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L’audit légal des comptes revient à émettre une opinion confirmant que les comptes fournissent une image fidèle de la situation économique d’une entreprise et des résultats de l’exercice écoulé. Cette mission de vérification est menée par un commissaire aux comptes.
L’audit légal permet aussi de prévenir et de réduire les risques à travers l’appréciation des procédures.
Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes annuels et d’établir un rapport présenté aux actionnaires et publié et griffé.
L’audit légal mené par le commissaire aux comptes doit notamment :
❖ Garantir l’égalité de traitement entre les actionnaires ;
❖ Permettre la certification des comptes sociaux et/ou consolidés ;
❖ Prévenir les difficultés des entreprises ;
❖ Révéler, le cas échéant, les faits délictueux au procureur de la République : sa responsabilité ne peut pas être engagée au titre de cette révélation sauf si cette dernière procède d’une intention malveillante du commissaire aux comptes. C’est le cas notamment en cas de révélation abusive dont le seul but est de nuire à son client.
L’audit légal concerne aussi :
• Le commissariat aux apports. Dans ce cas, il s’agit d’évaluer la valeur d’un bien apporté en nature, d’un service ou d’un avantage afin de déterminer le nombre de parts ou d’actions qu’un associé se verra attribué en contrepartie de cet apport.
• Un commissaire à la fusion est aussi nommé dans le cas de rapprochement entre deux ou plusieurs sociétés.
• Un commissaire à la transformation est aussi désigné en cas de modification de la forme juridique d’une société.
