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Définition des finances publiques
Le mot « finances » « vient du mot italien « finis ». Il indique la cessation, le terme, la fin d’une opération juridique » . En élargissant, les finances sont définies comme la fin d’une transaction qui se concrétise par le paiement d’une somme d’argent. Elles sont publiques dans le sens où elles encaissent les richesses du peuple contribuable communément appelées les deniers publics. Elles ne peuvent être maniées que par une personne morale publique dont l’Etat et les Collectivités Territoriales Décentralisées(CTD), les Etablissement Publics (EP) ou par des personnes privées nommément désignées par l’autorité publique pour cette fin. Vers le XVIIIème siècle, elles désignent les deniers publics et les revenus publics qui ont pour fin de subvenir les charges de l’Etat.
Présentement, elles sont définies comme l’acquisition, l’administration et l’emploi des deniers publics et d’autres ressources destinées à une utilité commune. Ainsi les Finances Publiques sont le miroir de la performance, de l’harmonisation et constituent les vaisseaux artériels de l’Etat. Ce sont des instruments clés au service de la politique économique. Elles permettent à accomplir la mission principale de l’Etat : «satisfaire l’intérêt général». Les Finances Publiques sont le facteur de puissance de l’Etat car elles sont le passage obligé de toute politique économique et sociale. Elles sont composées de deux branches distinctes qui sont : le budget et la comptabilité publique d’une part et la fiscalité d’autre part.
Crise de la dette publique, amplificateur du déficit public
La tendance adoptée le parlement dans l’appréciation des dépenses publiques par rapport à l’insuffisance des ressources collectées rend clair l’explosion déficitaire de l’Etat. En effet, pour couvrir les dépenses accrues, les Pays en Développement devraient procéder à une nouvelle démarche d’acquisition de ressources supplémentaires extérieures. Si on ne cite que l’emprunt. Ce dernier étant défini comme la souscription d’une somme d’argent par le débiteur auprès d’un créancier sous condition d’un remboursement du capital et de l’intérêt à l’échéancier. Ces financements extérieurs revêtent deux formes : les capitaux privés et les aides publiques. Les capitaux privés sont des sommes versée à titre d’aide ou de prêts par des entreprises étrangères. Les aides publiques par contre sont constituées des dons et des prêts répercutés d’intérêt remboursables. Ces aides sont de deux sortes : aides bilatérales et aides multilatérales provenant des Pays Développés (PD) et des organismes internationaux. Il s’agit de l’OCDE, Organisation de Coopération et de Développement Economique où se regroupent la plupart des créanciers. Certains de ces membres ont constitué un groupe informel ‘ le club de Paris’. S’y ajoute également le FMI et la Banque Mondiale. L’abondance des dollars, monnaie d’échange internationale et la baisse de taux d’intérêt activent la contraction des prêts de manière gloutonne pour reconstruire l’économie des Pays En Développement (PED).
Les aides publiques et les capitaux privés peuvent être profitables aux bénéficiaires. Cependant les PED n’ont pas su les utiliser à bon escient de sorte qu’ils sont devenus les générateurs de leur endettement croissant. En sens large, les Finances Publiques ont été toujours le seul moyen de financement de l’Etat dans ces projets. Mais il faut qu’il y ait la volonté de dépenser ses financements efficacement pour une meilleure rentabilité économique et sociale.
Définitions de l’assainissement des Finances Publiques
Pour assurer la reprise économique et la mission principale d’assurer la satisfaction de l’intérêt général, les Pays endettés sont dans l’obligation de réformer les Finances Publiques.
En effet aux fins de stabiliser le ratio de la dette par rapport au PIB, l’Etat n’a d’autre choix qu’améliorer le solde budgétaire. Ainsi survient le terme « assainir les Finances Publiques ». Assainir, c’est rendre sain. Au sens large, c’est la connotation désignant la manière de rendre décent une chose. Assainissement des finances publiques est l’appellation relative à toutes stratégies de réformes financières de l’Etat aux fins de leur attribuer leur état sain. Ces réformes nécessaires sont corollaires au maniement, à l’administration et à l’exécution des deniers publics. Elles se centralisent sur la Gestion des Finances Publiques(GFP). Assainir les finances publiques renvoie à la réduction du déficit budgétaire et à l’augmentation des recettes fiscales pour pallier le service de la dette. Autrement dit, l’assainissement des finances publiques est la guérison des difficultés économiques et sociales de la crise de la dette.
Le développement embrasse à la fois le cadre juridique et technique. Certes, auparavant, les réformes des Finances Publiques ont été déjà entreprises par les Pays développés au fur et à mesure que celles-ci soient nécessaires. Mais c’est à partir de la crise de la dette que le concept a démontré sa grande envergure notamment dans les Pays pauvres victimes du fort endettement. En l’occurrence la France en 1973, après les constations de la défaillance de la méthode du budget de moyen, dont les charges publics étaient spécifiées par chaque ministère, l’inconvénient de cette représentation de ne pas faire apparaitre les finalités et les buts des politiques budgétaires l’a conduit à une réforme. C’est la mise en place du budget de programme. Les budgets sont présentés au parlement selon leur finalité et leur fonction.
L’assainissement des finances publiques, grâce la hausse du rendement fiscal, permet de payer le service de la dette (le ratio de la dette par rapport aux ressources fiscales).
Les objectifs de l’assainissement des Finances Publiques
Augmentation des ressources fiscales
Augmenter la pression fiscale, premier but de cet assainissement, consiste à accroitre la recette fiscale interne. L’assainissement fait appel à la rationalisation du fisc. L’optique d’élévation d’imposition et du prélèvement ne devra pas avoir une incidence moindre sur le recouvrement de ces derniers. Par exemple, augmenter le tarif d’imposition et du prélèvement sur l’assiette imposable qui ne suscite pas de réaction chez le contribuable comme la voiture. Le renforcement de la qualité du contrôle fiscal est impérieux pour fortifier le rendement du fisc. Ce dernier est obtenu par trois critères : la productivité, la stabilité et l’élasticité de l’impôt et /ou autre prélèvement. Il est dit productif quand celui-ci rapporte le maximum de ressources. C’est-à-dire que tous les citoyens payent la totalité de la matière imposable. C’est le principe de l’universalité de l’impôt.
La stabilité démontre que le rendement fiscal reste stable en fonction de la conjoncture économique. L’élasticité consiste à ce que, en dépit de la hausse du tarif de l’impôt, le rendement ne baisse point. Pour atteindre un taux de pression fiscale élevé, il s’avère qu’assainir les finances publiques est le moyen incitateur des contribuables à payer les recettes fiscales. Ce, par un système fiscal visant à redistribuer le revenu et à offrir à la population une meilleure condition de vie.
Baisse de déficit budgétaire
Diminuer le déficit budgétaire exige l’élimination des dépenses qui ne sont pas dans la ligne des priorités de la politique publique. Concernant les Pays développés, ce processus dénonce toute augmentation de financement social au détriment des autres branches jugées prioritaires.
Pour le cas des pays faible revenu, la rationalisation des dépenses doit tenir compte de la situation socio-économique. C’est à dire que l’assainissement des finances publiques de chaque Etat engage les dépenses publiques modulées sur les besoins réels. Souvent pour ces Pays, la réduction de la pauvreté constitue leur priorité. L’on constate que tous les investissements et toutes les dépenses publiques doivent se concentrer sur cette priorité de la politique publique. Ces réformes financières doivent mettre l’accent sur la qualité de la vie, de la sélectivité des dépenses et de l’amélioration des techniques législatives financières. L’on promulgue la loi organique afférente pour orienter les acteurs sur l’essence de ces reformes.
Cette loi est la véritable « constitution financière». Elle constitue des dispositions des techniques opérationnelles de mise en ouvre pour rendre ces reformes effectives et efficaces. L’accélération de ce processus de lutte contre le déficit budgétaire trouve son origine aux insistances des organisations internationales telles que le Fonds Monétaire International (FMI) et la Banque Mondiale. Pour aider les pays endettés à s’en sortir elles recommandent cet assainissement comme le redémarrage des politiques sociales et économiques.
Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : ASSAINNISSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES, LE TERREAU DE DEVELOPPEMENT NATIONAL
CHAPITRE-I LE CONCEPT DES FINANCES PUBLIQUES
I- Origine du concept finances publiques : généralités
II- Historique des finances publiques
A- Finances Publiques classiques
A-1 Les caractéristiques de la période des finances publiques classiques
B- Finances Publiques modernes
B-1Les caractéristiques de la période des finances publiques modernes
III- Assainissement des finances publiques, la réforme financière d’Etat
A- Crise de la dette publique, amplificateur du déficit public
B- L’assainissement, l’arme emblématique contre le déficit public
B-1 Définitions de l’assainissement des Finances Publiques
B-2 Les objectifs de l’assainissement des Finances Publiques
B-2-1 Augmentation des ressources fiscales
B-2-2 Baisse du déficit budgétaire
IV- Les organisations internationales, imposeurs de l’assainissement des finances publiques
A- Les recommandations des organisations internationales
A-1 Bonne gouvernance
A-2 Transparence
CHAPITRE-II MADAGASCAR DANS UNE LONGUE HALEINE DE REFORMES FINANCIERES
I- Madagascar avant la crise de la dette
A- Aspect économique et financier
B- Aspect social
II- Les organisations internationales et leurs prototypes pour la stabilité macroéconomique à Madagascar
III- Les réformes financières malgache dans toute sa diversité
A- Les réformes techniques
A-1 PCOP
A-2 Réformes fiscales
i- Augmentation du taux de recouvrement
ii- Augmentation du taux d’imposition
iii- Elargissement de l’assiette imposable
A-3 SIGFP et les organes de contrôles et d’évaluation
B- Réforme juridique
Partie II : LE FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE, LE FRUCTULE DE L’ASSAINISSEMNET DES FINANCES PUBLIQUES
CHAPITRE-I LA PANOPLIE DE RESSOURCES DU FINANCEMENT DE LA PROTECTION SOCIALE
I- Le volontarisme de l’Etat : la PGE
II- La panoplie des ressources de financement de la protection sociale
A- Le budget de l’Etat
A-1Composantes de ressources et de dépenses budgétaires de l’Etat
A-2 Evolution des recettes fiscales
B- Les taxes parafiscales et la cotisation de la solidarité
C- Les cotisations sociales et souscriptions aux assurances
D- Les emprunts et les aides extérieures
D-1 Emprunt
D-2 Appuis internationaux
E- Contributions, dons et legs
III- Le gap du financement résultant de l’assainissement des finances publiques
CHAPITRE-II ETATS DES LIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE A MADAGASCAR
I- Les dispositifs de la protection sociale malgache
A- Les dispositifs non-contribuables
A-1 Assistance sociale
A-2 Service d’action sociale
B- Les dispositifs contributifs de la protection sociale
B-1 Prévoyance sociale
B-2 Assurances sociales
II- L’évolution du marché de la protection sociale malgache
III- Les perspectives rassurantes de la protection sociale
A- Le renforcement sur la bonne gouvernance
B- La refondation de développement du capital humain
C- La mise en place de cadre institutionnel solide
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
