Action extérieure de l’État

ANALYSE DES DEPENSES COMPLETES DES ACTIONS DE POLITIQUE PUBLIQUE

COMPARABILITE DES RESULTATS

Les modalités de déversement définies pour la LFI 2013 ont été reconduites pour le RAP 2013. Les dépenses prises en compte pour l’établissement de la CAC correspondent aux dépenses de personnel (T2), dépenses de fonctionnement (T3) et dépenses d’investissement (T5). Deux principes sous-tendent les opérations de déversement. Premièrement, pour tenir compte des activités transversales et « politiques » réalisées au sein des postes consulaires et des services de coopération et d’action culturelles à l’étranger, un système de « double déversement » a été mis en place. Ainsi des déversements sont effectués de l’action 7 « réseau diplomatique » du P 105 « action de la France en Europe et dans le monde » vers les autres actions et programmes. Des déversements sont également réalisés des programmes 151 « français à l’étranger et affaires consulaires », 185 « diplomatie culturelle et d’influence » et 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » vers l’action 7 du programme 105. La ventilation de l’action 7 est donc à double sens. Les clés de ventilation utilisées sont fondées sur :
– le temps de travail dédié aux fonctions transversales,
– les m² des entités concernées,
– le nombre d’Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT).
Deuxièmement, l’action 6 « soutien » du programme 105 rassemble les fonctions supports pour le ministère dans son ensemble (DRH, DIL, DSI, DAF,…). Elle est donc entièrement ventilée sur les actions de politique publique de chaque programme du Ministère à l’aide des clés de répartition suivantes :
– les m² des entités concernées,
– le nombre d’Equivalent Temps Plein Travaillé (ETPT).
Les déversements entre programme du MAE (hors action 6 du programme 105) se font sur la base d’un échantillon de 29 pays, dont une représentation multilatérale (Allemagne, Arabie Saoudite, Chypre, Gabon, Inde, Islande, Jordanie, Mali, Maroc, Mexique, Nouvelle Zélande, Ouganda, RDC Congo, Roumanie, RP OTAN Bruxelles, Russie, Soudan, Suisse, Suriname, Tanzanie, Thaïlande, Venezuela, Vietnam, Yémen, auxquels se sont ajoutés en PAP 2012 Bénin, Cameroun, Cambodge, Namibie et Canada).

ANALYSE DES ECARTS
Les dépenses du programme 105 contribuent à hauteur de 259 M€ au fonctionnement d’autres programmes du Ministère dans les proportions suivantes :
– Action 6 : 81 M€ (y compris le déversement du P309 de 5M€)
– Action 7 : 178 M€
L’écart entre la LFI et les dépenses complètes exécutées est de -0,1%. L’exécution de la politique des actions de soutien du Ministère a donc été contenue et n’a pas engendré de surcoût.

PRÉSENTATION DES COÛTS COMPLETS
Note explicative
La restitution des coûts complets vise à enrichir l’information budgétaire d’une dimension économique et financière, prospective. La reconstitution des coûts complets à travers la comptabilité d’analyse des coûts (CAC) est ainsi exclusivement assise sur des données de comptabilité générale, charges et atténuations, arrêtées sans préjudice pour leur valeur significative, au 3 mars 2014.L’objectif constitutionnel de transparence et de qualité des comptes publics a abouti en 2012 au basculement de la comptabilité générale dans CHORUS. Cette trajectoire de progrès se poursuit au RAP 2013 par le déploiement de la CAC dans CHORUS. À titre d’information, la démarche s’accompagne d’un dispositif progressif d’homogénéisation des pratiques et de renforcement des critères de sélection automatique des données à intégrer dans le périmètre des coûts directs. Dans ce contexte de transition, la comparaison entre les coûts complets des exercices 2012 et 2013 peut faire apparaître des écarts de résultats liés au passage d’une production manuelle bureautique à une production industrialisée et traçable dans CHORUS.