OMM-CLIC
Les attributions des services occupant la gestion budgétaire
Le service de la programmation budgétaire
Le SPB est chargé d’élaborer le projet de Budget de programme du Ministère et de le défendre auprès du département du budget
De même, il est le responsable des études, en vue de leur adaptation, des projets de textes à caractère financier concernant le MAE et participe aux réunions relatives à la réglementation financière
Mais en même temps, il met à jour du répertoire des documents et textes en matières de finances publiques et prépare l’examen avant visa, des projets de textes à caractère financier adressé par les départements ministériels.
L’organigramme ci-dessus, nous montrons que le SPB comprend deux divisions : la division Programmation et la Division Suivi et Evaluation
Division Programmation
Cette division fait le bilan de l’exécution budgétaire de l’année n-1 c’est-à-dire elle regarde les résultats des opérations budgétaires de l’année passée sur le côté positif et sur le côté négatif ; et à partir de ces résultats on redresse la programmation budgétaire de l’année.
Elle prépare le budget de l’année N+1 : c’est une préparation en vue d’exécution.
Division Suivi et Evaluation
Elle est responsable du suivi de l’exécution budgétaire avec les appréciations sur les résultats et elle évalue le budget de l’année N qui est une évaluation performance par rapport à l’objectif.
Le service de la gestion budgétaire
Les quatre divisions sont sous l’autorité du chef de service. Et ces attributions sont les voici.
La Division des Opérations Budgétaires (DOB)
Effectue toutes les opérations relatives à la procédure d’exécution des crédits de fonctionnement et d’investissement.
La mission de la DOB est de formuler conjointement avec la Division de la Programmation les demandes de virements de crédits ; préparer le projet de Budget d’exécution ; établir les demandes préalables d’engagements financiers et les Titres d’engagement financier (TEF) ; émettre les bons de commande correspondant, et effectuer la vérification des dépenses engagées à liquider tant au niveau de la comptabilité centrale qu’à celui des Représentations Extérieures ; tenir et suivre les fiches de comptabilisation des engagements (FCE) et les fiches de comptabilisation de liquidation (FCL) ; produire lessituations globales mensuelles des engagements et des liquidations ; et enfin assurer les archivages des pièces des dépenses engagées et liquidées concernant les créditsgérés parl’ensemble des Ordonnateurs Secondaires de crédits.
La Division Appui aux Représentations Extérieures (DAR E)
La DARE traite les correspondances adressées par les postes diplomatiques et consulaires à l’Etranger, en matière de crédits.
Elle assure la bonne réalisation des opérations budgétaires au niveau des Représentations Extérieures et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ; et de concert avec la Division de Réglementation, la collecte et la diffusion des textes à caractère financier.
Puis elle élabore le programme de formation des responsables financiers en service à l’Extérieur et transmet les directives nécessaires en vue de permettre aux Représentations Extérieures de s’acquitter de leur mission avec efficience.
THEORIE GENERALE SUR LA « GESTION BUDGETAIRE »
Ce chapitre nous conduit à connaître la notion générale du budget c’est-à-dire nous allons définir ce qu’on attend par le budget, leurs principes budgétaires, les différents cadres et les processus budgétaires.
L’objectif de ce chapitre est d’approfondir l’étude sur la finance publique qui est la base de la gestion budgétaire. Avant d’entrer le vif sujet, nous allons définir en ce qui concerne le budget.
Généralités
Généralités sur le budget
Définitions
Selon la LOLF, le budget est un document comptable annexé à la Loi de Finance relatant les détails des opérations contenues dans cette Loi. C’est la traduction chiffrée des dispositions de la Loi de Finances (politiques macro-économiques e stratégie de développement). Il retrace la nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses de l’Etat, des collectivités ou Etablissements Publics pour un exercice budgétaire annuel (du 01janvier au 31 décembre pour Madagascar). Juridiquement, on entend par budget un acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuels de l’Etat. On dit que budget est acte de prévision car on évalue à priori les recettes et les dépenses de l’administration pour l’année à venir. De l’autre côté, le budget est aussi un acte d’autorisation car il faut avoir l’approbation du parlement pour que le gouvernement ait le pouvoir de percevoir les recettes et d’effectuer les dépenses publiques.
Par définition, le Budget est une méthode d’organisation prévisionnelle des moyens à mettre en ouvre dans l’action. Une version du programme dont les éléments sont chiffrés en monnaie. C’est-à-dire une planification financière de l’Etat et une traduction financière de politique et stratégie.
Généralités sur la gestion budgétaire
Définition
Gestion budgétaire : Gérer c’est prévoir, organiser, diriger et contrôler, on peut les visualiser sous l’angle budgétaire dans un organisme. Suivant le Plan Comptable Général (PGC), la gestion budgétaire est un mode de gestion consistant à traduire en programme d’actions chiffrées, appelés « budget », les décisions prises par la direction avec la participation des responsables.
La gestion budgétaire est avant tout le chiffrage d’un plan à court terme. Elle doit être adaptée au système de comptabilité.
La gestion budgétaire constitue l’ensemble des outils et procédures nécessaires à la préparation des budgets.
Le budget de l’administration est un budget d’autorisation de dépenses.
La gestion budgétaire ou système budgétaire est considéré comme une gestion prévisionnelle et contrôle impliquant une vision, anticipée de l’avenir qui résulte d’une volonté de réaliser un futur aussi proche de l’avenir souhaite pour l’organisme. C’est une méthode de gestion qui tend à inscrire dans le cadre d’une planification à long terme, les actions à entreprendre dans le présent.
Mais cette approche va être corrigé par Jean Meyer (1964), en disant qu’une gestion prévisionnelle et contrôle touchent plutôt un horizon économique plus large de 1 à 5 ans n’atteignent pas en profondeur les structure d’une entreprise. Et pour continuer l’auteur affirme que « la gestion budgétaire s’appuie sur les prévisions, fonctions des conditions intérieures et extérieures à l’entreprise. A partir de ces prévisions, les responsables de l’entreprise reçoivent des attributions programmes et moyens pour une durée limitée en valeur. Un rapprochement a lieu régulièrement entreces budgets et réalisations afin de mettre en relief les différences qui en découlent l’explication et l’exploitation de ces écarts constituent le contrôle ».
Objectif de la gestion budgétaire
L’objectif de la gestion budgétaire étant, avant toutes choses, de permettre une réaction adaptée, le budget permet la gestion efficace et efficiente des activités d’un centre de responsabilités qui est centre de décision.
L’efficacité est la relation entre la production et ses objectifs. Donc, un centre est dit efficace lorsqu’il atteint ses objectifs.
L’efficience est le rapport entre les entrées et la sorties En d’autre termes, un centre de responsabilité est d’autant plus efficient lorsqu’il consomme moins de ressources pour un volume de production donné et lorsqu’il produit plus pour une consommation des ressources identiques. En gestion budgétaire, l’efficience se mesure souvent par comparaison entre les coûts réels et les coûts standards.
Les caractéristiques du budget public
Les principes budgétaires
Les principes budgétaires ont été fondés dès l’apparition même des finances publiques classiques. Ces principes reflètent tous les mêmes préoccupations, mais sous des formes diverses : assurer le contrôle du parlement sur les dépenses et les recettes de l’Etat.
Ces principes sont maintenus jusqu’à maintenant, mais leur application a connu beaucoup d’aménagement. Par ailleurs, leurs significations ont changé de nature avec l’émergence de la prépondérance du ministère chargé du Budget qui exerce désormais une surveillance constante sur l’action aux différentes administrations des ministères dépensiers.Deux grands principes à savoir le principe de présentation et le principe d’autorisation peuvent être étudiés.
Les principes de présentation
Pour permettre au parlement d’exercer pleinement son pouvoir budgétaire, il est nécessaire que dans le budget soient rassemblées toutes les opérations budgétaires de l’Etat et dans un seul acte : c’est le principe de l’unité. Mais il est tout aussi nécessaire que dans la présentation interne du budget aucune dépense ou recette ne soit escamotée par le biais de compensations ou de contraction : c’est le principe de l’universalité.
Les principes d’autorisation
Le budget est une autorisation de dépenses et de recettes donnée par le Parlement au Gouvernement. Cette autorisation se transforme en pouvoir dès lors qu’elle est suffisamment précise. C’est pourquoi, le principe de l’annualitéva limiter l’autorisation dans le temps et le principe de la spécialité va limiter l’autorisation dans son objet : les dépenses sont précisées et votées par chapitre budgétaire. L’annualité est énoncée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Le principe de la sincérité
Ce principe qui est nouveau et l’une des innovations de la nouvelle loi organique. Il implique une évaluation de bonne foi des charges et des ressources de l’Etat qui doit s’apprécier « contenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler ».
Les lois de finances doivent présenter de manière claire, visible et exhaustive, l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat,et que le solde budgétaire prévisionnel qui découle des évaluations de la loi de finance ne soit pas un solde fictif. En définitive, les évaluations doivent être réalistes, sans négliger les charges et sans anticiper les produits, sans sous estimer les dépenses et sans sur estimer les recettes ou encore l’inverse.
Dépourvu jusqu’à présent de véritables bases juridiques, le principe de sincérité budgétaire est prévu de la loi de finance. La portée qui diffère selon que l’on se trouve enprésence d’une loi de finance initiale ou de loi derèglement.
Il retient pour les lois de finances initiales ou rectificatives une définition souple du principe qui tolère une marche d’erreur conséquente puisqu’un grand nombre de données restent encore incertaines (acte de prévision). En revanche, en ce qui concerne les lois de règlement qui interviennent après la clôture de l’exercice budgétaire, une définition est stricte du principe, imposant l’exactitude des comptes.
Le principe de sincérité impose règles d’exigences:
– D’une part, que les prévisions de recettes et dépenses soient établies suivant le réalisme des données sans intention dissimiler, surévaluer, ni détourner les recettes et les dépenses, ou en méconnaissance des autres principes;
– D’autre part, que la sincérité impose une véritable et une exactitude des comptes exposte s’agissant dans la loi de règlement.
On peut résumer dans un tableau ces différents principes avec les dérogations correspondantes, ses avantages et ses inconvénients:
Le contexte politique étranger
Dans une économie de plus ouverte sur l’extérieur, les autorités budgétaires ne peuvent faire abstraction du contexte international, qu’il s’agisse de décisions unilatérales isolées ou de l’ambiance générale. Les responsables budgétaires doivent insérer leurs choix dans le contexte économique international.
Cadre économique
Au plan économique, le budget enregistre l’activitééconomique passée, s’inscrit dans l’activité économique présente et infléchit (atténuer pour modifier l’orientation ou la modification) l’activité économique future.
L’activité économique passée
Des comptes rétrospectifs constituent une des annexes du rapport économique et financier qui accompagne le projet de la loi de finance. Ce rapport comprend les comptes de la nation qui résume toute la vie économique de l’année entièrement écoulée, c’est-à-dire l’avant dernière année par rapport au projet du budget. Il décrit notamment dans un tableau les diverses opérations réalisées par divers agents économiques.
Activité économique présente
L’élaboration du budget doit prendre en considération les indicateurs économiques et sociaux. Les indicateurs économiques : Deux éléments retiennent plus particulièrement l’attention des auteurs du budget : le commerce extérieur et le taux de croissance.B1) Le commerce extérieur : c’est à partir des analyses des soldes, du commerce extérieur que les choix budgétaires sont arrêtés.
B2) Le taux de croissance économique :
En période d’expansion économique, le budget doit éviter de provoquer une « surchauffe » : il doit modérer les dépenses d’investissement, si non la demande de biens d’équipement est excessive pour la capacité de production nationale ; les conséquences sont évidentes : inflation (déséquilibre entre l’offre et la demande), importation massive et déficit de la balance des paiements. Si les dépenses d’investissement de l’Etat sont prioritaires, on freinera les investissements privés par l’aggravation de la pression fiscale sur les entreprises,par la restriction de crédit.
En période de stagnation économique, les autorités budgétaires peuvent stimuler les investissements par les allègements fiscaux et par la facilitation d’accès au crédit.
Les indicateurs sociaux :
Deux repères sont déterminants : le niveau des prixet le chômage.
Le niveau des prix
L’inflation est néfaste socialement : détérioration du pouvoir d’achat des salariés et des préteurs de capitaux ; économiquement : perte de la compétitivité des entreprises à l’extérieur.
Le budget peut la tolérer, la soutenir ou la combattre ;
Le budget peut favoriser l’inflation, s’il est déficitaire ou s’il aide massivement la consommation de biens.
Le budget peut maîtriser l’inflation en jouant sur les trois éléments : restriction de la consommation par la pression fiscale majorée, réduction des dépenses, encouragement à l’épargne.
Le contrôle politique
Le pouvoir exécutif a une obligation de communication au parlement qui assure le contrôle politique des finances publiques. Le gouvernement donne des communications aux commissions de finances du parlement, au moins deux fois par an au cours de la session ordinaire, les informations sur la situation des dépenses engagées et ordonnancées, des arrières de paiements, des recettes fiscales et douanières, de secteur réel, de commerce extérieur (balance commercial), de la circulation monétaire fait par la banque centrale, et des effectifs ; et enfin sur la liste de mouvement de crédit et les textes pris dans les domaines couvrant le régime de la rémunération du personnel ou des changements intervenus au niveau de la gestion des emplois.
Le contrôle juridictionnel
C’est la cours des comptes qui assure le contrôle juridique de la comptabilité. La cours des comptes est chargée de juger les comptes de comptabilité publique de l’Etat en vérifiant la régularité des recettes et des dépenses, chargée de contrôler l’exécution des Lois de Finances.
Elle assiste le parlement dans le contrôle de l’exécution de la Loi de Finance et dans certaines mesures de Gouvernement.
Le contrôle administratif
Le président de la République dispose des organes de contrôle des Finances Publiques. Le PM, chef du Gouvernement, saisit, en tant que de besoin, les organes de contrôle de l’Administration, et assure du bon fonctionnement des services publics, de la bonne gestion des finances des collectivités publiques et des organismes publics de l’Etat.
Table des matières
INTRODUCTION
PARTIE I : PRESENTATION GENERALE DE LA RECHERCHE
CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DU MAE
Section 1 : Historique
Section 2 : Structure organisationnelle
Section 3 : Les missions du MAE
CHAPITRE II : PRESENTATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Section 1 : Les rôles de la DAAF
Section 2 : Structure organisationnelle de la DAAF
Section3 : Les attributions des services occupant la gestion budgétaire
CHAPITRE III : THEORIE GENERALE SUR LA « GESTION BUDGETAIRE »
Section 1 : Généralités
Section 2 : Les caractéristiques du Budget Public
Section 2 : Processus Budgétaire
PARTIE II : ANALYSE SUR LES DEMARCHES PRATIQUES ET PROBLEMES DE GESTION BUDGETAIRE
CHAPITRE I : PROGRAMATION BUDGETAIRE
Section 1 : Programmation budgétaire du MAE
Section 2 : Problèmes rencontrés au niveau de la programmation budgétaire
CHAPITRE II : EXECUTION BUDGETAIRE
Section 1 : Analyse sur le Service de Gestion Budgétaire
Section 2 : Traitement de dossiers
Section 3 : Problèmes liés à l’exécution budgétaire.
CHAPITRE III : CONTROLE BUDGETAIRE
Section 1 : Au niveau de la méthode de réception des biens acquis non satisfaisante
Section 2 : Au niveau de l’enregistrement comptable
Section 3 : Au niveau du contrôle hiérarchique
PARTIE III : PROPOSITIONS DE SOLUTIONS ET RECOMMANDATIONS
CHAPITRE I : SOLUTIONS PRECONISEES PAR LA PROGRAMMATION BUDGETAIRE
Section 1 : Identification des programmes
Section 2 : Evaluation des dépenses
Section 3 : La loi de finances
CHAPITRE II : SOLUTIONS PRECONISEES PAR L’EXECUTIONBUDGETAIRE
Section 1 : Le personnel
Section 2 : L’exécution du travail
Section 3 : Le matériel d’exécution
CHAPITRE III : SOLUTIONS PRECONISEES PAR LE CONTROLE BUDGETAIRE
Section 1 : La réception des biens acquis
Section 2 : L’enregistrement comptable
Section 3 : Le contrôle hiérarchique
CHAPITRE IV : RECOMMANDATIONS ET RESULTATS ATTENDUS
Section 1 : Meilleure élaboration du budget
Section 2 : Virement de crédits
Section 3 : Solutions retenues et résultats attendus
CONCLUSIONS
