Analyse et évaluation des risques pour un site pyrotechnique

Le code de l’environnement

Le futur site est soumis à Autorisation pour les rubriques 4210 et 4220 au titre de la nomenclature des ICPE, et est classé SEVESO seuil bas en application de la Directive SEVESO 3.
De ce fait, un dossier de demande d’autorisation environnementale (DDAE) avec étude d’impact doit être réalisé.
L’objectif d’un DDAE est d’évaluer les effets potentiels d’un site sur son environnement et les populations avoisinantes.
Il fait l’objet d’une instruction lourde avec enquête publique, et permet à terme, d’obtenir un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale.
Les grandes parties constitutives du DDAE sont les suivantes :
– Une note de présentation non technique (NPNT), qui est un résumé des caractéristiques du projet, de ses enjeux et de ses risques ainsi que des mesures prises pour en limiter, voire supprimer les risques et les impacts.
o Texte général associé : article R 181-13-8 du code de l’environnement.
– Une étude d’impact (EI), qui est une étude permettant d’analyser l’impact du projet sur l’environnement, en fonctionnement normal de l’installation.
Etant un site SEVESO seuil bas par dépassement direct, notre projet est soumis d’office à étude d’impact, et non à étude d’incidence environnementale.
o Texte général associé : articles R.122-5 du code de l’environnement.
– Une étude de dangers (EDD), qui permet d’identifier, de recenser et de quantifier les phénomènes dangereux générés par l’activité d’un site industriel en situation dégradées, ainsi que les moyens de prévention et d’intervention mis en place.
o Textes généraux : articles L.181-25 et D.181-15-2-III du code de l’environnement.
– Les résumés non techniques des études d’impact et de dangers, qui reprennent les conclusions de chaque partie des études et la description des mesures prises.
o Textes généraux : article R.122-5 et L.181-25 du code de l’environnement.
– La notice d’hygiène et de sécurité (NHS), qui consiste en l’examen des installations vis-à-vis de l’hygiène et de la sécurité du personnel.
Elle est devenue facultative depuis la modification du code de l’environnement en janvier 2017.
A l’heure actuelle, ce dossier est toujours joint aux DDAE réalisés par SAP, et servira de support pour l’exploitant à la mise en place de ces mesures, ainsi qu’à la rédaction future de son DUERP.
– La Check-list de complétude du DDAE permet de valider avant envoi en instruction que l’ensemble des éléments obligatoires sont abordés dans les différentes études.
Cet outil n’est pas mentionné comme étant une pièce obligatoire à l’instruction du dossier, néanmoins, au vu du retour d’expérience, cet élément est à joindre systématiquement au courrier de dépôt du dossier auprès de l’administration.

Le code de la défense

Les produits pyrotechniques mis en œuvre sur le site sont soumis au code de la défense et à l’obtention d’un arrêté préfectoral valant agrément technique.
L’agrément technique est constitué d’une Notice de sécurité des travailleurs qui est assimilée à une EST, et d’une étude de sûreté ou d’une description des mesures de suretés envisagées.
L’objectif de ce dossier est d’analyser les risques liés aux produits vis-à-vis des travailleurs et de justifier des moyens mis en place pour lutter contre la malveillance.
L’agrément technique permettra d’obtenir des autorisations d’acquisition, de stockage et d’emploi des matières explosives.
Les études portant sur la sûreté des installations doivent être réalisées par un organisme agréé. La société SAP est habilitée à effectuer ce type de mission.
Les conditions d’élaboration et d’instruction des dossiers de demandes d’agrément technique sont explicitées dans le code de la défense (articles R 2352-89 à R 2352- 109). L’article R 2352-97 précise le périmètre des installations exclues de cette procédure.
A compter de décembre 2019, un nouveau texte réglementaire viendra apporter des précisions sur l’application de cette réglementation ainsi que sur la constitution des dossiers de demande d’agrément technique. Il s’agit de l’arrêté du 28 mai 2019 relatif à l’agrément technique des installations de produits explosifs pris pour l’application des articles R. 2352-97 et R. 2352-99 du code de la défense.
Ce texte prend en considération une pratique réalisée depuis des années quant aux éléments constitutifs de ce dossier : la NST devient officiellement une EST.
Une nouveauté majeure de ce texte est l’obligation de joindre à la demande d’agrément technique, une attestation de dépôt de dossier au titre du code de l’environnement.
Ce dernier point est très important, car basé sur les retours d’expériences des bureaux d’études et de l’administration.
Ces dernières années, il n’existait aucun lien entre agrément technique et autorisation environnementale, et certains sites se retrouvaient à effectuer leurs activités avec seulement une partie des autorisations nécessaires.
Cette étape est sans doute un premier pas vers une articulation des différentes réglementations. Il est possible que dans un futur proche, le justificatif de demande d’agrément technique soit également demandé en tant que pièce obligatoire pour l’instruction des dossiers ICPE.
De plus, au vu de la simplification du code de l’environnement de 2017 créant le principe de l’autorisation unique, pourquoi ne pas imaginer une fusion de ces dossiers, en intégrant l’agrément technique dans l’autorisation unique ?

Le code du travail

Etudes de sécurité du travail (EST)

Les études de sécurité du travail, aussi appelées études de sécurité pyrotechnique du travail ont pour objectif d’identifier et d’évaluer les risques pour les travailleurs afin de mettre en place des mesures pour les protéger. Elles sont les pièces maîtresses de l’évaluation des risques d’un site pyrotechnique.
Compte-tenu de la dangerosité particulière des substances et objets explosifs, la prévention du risque pyrotechnique fait l’objet de dispositions codifiées aux articles L. 4121-3 et R. 4462-1 à R. 4462-36 du code du travail. Le contenu de l’EST est défini dans l’arrêté d’application du 07.11.13.
La réalisation de ces études est obligatoire pour toute entreprise ayant du personnel, et effectuant une ou des activités utilisant des produits pyrotechniques (stockage, transferts, mise en liaison, fabrication, destruction, etc.).
Dans le cas du projet de création d’un site de stockage, de montage / communicage / picking, d’assemblage et de destruction d’artifices de divertissement, la société emploiera 5 personnes. De ce fait, l’exploitant doit réaliser les EST pour chacune des activités réalisées, à savoir le stockage et la manutention, l’assemblage et le montage, la destruction et les transferts internes.
Les EST sont des compléments du DUERP au même titre que le DRPCE pour les zones ATEX. Elles permettent d’évaluer les impacts potentiels des installations entre elles et sur les travailleurs.
L’EST a pour objectifs :
– de présenter le déroulement des opérations effectuées dans les installations concernées,
– de décrire les principes de sécurité retenus pour les dépôts de stockage et les aires de déchargement/chargement, ainsi que les transferts internes au site,
– d’en vérifier l’efficacité et de cerner les éventuels risques pouvant découler des opérations pour le personnel effectuant les opérations pyrotechniques couvertes par la présente étude,
– de déterminer les mesures spécifiques de prévention et d’organisation à mettre en œuvre pour toute survenance d’incident ou d’accident,
– de s’assurer de la conformité réglementaire des dispositions appliquées.
Les résultats de cette évaluation permettent alors de définir les mesures à mettre en place pour protéger l’ensemble des travailleurs du site pour chaque poste de travail identifié.

Document unique d’évaluation des risques professionnels

Le DUERP, ne pourra être réalisé qu’après la mise en service des installations. Il permettra d’identifier l’ensemble des postes de travail et les tâches réalisées par les opérateurs en prenant en considération le travail prescrit et le travail réel pour toutes les unités de travail pyrotechniques et non pyrotechniques.

Instruction des dossiers réglementaires relatifs à notre projet

Comme nous venons de le voir au chapitre précèdent, les sites industriels pyrotechniques sont soumis à différentes réglementations, nécessitant la rédaction de multiples dossiers. Chacun d’entre eux se voit instruit par les autorités compétentes qui leurs sont propres.

Pour le DDAE

Les éléments relatifs au code de l’environnement sont instruits par la DREAL.
La procédure d’instruction d’un DDAE est fournie en annexe 3. Cette instruction découle sur la délivrance d’un arrêté préfectoral d’autorisation environnementale, par le préfet.
L’objectif initial était d’envoyer en instruction le DDAE courant juin. A l’heure actuelle, l’envoi en instruction est programmé courant septembre. Cette date est susceptible d’être décalée de plusieurs mois suite à une rencontre avec la DREAL demandant à l’exploitant de mettre à jour l’étude faune / flore des parcelles de son futur site.

Pour les EST

Les EST sont instruites et approuvées par la DIRECCTE avec l’appui technique et l’avis de l’IPE (DGA).
L’objectif est d’envoyer en instruction les EST courant septembre. Au travers des différents échanges avec les chargés d’affaires, j’ai pu découvrir les rôles et missions de l’IPE en tant qu’expert en pyrotechnie. Cette institution, très spécifique, n’est pas abordée lors des sessions de cours universitaires.

Autorisations d’exploiter

Il est à noter qu’une spécificité relative aux conditions d’autorisation d’exploiter existe suivant la nature de l’installation.
En effet, un exploitant d’une ICPE non pyrotechnique se voit autorisé d’exploiter son site après la délivrance d’un l’arrêté préfectoral d’autorisation environnementale.
Quant aux ICPE pyrotechniques, cet arrêté préfectoral d’autorisation environnementale doit être accompagné de l’arrêté préfectoral portant agrément technique. Sans ces deux éléments, le site n’est pas dûment autorisé.

Bilan personnel

La réalisation du DDAE qui m’a été confié m’a permis de mettre en application mes acquis précédents, tout en les complétant de nouvelles connaissances, notamment réglementaires.
Les éléments constitutifs d’un DDAE ont en effet été présentés durant les enseignements du Master PRNT ; toutefois ces cours portaient majoritairement sur les aspects théoriques et réglementaires sans pour autant nous préparer à la rédaction technique de ces documents.
La réalisation de l’étude d’impact et de l’étude de dangers m’ont permis de mettre en application mes connaissances théoriques et ainsi, d’acquérir la méthodologie de réalisation de ces types d’études.
Mon travail sur ce DDAE a également été l’occasion de mettre à jour ce type de dossier, en intégrant les modifications réglementaires applicables à juin 2017, et de fournir aux chargés d’affaires de SAP un nouveau support de référence, utilisable pour les prochaines missions de ce type.
Outre l’approche ICPE, ce dossier m’a permis d’aborder les obligations réglementaires liées à l’agrément technique et à la sécurité des travailleurs sur un site pyrotechnique.
La rédaction des différentes EST m’ont ainsi fait découvrir une nouvelle approche de l’évaluation des risques aux postes de travail.
L’ajout du code de la défense aux réglementations applicables à un site pyrotechnique met en évidence un « millefeuille réglementaire » nécessitant d’être très attentif lors des phases de conseil et de faisabilité afin d’éviter toute erreur ou oubli.
Au vu des différents échanges avec les chargés d’affaires de SAP, je me suis rendue compte que beaucoup d’exploitants ne respectaient pas l’ensemble des réglementations pouvant leur être applicables. Dans ce cas, le rôle du bureaud’études est de les sensibiliser et de les accompagner dans leur démarche de mise en conformité. De plus, une vigilance est toujours à apporter à la gestion du client. En effet, sur le dossier que j’ai eu à gérer, le dit client ne se considérait pas comme un « industriel », et avait donc beaucoup de mal à statuer sur ses choix et à s’y tenir, situation compréhensible au vu de l’ampleur du projet et de son engagement (création d’un site SEVESO). C’est dans ce contexte que les rôles de conseil et de pédagogie du bureau d’études s’appliquent, afin de faire prendre conscience à l’exploitant des enjeux du futur site.
L’accompagnement des exploitants dans ces missions est important, car elle permet de leur transmettre les valeurs de l’HSE au travail, ainsi que les missions qui en découlent.
Cette approche, comme celles évoquées précédemment, m’ont permis d’acquérir les valeurs de SAP, qui privilégient la qualité à la quantité.
Par ailleurs, j’ai beaucoup apprécié de pouvoir participer à des visites d’immersion sur le terrain dans différents secteurs d’activité tels que les mines et carrières, les sites pyrotechniques, les entrepôts de logistique, etc. Ces visites permettent de découvrir le fonctionnement des activités et les différents postes de travail, et ainsi d’acquérir une culture industrielle, nécessaire au travail en bureau d’études.
Le travail au sein de la structure à taille humaine qu’est SAP s’est avéré très enrichissant, à la fois sur le plan personnel et professionnel.
Ainsi, ces deux années m’ont permis de découvrir le métier de chargé d’affaires HSE dans un bureau d’études, ainsi que les missions relatives au système de management de la Qualité.