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- May 5th, 2024
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L’INTERVENTION DU JUGE DANS LA VIE DES SOCIETES COMMERCIALES les sanctions de l’abus de minorité Deux situations doivent être distinguées selon qu’il s’agit de sanctionner un abus négatif ou un abus positif. 1. la sanction de l’abus positif 298. Aux...
LES NULLITÉS EN DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALE L’ENCADREMENT DES NULLITES : UNE LIMITE DE LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE DANS LES SOCIÉTÉS Dans les sociétés à risque limité (SA, SAS et SARL), les règles spécifiques du caractère institutionnel sont très nombreuses et...
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Télécharger le fichier original (Mémoire de fin d'études) Justification interne au projet: Implantation géographique L’implantation géographique est un point essentiel dans l’élaboration d’un projet. Voici donc, les différents éléments la constituant : Disponibilité du terrain Nous disposons, dans le fokontany...
La société de surveillance aux pratiques de surveillance La surveillance est un phénomène dont la compréhension est intuitive, appréhendable par tous, et qui ne semble pas nécessité de définition. Depuis Surveiller et Punir (1975) de Michel Foucault, la surveillance est...
La protection des créanciers en droit des sociétés En l’absence de confusion de patrimoine ou de fictivité (et en dehors des domaines régis par des règles particulières1184), la société mère n’assume aucune responsabilité du fait de ses filiales et...
Droit des sociétés La libération et l’évaluation des apports Libération - L’apport en nature doit être immédiatement et intégralement libéré lors de la souscription dans la SA et par référence à la SA dans la SCA et la SAS, librement...
« Le droit progresse dans la mesure où il réalise plus certainement son objet. » George Ripert . L’ère des intermédiaires. Avant l’émergence des communications électroniques, celui qui transmettait une information courait toujours le risque d’en être blâmé. «Personne n’aime...
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La société dénuée de la personnalité juridique dans un cadre nouveau de droit des sociétés et du droit de l’entreprise La réforme du droit des sociétés nous incite à retracer en bref l’évolution de la société sans personnalité juridique en...