Depuis longtemps, la lutte contre la pauvreté est l’une des préoccupations majeures des dirigeants de Madagascar. La bonne gouvernance est un facteur clé dans la lutte contre la pauvreté. Alors, pour que les marchés publics puissent aider à implanter cette bonne gouvernance, une analyse de ses contraintes est nécessaire.
En général, la procédure de passation des Marchés Publics passe par plusieurs étapes. Cela est nécessaire afin de déterminer la fréquence avec laquelle les décisions d’attribution de marché sont contestées ou annulées ; de voir si des registres adéquats sont tenus, si des indicateurs similaires sont utilisés et enfin de connaître les raisons éventuelles des déficiences dans tel ou tel domaine. Il faut prendre en compte la mesure dans laquelle une culture de la responsabilité aux échelons élevés de l’administration, la réputation des responsables de la passation des marchés, l’existence d’un personnel compétent ainsi que des normes écrites, l’existence de procédures et de délégation de pouvoirs (et/ou de responsabilité) bien définies sont encouragées. Mais le facteur mesurant l’efficacité des systèmes de gestion budgétaire et financière de l’organisme est aussi impliqué, ainsi que d’autres facteurs.
Historique, mission et attribution du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Le Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales a été mis en place après l’obtention de l’indépendance. Il n’a cessé d’exister depuis jusqu’à ce jour. Dans le cadre de la Politique Générale de l’Etat définie par le Gouvernement, le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales est chargé de la conception, de la mise en œuvre et du suivi de l’application de la politique du Gouvernement en matière de fonction publique, d’emploi, de formation professionnelle, de travail et de lois sociales .
A ce titre, il élabore et met en œuvre un programme de réformes de la fonction publique pour la rendre plus efficace ; assure que les règles du marché du travail en favorisant la compétitivité et l’emploi tout en protégeant les droits fondamentaux des travailleurs et leur sécurité sociale et établit une stratégie de communication efficace et efficiente avec les partenaires sociaux afin de maintenir une paix sociale durable dans un objectif de productivité et d’amélioration des conditions de travail.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales exerce la tutelle directe des établissements publics dont l’objet et les activités relèvent de ses missions et ce, nonobstant des dispositions des textes particuliers les régissant. Alors, ces établissements doivent rendre compte de leurs activités au Ministre. Ils sont sous le contrôle technique des directeurs généraux respectifs de rattachement. Ces établissements publics sont l’Ecole Nationale d’Administration de Madagascar (ENAM), l’Institut National de Formation Administrative (INFA), la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS), l’Institut National du Travail (INTra) et l’Observatoire Malgache de l’Emploi et de la Formation Continue et Entrepreneuriale (OMEF).
Cadre sectoriel
L’organisation générale du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales est définie par le décret 2010-723. Le Ministre est le premier responsable du ministère. Il a sous son autorité directe le Secrétariat Général du ministère. Mais son cabinet ainsi que les organismes rattachés sont en position d’Etat Major par rapport au Ministre. Alors, ils aident et conseillent ce dernier en dehors de leurs responsabilités respectives. Le Directeur du Cabinet est le collaborateur immédiat du ministre en matière de politique. La PRMP est rattachée au ministre. C’est une structure dirigée par un Haut Responsable ayant rang de Directeur de Ministère.
La nomination de la PRMP est fixée par arrêté pris par le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales. La Personne Responsable des Marchés Publics est la structure habilitée à signer les marchés au nom de l’Autorité Contractante, c’est lui qui est à la charge de la conduite de la procédure de passation du marché depuis le choix de cette dernière jusqu’à la désignation du titulaire et l’approbation du marché définitif. La PRMP doit obtenir l’approbation préalable du Ministre de tutelle et a l’obligation de rendre compte de ses actes à ce dernier. Le décret 2010-723 fixe également les attributions et les responsabilités de chaque personne au sein du ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales.
Le Secrétariat Général tient le deuxième rang dans le Ministère, c’est-à-dire il seconde donc le Ministre lui-même. Il est à la charge directe des Directeur Généraux, des Directeurs Centraux et Régionaux ainsi que leurs Chefs de Service respectifs, mais aussi des Organismes et Etablissements Publics sous tutelle. La nomination du Secrétaire Général est fixée par Décret pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales. Tous les autres organes se placent au dernier niveau de la ligne hiérarchique. Par exemple : la Direction Administrative et Financière (DAF), la Direction de Programmation, du Suivi et de l’Evaluation (DPSE), les Directions Régionales de Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales (DRFPTLS),………
Les Directeurs généraux et les Directeurs conçoivent, animent et assurent la coordination, le suivi et le contrôle des activités programmées au niveau des services placés sous leur autorité. Ils veillent à l’obtention systématique des résultats. Sous l’autorité du Directeur Général, les Directeurs centraux et régionaux assurent le rôle de manager dans leurs domaines respectifs d’activité.
Organisation et structure de la personne responsable des marchés publics du Ministère de la fonction publique, du travail et des lois sociales
Puisque le stage s’est déroulé au sein de la Direction de la Personne Responsable des Marchés Publics, alors une présentation de cette direction est primordiale. Cette section lui est consacrée en soulignant son organisation et sa structure.
Structure
Tout en haut de la hiérarchie se trouve la Personne Responsable des Marchés Publics. Elle travaille en étroite collaboration avec l’Unité de Gestion de la Passation des Marchés (UGPM), la Commission d’Appel d’Offre, la Sous Commission Technique d’Evaluation (SCTE), l’Ordonnateur Secondaire(ORDSEC), le comptable et la secrétaire.
La Passation des Marchés Publics au sein du Ministère da la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Les Marchés publics sont des contrats qui résultent d’un accord de volonté entre des personnes publiques ou privées dotées de la personnalité juridique, écrits et conclus à titre onéreux, constitué généralement par le paiement d’un prix en numéraire ou qui peut parfois résulter d’un avantage ayant une valeur pécuniaire. Le Code des Marchés publics décrit précisément dans ses articles la procédure à suivre lors de passation d’un Marché Public.
Mécanismes institutionnels de la passation des Marchés Publics au sein du Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales
Une reforme dans le secteur public a été entreprise par le Gouvernement de Madagascar depuis 2004. Cette reforme figure dans le premier axe stratégique, relatif à la bonne gouvernance et vise surtout la lutte contre la corruption, la transparence de la gestion et l’amélioration de la qualité des services rendus.
Les marchés publics passés au Ministère de la Fonction Publique, du Travail et des Lois Sociales respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, le principe d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. La mise en concurrence et la lutte contre la corruption sont aussi respectées quel que soit le montant de ces marchés. Le respect des obligations de publicité et le choix de l’offre moins distante ou la plus avantageuse sont aussi parmi ces principes. Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP)
L’Autorité de Régulation des Marchés Publics est instituée conformément à la Loi N° 2004- 009 du 26 Juillet 2004. Sous la tutelle du Ministère des Finances et du Budget, elle est dirigée par un Directeur Général. L’Autorité de Régulation des Marchés Publics rassemble et analyse des données relatives aux aspects économiques de la commande publique. Elle rend annuellement au Président de la République et aux Parlements un rapport relatif aux conditions d’application du code des marchés publics, au respect de ses principes directeurs ainsi que des recommandations pour améliorer la commande publique.
Elle met en place également des règles de passation des marchés publics et procède à une vérification à priori et à posteriori de la conformité des actions menées par la Personne Responsable des Marchés Publics. L’ARMP contrôle la conformité des livraisons aux commandes publiques, saisit à tout moment l’Autorité contractante ou la PRMP en cas de constatation des irrégularités. Elle prononce pour atteinte à la réglementation des marchés publics, l’exclusion temporaire ou définitive des personnes physiques ou morales, qui ont commis une infraction au code pénal.
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