Cours audit et conseil en élevage, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

Que l’on choisisse de tout faire soi-même en ayant ponctuellement recours à un ou plusieurs experts pour certains points de l’étude d’impact – analyse du sol, des eaux, étude acoustique…- ou de sous-traiter la structure du dossier et le suivi de la procédure à un bureau d’étude – APAVE, VERITAS, bureau local spécialisé dans les dossiers d’autorisation mines & carrières -, la réalisation d’un dossier d’autorisation représente un investissement considérable en temps, en énergie et en argent. Les choix fait par les éleveurs que nous avons interrogés reflètent la diversité de leurs situations respectives, d’une démarche strictement individuelle pour l’éleveur B au recours à un bureau d’étude pour l’éleveur A [Annexe 4].
De plus, il est nécessaire de réussir à obtenir l’autorisation dans les plus brefs délais du fait de l’évolution de la réglementation qui peut rendre caduques certains points de l’étude.
Enfin, il faut s’assurer de demander l’autorisation d’exploiter pour la structure souhaitée et non simplement actuelle : en effet, toute modification oblige à faire examiner un dossier complémentaire si elle est mineure, voire à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

La demande d’autorisation d’exploiter

La demande de mise en service d’une installation soumise à autorisation, dont les détails sont exposés dans les encadrés 21 et 22, doit être adressée au préfet en sept exemplaires plus un par commune incluse dans le rayon d’affichage d’un kilomètre, accompagnée des pièces annexes et justificatives listées dans l’encadré «Pièces jointes descriptives », ainsi que des études d’impact et de risques, qui seront jugées sur le fond et la forme. La réception du dossier donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt qui doit être conservé comme justificatif.

Dans le cas d’une régularisation, la demande doit de plus présenter succinctement l’historique de l’exploitation : date de mise en activité, extensions réalisées…

L’étude d’impact sur l’environnement et la santé

D’après le ″décret ICPE ″ [39], « Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement ». En effet, l’étude d’impact est imposée pour toute ICPE soumise à autorisation, de l’élevage canin à… une centrale nucléaire !
Par ailleurs, il est bon de savoir avant de se lancer dans une étude exhaustive que « Toute personne qui se propose de mettre en service une installation classée soumise à autorisation peut demander au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée de lui préciser les informations à fournir dans l’étude d’impact. »
Il est donc recommandé de prendre contact avec la préfecture et plus particulièrement avec l’inspecteur des installations classées de la Direction Départementale des Services Vétérinaires afin de bénéficier des publications techniques et réglementaires les plus récentes, d’obtenir d’éventuelles parties du dossier pré imprimées utilisées dans certains département et afin de cerner au mieux les attentes de la personne qui instruira le dossier.
L’objectif de cette étude d’impact est d’exposer pour chaque type de pollution l’état de l’environnement avant la mise en œuvre du projet, les nuisances prévisibles, les moyens mis en œuvre pour les atténuer et la situation lors du fonctionnement du futur élevage, notamment intégration paysagère, gestion des déchets…
Pour ces évaluations, les éleveurs nous ont le plus souvent indiqué avoir fait appel à des experts, afin de réaliser études acoustiques ou analyses de sol, ainsi que pour obtenir des conseil sur le traitement des effluents .
A l’occasion de contentieux, les éventuelles faiblesses de l’étude d’impact ne manquent pas d’être soulevées tant par le juge administratif que par le plaignant. L’étude d’impact doit donc clairement présenter le processus d’analyse et être le résultat d’une véritable réflexion dès la conception du projet.
La création d’un répertoire informatisé des études d’impact consultable en ligne sur le site du ministère de l’écologie et du développement durable [33] devrait être une aide précieuse pour la réalisation des dossiers et l’harmonisation entre départements. L’encadré 23 reprend les différentes parties de l’étude.