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- October 1st, 2022
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Cours finance organisationnelle théorie des droits de propriété, tutoriel & guide de travaux pratiques en pdf. Théorie du public choice/ non performance de l’entreprise publique due à un contrôle faible (ou inexistant) de l’action de la direction [Ricketts, 1994]. Comme...
Les personnes publiques françaises prises en compte par le droit communautaire Le critère organique est au cœur des difficultés de conciliation entre les définitions internes et communautaires des « marchés publics ». Le droit français est marqué par une certaine...
La soumission des établissements publics au droit privé par leur qualification à caractère marchand Si l'un des objectifs du mouvement général de libéralisation depuis les années 1980, en réaction au processus de nationalisation d'après-guerre, est de diminuer les interventions publiques...
La construction du droit à la vie privée Introduction Le droit à la vie privée est reconnu dans la plupart des textes internationaux de protection des droits de l'homme. Il apparait à l'article 12 de la DUDH, l'article 8 de...
Les premiers effets de la réforme de la fiscalité locale sur les finances des collectivités locales Une réforme d’ampleur soumise à de fortes contraintes La suppression de la taxe professionnelle a entraîné une modification des ressources fiscales et non fiscales...
EXTENSION DU DROIT DES MARCHÉS PUBLICS À CERTAINES PERSONNES PRIVÉES L’existence de marchés publics passés par des personnes privées apau premier abord comme une incongruité. Les dispositions de la loi MURCEF qualifiant tous les marchés soumis au Code des marchés...
Les contrôles sur les finances des collectivités territoriales 1. Un contrôle externe essentiellement confié à des organes juridictionnels Le contrôle relève, en Allemagne, pour toute les communes dotées d’une population importante, de la cour des comptes créée par le Land....
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L’évolution des conditions de financement des contrats de PPP Les PPP sont des contrats par lesquels un opérateur privé prend à sa charge le financement d’une infrastructure et se rémunère dans le cadre d’un droit d’exploitation exclusif. Si leur origine...
LES ANIS DE FLAVIGNY LA FORMATION DANS L’ENTREPRISE Analyse de la situation actuelle . Les demandes, faites sur papier libre, sont souvent incomplètes, il manque certaines des informations exigées dans la convention : objet, coût, lieu, durée, dates et heures de...