons par la suite donner un aperçu des méthodologies adoptées en termes de collecte et d’analyse des données. Pour pouvoir obtenir les informations qui nous ont semblées utiles, nous avons tout d’abord consulté des documents permettant ainsi l’ouverture à une réflexion et une analyse approfondie ; par la suite, un entretien semi-directif a été mené souvent assisté par un guide d’entretien qui n’est autre que la liste des questions à aborder sur l’activité et les diverses informations concernant la société. Pour pouvoir interpréter les informations, nous avons essayé d’observer la réalité en vivant dans un autre contexte pendant quelque temps par le biais de notre stage au sein du service. En effet, l’observation nous ont permis d’analyser et d’étudier la cohérence entre ce qui est reçus dans l’entretien semi-directif et ce qui est la réalité sur terrain. L’analyse des informations recueillies a été faite à travers le rapprochement entre les principes théoriques et la pratique.
La deuxième partie nous a évoquée les résultats obtenus sur les activités du service. Pour commencer le décryptage, les fondements juridiques et règlementaires ont été abordés, suivie des résultats sur la mise en pratique de la gestion du patrimoine étatique malgache par le service responsable ; et par la suite les résultats des activités effectuées par le SPFE ont été présentés. Ces résultats ont exposé les différentes procédures liées à la gestion des participations financières de l’Etat malgache. Ensuite, des résultats en rapport à la performance des sociétés ont été observés par le biais d’une analyse des états financiers, en particulier le compte de résultat. Ces résultats ont démontré que les entreprises du secteur Tertiaire sont celles qui se portent le mieux en termes de création de valeur. En outre, la branche des Banques et Assurances est la seule à avoir une évolution croissante en termes de rémunération des capitaux investis. Pour clôturer la présentation des résultats, les questionnaires établis ont contribués à l’obtention des résultats concernant la gouvernance des entreprises publiques. Une discussion des résultats ainsi obtenus, à partir de l’outil d’analyse des données FFOM, a permis de mettre en évidence les points positifs à maintenir et les points négatifs à maîtriser.
A travers les failles observées, des propositions de solutions ont été avancées dans cette dernière partie dans le but d’améliorer la gestion et le contrôle des participations financières. Les solutions proposées liées à l’environnement interne ont premièrement concerné les améliorations au niveau de l’organisation et de la structure interne du Service de la Participation Financière de l’Etat, particulièrement par une restructuration, en conséquence, un organigramme provisoire a été proposé ; deuxièmement, les améliorations à faire sur la conduite d’une gestion de portefeuille étatique d’où la proposition de l’utilisation d’outils de gestion et de pilotage de la performance a été recommandée, notamment le tableau de bord et le manuel des procédures. Pour faire face aux menaces de l’environnement externe, des solutions ont été proposées en termes de politique actionnariale et bonne gouvernance. Les limites correspondantes à ces recommandations ont bouclé notre étude.
Les défaillances constatées au sein des entreprises publiques sont notamment les conséquences de la confusion des rôles remplis par l’Etat à l’égard de celles-ci, la personnalisation insuffisante de la fonction d’actionnaire, l’insuffisante clarté des orientations données aux dirigeants d’entreprises et paradoxalement une présence souvent excessive de l’Etat dans leur gestion quotidienne.
Faisant suite aux résultats de cette étude, le Service de la Participation Financière se limite actuellement à un rôle de gestion relativement conservatrice de son portefeuille historique c’est-à-dire centrée sur les trois fonctions de nomination, d’approbation des comptes et des budgets, et de suivi-financier. Un rôle qui devrait s’étendre vers un approfondissement du dialogue stratégique et financier, une évaluation plus fine de la performance des conseils d’Administration et des dirigeants, une anticipation des évolutions de marchés, une préparation des nécessaires projets de modernisation des SPP.
A partir de tout ce travail, les hypothèses que nous avons établies ont bel et bien obtenues leurs validations. Ainsi, nous pouvons confirmer qu’une restructuration interne permet de réduire les lacunes au niveau de la gestion ; que la mise en place d’un système d’information de contrôle de gestion procure une alimentation en informations pertinentes pour la prise de décision ; que la gouvernance d’entreprise contribue à l’efficacité des activités de contrôle.
Enfin, en réponse à la problématique posée dans les lignes précédentes, nous pouvons dire que la dotation d’outils de pilotage de la performance des Sociétés à Participations Publiques, suivie d’une amélioration de l’organisation interne dans l’activité de gestion du portefeuille financier étatique contribueront à l’amélioration et le renforcement de la gestion et la surveillance des participations publiques. Néanmoins, les recommandations que nous avons avancées ne sont pas des solutions mais, peuvent, par contre, apporter une amélioration dans l’organisation et le bon fonctionnement du Service de la Participation Financière de l’Etat.

Table des matières

REMERCIEMENTS
AVANT-PROPOS
SOMMAIRE
LISTE DES ABREVIATIONS
LISTE DES TABLEAUX
LISTE DES FIGURES
INTRODUCTION
PARTIE I : MATERIELS ET METHODOLOGIES UTILISEES
CHAPITRE I : CADRE PRATIQUE ET THEORIQUE
SECTION 1 : La structure en charge de la gestion des participations de l’Etat
1.1 Historique
1.1.1 Du désengagement à la privatisation
1.1.1.1 Origine du désengagement
1.1.1.2 Politique de désengagement
1.1.1.3 Les conséquences du désengagement
1.1.2 Création du Service des participations
1.2 Caractéristiques spécifiques du Service
1.2.1 Les spécificités de l’actionnariat malgache
1.2.2 Missions et attributions principales
1.3 Organisation générale
1.3.1 Structure du service
1.3.2 Entités relevant du périmètre du SPFE
1.4 Justification du choix de la zone d’étude
SECTION 2 : Cadre théorique ou Conceptualisation
2.1 Actionnariat public
2.1.1 Notion d’actionnariat
2.1.2 Etat actionnaire
2.2 Les Sociétés à Participations Publiques (SPP)
2.2.1 Concept de base
2.2.2 Particularités de la participation publique
2.2.3 La gouvernance des entreprises publiques
2.2.3.1 Conception générale
2.2.3.2 Le gouvernement d’entreprise des entreprises publiques
2.3 L’analyse du portefeuille financière
SECTION 3 : Outils utilisés
3.1 Le questionnaire
3.2 Le logiciel de traitement des données
3.3 La Bibliographie
3.4 Le Webographie
CHAPITRE II : METHODOLOGIE DETAILLEE
SECTION 1 : Méthode de collecte de données
1.1 Consultation documentaire
1.2 Entretien
1.3 Observation
SECTION 2 : Méthode de traitement et analyse des données
2.1 Technique de traitement des données
2.2 Méthode d’analyse des données
Conclusion Partielle
PARTIE II : RESULTATS DES ANALYSES EFFECTUEES
CHAPITRE I : LA GESTION DU PORTEFEUILLE PAR LE SPFE
SECTION 1 : Fondement juridique et structure du portefeuille
1.1 Lois fondamentales et textes spécifiques d’organisation
1.2 Elément constitutif du portefeuille
1.2.1 Contenu global
1.2.2 Répartition sectorielle
1.2.3 Relation entre situation actionnariale et secteur d’activité
SECTION 2 : Organisation de la gestion et du suivi des participations
2.1 Les activités principales du SPFE
2.1.1 Généralités
2.1.2 Les opérations sur le capital des sociétés en activités ou à créer
2.1.2.1 L’augmentation de capital
2.1.2.2 La cession d’action
2.1.2.3 La prise de participation nouvelle
2.1.3 Les activités sur les sociétés en liquidation
2.2 La surveillance des participations
2.2.1 Suivi et évaluation financier
2.2.2 Suivi juridique
2.3 Les outils de gestion et de pilotage utilisés par le service
SECTION 3 : La valorisation du portefeuille
3.1 Analyse dynamique de la performance des SPP
3.1.1 Evolution des résultats
3.1.2 Evolution du CA
3.2 Les produits des participations financières
3.2.1 Traitement des dividendes
3.2.2 Etat récapitulatif des dividendes perçus
SECTION 4 : La gouvernance des entreprises publiques et semi-publiques
4.1 Les résultats au niveau du Conseil d’Administration
4.1.1 La représentation de l’Etat lors des AG
4.1.2 L’existence des comités spécialisés
4.1.3 La composition du Conseil d’Administration
4.1.4 Evaluation de la performance du CA
4.2 Les résultats obtenus au niveau du contrôle des SPP
CHAPITRE II : DISCUSSIONS SUR LA GESTION ET LA SURVEILLANCE DES PARTICIPATIONS PAR LE SPFE
SECTION 1 : Analyse de l’environnement interne (Forces et Faiblesses)
1.1 Une réduction du pouvoir de la puissance publique
1.2 Une nouvelle règle appropriée à la logique entrepreneuriale
1.3 Un suivi plus ou moins satisfaisant des travaux des organes sociaux
1.4 Une faiblesse au niveau de la structure interne
1.5 Un cadre budgétaire inadapté
1.6 Une organisation administrative ne permettant pas un suivi effectif
1.7 Des outils de pilotage insuffisants et non maitrisés
SECTION 2 : Analyse de l’environnement externe (Opportunité et Menace)
2.1 Confusion du rôle de l’Etat
2.2 Mauvaise gouvernance des entreprises publiques
SECTION 3 : VALIDATION DES HYPOTHESES
3.1 Vérification de la première hypothèse
3.2 Vérification de la deuxième hypothèse
3.3 Vérification de la troisième hypothèse
PARTIE III : SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
CHAPITRE I : SOLUTIONS PROPOSEES LIEES A L’ENVIRONNEMENT INTERNE
SECTION 1 : Axes d’améliorations au niveau de l’organisation et de la structure interne du Service de la Participation Financière de l’Etat
1.1 Au niveau des ressources humaines
1.2 Au niveau de l’organisation administrative
1.3 Au niveau des structures
SECTION 2 : Solutions proposées d’améliorations sur la gestion d’un portefeuille
2.1 Dotation d’outils de gestion et de pilotage de la performance
2.2 Amélioration en termes de réactivité et de dynamisme
2.3 Formalisation du rôle de l’Etat actionnaire
CHAPITRE II : SOLUTIONS PROPOSEES LIEES A L’ENVIRONNEMENT EXTERNE
SECTION 1 : Axes d’amélioration en termes de politique actionnariale
1.1 Définir des objectifs spécialisés
1.2 Devenir actionnaire de long terme
1.3 Optimiser les participations financières
SECTION 2 : Solutions proposées pour améliorer la gouvernance des SPP
SECTION 3 : Les limites des recommandations
3.1 Problème d’adaptation
3.2 Le temps
3.3 Le budget
Conclusion partielle
CONCLUSION GENERALE
BIBLIOGRAPHIE
WEBOGRAPHIE
ANNEXES
TABLE DES MATIERES