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Description et analyse Description Selon les données recueillies sur le tableau N°1 ; le type de permis I est plus poussé à l’échelle de Madagascar. Par comparaison ne serait-ce que visuelle sur ces c hiffres, on constate que le Faritany...
Les obligations remboursables en actions (ORA) Contrairement aux obligations convertibles en actions, pour lesquelles il subsiste toujours un risque de non conversion (l’option de conversion rattachée à l’obligation peut ne pas être exercée), les obligations remboursables en actions se transforment...
LES OBLIGATIONS COMPTABLES Contrairement aux autres disciplines financières, la comptabilité générale s’inscrit dans un cadre juridique précis et contraignant. Celui-ci est rendu nécessaire par le rôle d’information externe et de preuve juridique de la comptabilité. Les sources législatives Pour la...
La naissance de l’obligation de sécurité du transporteur maritime de passagers L’obligation de sécurité est née à l’occasion d’un contrat de passage entre Tunis et Bône, l’arrêt du 21 novembre 1911 marquant véritablement la naissance de la responsabilité contractuelle. A...
Des obligations accrues pour les organes de la procédure Dans la mesure où la mise en œuvre d’un traitement judiciaire des difficultés est assurée par les organes de la procédure, ceux-ci doivent s’adapter à l’existence de créances environnementales. L’apparition de...
DÉFINITION, USAGES ET OBLIGATIONS DE CONTRÔLE DES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) L’expression « DSP » est apparue tardivement avec la loi Sapin1 du 29 janvier 1993. Des arrêts majeurs du Conseil d'État sont venus préciser les critères de distinction...
Droit des obligations Définition juridique de l'obligation Le mot « obligation » fait son apparition dans la langue française au début du XIIIe siècle ( 1235 ) pour exprimer l'action d'engager. Comme aujourd'hui, il désigne à la fois l'engagement et...
Des obligations communes à toutes les structures d’audit : l’indépendance • Indépendance à l’égard des entités auditées • Toutes les normes comportent des exigences sur ce point. • Point à vérifier par l’audit externe avant d’utiliser les travaux de l’audit...