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Une des conditions nécessaires et essentielles à la pérennisation de l’activité d’une structure ou plus précisément d’une institution publique réside dans la performance de la procédure à être de manière cohérente pour atteindre les objectifs. Au sein d’une petite organisation, le dirigeant peut vérifier directement les tâches qui se déroulent au sein du local de travail de la manière qu’il juge appropriée à raison de la proximité. Mais ce système de supervision du dirigeant et d’ajustement mutuel devienne très difficile lorsque la taille de l’organisation devient plus grande. Ceux-ci restent toujours valable et vérifiable quel que soit le statut ; la taille et la nature juridique de l’entité. Mais, il faut donc que l’instance dirigeante met en place des dispositifs permettant de suppléer à l’impossibilité d’appliquer la supervision, car le choix de ces dispositifs vise à garantir la qualité de l’organisation à travers sa performance. La performance peut être exprimée en terme comptable, organisationnelle ou administratif et qui dépend de la capacité à se procurer des allocations rationnelles, de préserver le patrimoine et d’utiliser les ressources de la manière la plus productive. Elle peut également avoir un caractère plus général qui n’est autre que la capacité à déterminer et à mettre en œuvre des bonnes stratégies dans le cadre des finalités qu’elle poursuit. La notion de la performance est donc inséparable à l’efficacité qui est la manière la plus rationnelle pour atteindre les objectifs et l’efficience dans l’allocation des ressources.
Environnement du marché public à Madagascar
Par définition, le marché public est un contrat écrit conclu à titre onéreux par une personne publique avec une personne privée ou publique en vue de répondre aux besoins de l’administration en terme de travaux, de fournitures, de services ou de prestations intellectuelles.
Historique
A Madagascar, comme dans tous les pays au monde, l’exécution des dépenses publiques est toujours un facteur complexe au niveau d’un organisme public. Pour éviter contre le gaspillage et à l’inefficience des dépenses publiques, des règles sont créées mais malgré les efforts faits le clientisme, le népotisme, l’asymétrie d’information persistaient toujours. A partir de 2004, le gouvernement de la République de Madagascar a adopté le Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté (DSRP) visant à nous permettre de parvenir à un développement économique rapide et durable et de réduire de moitié en dix ans la pauvreté qui touche encore actuellement près de 80% de la population. Ce DSRP repose essentiellement sur trois axes principaux qui sont : la restauration de l’Etat de droit et d’une société pratiquant la bonne gouvernance ; la promotion d’une croissance économique à base sociale très élargie et concernant le plus grand nombre ; la promotion des systèmes de la sécurisation humaine et matérielle et de protection associant les couches les plus vulnérables de la population. La réforme comme la modernisation de l’achat dans le secteur public s’inscrit naturellement dans le premier axe stratégique, relatif à la bonne gouvernance. L’un des objectifs globaux vise la lutte contre la corruption, la transparence de la gestion et l’amélioration de la qualité des services rendus. Par le Code des Marchés Publics(CMP), le Gouvernement malgache entend réaffirmer sa volonté politique de s’impliquer de façon responsable dans la pratique de la bonne gouvernance, dont les éléments essentiels sont l’obligation de rendre compte, l’imputabilité, la rigueur, l’allègement, la transparence des procédures et des résultats et l’efficacité. Ce qui est d’ailleurs souligné à l’article 4 du CMP qui dispose que : « Quel que soit leur montant, les marchés publics respectent les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, d’efficacité et de transparence des procédures.
Ces principes permettent d’assurer l’efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics… ». Sur ce, à partir de 2004, une nouvelle loi n° 2004-009 du 26 juillet 2004 portant Code de marchés Publics a été mise en place afin de résoudre le problème de transparence et l’inefficacité des dépenses publiques. Le nouveau Code se distingue : par son caractère solennel : son adoption par la voie législative doit être perçue sous le triple aspect de la consécration des aspirations de la population à une bonne gouvernance, de la légitimation de l’action publique et du renforcement de la crédibilité de l’Etat tant interne qu’externe ; par son caractère d’universalité, en ce qu’il tâche de prendre en compte les réalités nationales, tout en intégrant de nouveaux mécanismes devant nous permettre d’être plus performant dans le contexte de la globalisation des échanges commerciaux aux niveaux international et régional ; et enfin, par son caractère systématique, s’agissant d’un document destiné à rassembler l’ensemble du droit des marchés publics malgache dans un texte unique, d’où s’inspireront et découleront les textes d’application, tant dans leur esprit que dans leur lettre. Systématique, il s’est également voulu être simple, clair et d’intelligibilité aisée.
Les acteurs budgétaires et financiers
Par application du principe de séparation de pouvoir des ordonnateurs et du comptable public, il existe plusieurs acteurs à savoir les acteurs budgétaires et financiers.
Les acteurs budgétaires
Ils sont en nombre de trois qui sont le GAC ; le SOA ; les ORDSEC. Nous allons les expliciter un par un.
Le GAC (Gestionnaire d’Activité) : (réf art.416 à 421 du RG)
Chaque activité est gérée par un gestionnaire d’activités qui coordonne les activités. Le gestionnaire d’activité a comme place de Directeur à l’échelon central, et de Directeur et/ou Chef de service au niveau des Faritany, régions, communes. Il est placé auprès de l’ordonnateur secondaire. Chaque GAC est nommé par arrêté du chef d’Institution ou du Ministre ordonnateur délégué. Chaque gestionnaire d’activités dispose d’un dépositaire comptable qui assure la réception des fournitures et des matériels objets de sa commande auprès de l’ordonnateur secondaire dont il relève. Il se charge de la certification des services faits ou des fournitures reçu. Au début de chaque exercice, la répartition de ses besoins mensuels, trimestriels et semestriels doit être transmise à l’ordonnateur secondaire pour lui permettre de programmer les commandes auprès des fournisseurs. La détermination du niveau de réalisation des activités selon les indicateurs choisis préalablement lors de l’élaboration du budget de programmes est attribuée au gestionnaire d’activités. Le gestionnaire d’activités a l’obligation de fournir et transmettre périodiquement, au responsable de programme, le niveau de chaque indicateur de ses activités.
Le SOA (Service Opérationnel des Activités)
Il identifie, recense et assiste le GAC dans la définition et détermination de ses besoins du service. Autrement dit, il se charge de la réalisation de l’activité coordonnée par le GAC.
ORDSEC: Ordonnateur Secondaire (celui qui donne l’ordre d’exécuter les dépenses)
En termes d’achat public, il centralise les besoins des GAC et / ou SOA ; regroupe les besoins par opération ou selon le caractère homogène ; évalue le coût estimatif des besoins ; procède à la programmation des engagements ; signe et notifie le bon de commande.
Dans la pratique, il existe plusieurs types d’ordonnateur à savoir :
L’ordonnateur principal :
C’est celui qui assure la décision administrative et financière d’un organisme public. Autrement dit, c’est le chef de l’administration. Ils sont responsables de l’exécution des recettes et des dépenses. Pour l’Etat, c’est le Premier Ministre (PM); au niveau de l’université, c’est le président de l’université.
Les ordonnateurs délégués :
Par définition, ce sont ceux qui reçoivent des délégations de pouvoir de la part de l’ordonnateur principal c’est-à-dire agir à la place de l’ordonnateur principal. Pour les institutions de l’Etat, c’est le chef des institutions (Senat, Assemblée Nationale (AN), Haute Cour Constitutionnel (HCC)) ; pour les CTD cas des communes, ce sont les adjoints au maire chargés des finances, c’est le DAF. Les ordonnateurs délégués exécutent les opérations et ordonnancement sur leurs propres responsabilités. Leurs opérations sont centralisées au niveau de l’ordonnateur principal : centralisation comptable. Il appartient à l’ordonnateur principal de superviser l’exécution des recettes et dépenses effectués par les ordonnateurs délégués.
Les ordonnateurs secondaires :
Qui sont chargés de l’exécution des opérations d’engagement, de liquidation et ordonnancement de la gestion des crédits. Pour les ministères, ce sont les DAF. A l’exemple du Ministère de l’Education National (MEN), c’est le DREN. Pour les Communes Rurales de 2ème catégorie(CR2) qui appliquent la gestion simplifiée, c’est le Secrétaire Trésorier Comptable (STC). Dans la pratique, l’ordonnateur secondaire est le chef de juridiction. Les suppléants peuvent être nommés en vue de suppléer l’ordonnateur secondaire en cas d’absence et d’empêchement. Les GAC sont en relation directe avec les ordonnateurs secondaires dans le cadre de la gestion des commandes publiques.
INTRODUCTION GENERALE |
