AMÉLIORATION DES PROCÉDURES D’ACQUISITION DES DROITS A PENSION

AMÉLIORATION DES PROCÉDURES D’ACQUISITION DES DROITS A PENSION

LIQUIDATION DES DROITS A PENSION Décret

Les services pris en compte dans la liquidation d’une pension d’ancienneté ou pension proportionnelle sont : o les services accomplis en qualité de titulaire à partir de l’âge de 18 ans ; o les services de stage rendus à partir de l’âge de dix huit ans à condition qu’ils aient donné lieu au versement des retenues réglementaires. Ceci nous emmène au décompte des annuités des services 

 DECOMPTE DES ANNUITES ET MODE DE CALCUL 

Dans le décompte final des annuités liquidables, la fraction de semestre égal ou supérieur à trois mois est comptée pour six mois, la fraction de semestre inférieur à trois mois est négligée, et la fraction de semestre supérieur à neuf mois sera compté pour un an. Le maximum des annuités liquidable dans un décompte de pensions d’Ancienneté ou Proportionnelle est fixé à 45 ans. La pension d’ancienneté ou proportionnelle est fixé par annuité liquidable, à 2% du traitement de base réduit. 53 La pension est basée sur le dernier traitement soumis à retenue afférent au grade, classe et échelon occupés effectivement par le fonctionnaire, magistrat ou militaire, la veille de la date d’effet de sa mise à la retraite. §1- Mode de calcul A- Formule1 de la pension « CRCM » : 1) Données utiles : Pour qu’on puisse effectuer le calcul d’une pension, il nécessaire de savoir les données suivant : Indice : I Valeur de Point d’Indice : VPI Complément Spécial de Solde : CSS Annuité de service (a, m, j) : A [a,m,j] tel que {m<3mois=0 {3 9 = 1 an 2) Formule : En générale, l’émolument de base et le minimum vital est déjà sur le barème à partir du 01-02-91, mais antérieur à cette date l’émolument de base se calcul comme suit : Emolument de base : EB = (I x VPI) + CS Minimum vital: MV= (275 x VPI) + CS Produit de liquidation ou pension principale PL = EB x A x 2% Il est à noter qu’à partir du mois de janvier 1991, le montant de l’émolument de base est donné par un barème qui tient compte des diverses majorations de solde accordées au cours de ces dernières années. « Le pourcentage suivant annuité de service, pour la pension CRCM est fixé par annuité liquidable, à deux pour cent du traitement de base ». (Art 17 I nouveau du décret 89-094 du 12-04-94) 1 « Manuel des procédures des décompte des pensions CRCM et selon le décret n°62-144 du 21 mars 1962 portant organisation et règlement de la Caisse de Retraite Civile et Militaire de la République Malgache », in Journal Officiel n° 218 du 14 avril 1962, p 634-463. 54 Exemple : Si un agent a effectué 32 ans de service, le pourcentage serait de 32 x 2 = 64%, autrement dit, le calcul de sa pension principale est basé sur ce 64%. • Pour les pensions d’ancienneté : Si le Produit de Liquidation est inférieur au Minimum Vital, on prend le MV pour tous les décomptes (art 17 II a) du décret 62-144 du 21-03-62. • Pour les pensions proportionnelles : Si PLPL, on prend α pour tous les décomptes. B- Formule1 de la pension « CPR » : 

Données utiles 

Indice : I Valeur de Point d’Indice : VPI Emolument de Base : EB Complément Spécial : CS Produit de Liquidation : PL

Formule

Comme dans le cas de la CRCM, le calcul de l’émolument de base est le même suivant l’indice et grade. o Emolument de base : EB= (I x VPI) + CS o Produit de liquidation : P L = PL (rente de solidarité) + PL (rente des cotisations) RS avant 1958 RC après 1958 La rente de solidarité afférente aux services fournis antérieurement au 1er janvier 1958 1 « Manuel des procédures des décompte des pensions CPR et selon le décret n°61-642du 29 Novembre1961portant organisation et règlement de la caisse de Prévoyance et de Retraite des agents non fonctionnaires de la République Malgache », in journal officiel n°198 du 09 Décembre 1961.La rente de cotisant afférente aux services fournis postérieurement au 1er janvier 1958 Avec PL (RS) = EB (I< 400 FOP) x Annuité de service x 1% PL (RC) = EB x Annuité de service x 1,3% o Allocations familiales : 785F=157,00 Ar /mois x nombre d’enfants mineurs (-20ans) o PTO PLA x nombre enfant. mineur x 10% sans dépasser 50% o PTO PLA x nombre enfant. mineur x 20% sans dépasser 100% pour l’orphelin père et mère C- Décomptes des accessoires de pension: Ils sont au nombre de 04 : 1) MPE : Majoration Pour Enfant pour la pension d’Ancienneté 5% de la pension principale par enfant majeur Art 17 Nouveau IV du décret 89 – 094 La pension est majorée de 5% par enfant élevé depuis sa naissance jusqu’à l’âge de 15 ans pour les titulaires d’une pension A, sans que le total de la pension majorée puisse excéder le montant total du traitement de base ; MPE = PL x nombre x 5% avec MPE + PL≤EB si non MPE = EB-PL 2) Prestations Familiales : 157Ar par enfant 3) Pension Temporaire d’Orphelinat : 10% de PL agent par enfant mineur. 4) Titre honorifique (ordre national) Chevalier : 5% Officier : 6% Commandeur : 7% Grand officier : 8% Grand croix de 2ème classe : 9% Grand croix de 1ère classe : 10% 56 Bonification d’ancienneté conservée : 0,5% par année d’ancienneté conservée D- Formule1 pour les ayants droits : En cas de disparition des agents retraités, ce sont leurs veufs et leurs orphelins qui peuvent prétendre à une pension. Les veuves des fonctionnaires ont droit à une pension égale à la moitié de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenue par les maris. Formule : PV= PA X 50% = PA 2 P.T.O = PA x Nombre x 10% ≤ PA 2 • Si pension d’Ancienneté La veuve aura droit à une majoration pour enfant, soit 5% par enfant. Formule : M.P.E = PV x nombre x 5% tel que PV+ M.P.E≤ EB 2 Si non MPE V = EB – PV 2 « La pension est majorée de 5% pour les enfants élevés depuis sa naissance jusqu’à l’age de 15 ans pour les titulaires de la pension d’ancienneté, sans que le total de la pension de veuve majorée puisse excéder le montant total du traitement de base » • Si pension proportionnelle : selon l’article 28 I du décret 62-144 du 21 mars 1962 1 « Manuel des procédures des décompte des pensions CRCM et selon le décret n°62-144 du 21 février 1962 portant organisation et règlement de la caisse de Retraite Civile et Militaire de la République Malgache », in Journal Officiel de la République de Malgache n°218 du 14 avril 1962, p.634-643 57 Le montant de la pension de veuve est porté à 60% de la pension obtenue par le mari, ou qu’il aurait obtenu le jour de son décès lorsque le montant de cette dernière était ou aurait été inférieur au Minimum Vital x 30% sans toutefois que la pension de veuve puisse excéder à Minimum Vital x 30%. Formule : 1 er cas : si PLPL Prendre Pv = 60% x β sans que Pv ne dépasse pas MV x 30% PTO = β x Nbre x 10% 2 ème cas : si PL> MV x 30% PV = 50% x PL P.T.O = PL x Nombre x 10%≤ 50% PL Chaque orphelinat a droit jusqu’à l’âge de 21 ans, et sans condition d’âge s’il est atteint d’une infirmité permanente le mettant dans l’impossibilité de gagner sa vie a droit à une pension égal à 10% de la pension d’ancienneté ou proportionnelle obtenu par le père. E- Dispositions particulières 1)- La règle d’un d’arrérage : Selon l’article 42 VI du décret 62-144 du 21-03-62 et article 35 du décret 61-642 du 29-11- 61 : si la production tardive de la demande de liquidation ou de révision de pension résulte du fait personnel de l’agent, il n’a droit qu’à un an de rappel des pensions antérieures à la demande.

Application de la règle de la prescription quadriennale

Toute demande de pension ou rente viagère d’invalidité doit à peine de déchéance, être présentée dans le délai réglementaire prévu par les textes. Délais de prescription : CRCM (décret 92.1005 du 02-12-92 et l’article 41 du décret 89-094 du 12-04-89 58 4ans à partir de la cessation de l’activité de l’agent. CPR (décret 95. 155 du 21-02-95) 4ans à partir de la cessation de l’activité de l’agent. 3)- levée de prescription : CRCM : (décret n°92-1005 du 02-12-92) CPR : (décret n° 95-155 du 21-02-95) La levée de prescription peut être accordée gracieusement par décision du Ministre dont relève le service des pensions sur demande du titulaire de droit ou ses ayants droits. Levée de prescription d’office si la faute est imputable à l’administration. 4)- Déchéance : Art 40 du décret 62-144 du 21-03-62 et article 36 du décret 61-642 du 29-11-61) « Sont obligatoirement frappés de déchéance des droits aux allocations servis par les deux caisses : *les agents dont l’arrêté ou la décision portant cessation de service de droit à pension. *les agents condamnés à une peine affective et infamante *leurs ayants droits (Veufs, Veuves, Orphelins) 

IMPORTANCE DES PRESTATIONS OFFERTES PAR LA CRCM ET LA CPR

 Dès que l’agent de l’Etat atteint sa limite d’âge ou admis à la retraite : o La pension de retraite CRCM est déjà un droit acquis. Les retenues prélevées sur leur solde pendant la période d’activité peuvent être moins élevés car le décompte de la pension CRCM est basé sur le dernier traitement soumis à retenue et afférent aux dernier grades et échelons atteints au jour de la mise à la retraite. 59 o Plus l’agent a une ancienneté de service élevée, plus il aura un taux maximum de service dans le cadre du décompte de sa pension une fois qu’il sera admis à la retraite. En d’autres termes, l’effort de l’agent durant son activité sera largement récompensé à son âge de retraite. L’ancienneté et le grade de l’employé sont considérés pour l’obtention d’une pension CRCM. o La pension CRCM est cumulable avec une rente d’invalidité. Si l’agent se trouve dans l’impossibilité de continuer l’exercice de ses fonctions, il aurait droit à une pension d’invalidité et à la fois une pension civile. o Les titulaires d’une pension CRCM d’ancienneté c’est-à-dire ayant effectué plus de vingt cinq années de service peuvent bénéficier de l’allocation familiale, et de la majoration pour enfant. o L’importance des pensions CRCM et CPR résident au niveau de leur paiement qui est à la charge du trésor public. Donc par rapport à la CNaPS les agents de l’Etat auront plus d’assurance par cette institution jugée infaillible financièrement. o Les agents retraités ainsi que leurs époux et leurs enfants de moins de 20 ans auront droit au remboursement des frais médicaux en cas d’hospitalisation.