Liquidation et recouvrement de la TVA

Les déductions

Déductibilité
Les opérations concernées :
les opérations imposables.
Les opérations exonérées avec droit de déduction.
Les conditions de déduction :
Le droit à déduction prend naissance à l’expiration du mois qui suit celui de l’établissement des quittances de douane ou de paiement partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire (la règle de décalage d’un mois).
Les biens susceptibles d’amortissement éligibles au droit à déduction, doivent être inscrits dans un compte d’immobilisation. Ils doivent, en outre, être conservés pendant une période de cinq années suivant leur date d’acquisition et être affectés à la réalisation d’opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ou exonérées avec droit de déduction.
Les dispositions précitées s’appliquent également aux biens d’équipement acquis par les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.
Opérations exclues du droit à déduction
N’ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l’exploitation;
les immeubles et locaux non liés à l’exploitation ;
les véhicules de transport de personnes, à l’exclusion de ceux utilisés pour les besoins du transport public ou du transport collectif du personnel des entreprises;
les carburants non utilisés dans la production;
les frais de mission, de réception ou de représentation ;
les opérations de vente et de livraison portant sur les produits, ouvrages et articles, etc.
Important : N’est déductible qu’à concurrence de 50 % de son montant, la taxe ayant grevé les achats, travaux ou services dont le montant est égal ou supérieur à dix mille (10.000) dirhams et dont le règlement n’est pas justifié par chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, par virement bancaire ou par procédé électronique.

Prorata de déduction
On distingue trois cas de déduction :
La déduction est totale si l’achat ou la charge est réalisé pour une activité soumise à la TVA ;
La déduction est nulle si l’achat ou la charge est réalisé pour une activité non soumise à la TVA ;
La déduction est partielle si l’achat ou la charge est réalisé pour des activités soumises et non soumises à la TVA.
La dernière situation nous oblige à calculer un pourcentage de déduction appelé « prorata de déduction ».
En règle générale, l’entreprise est tenue de calculer ce prorata de déduction et le déclarer auprès de l’administration. Le prorata de déduction est inférieur à 100% lorsque l’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou perçoit des produits qui sont : soit exonérés sans droit à
déduction, soit situés hors champ d’application de la TVA.
Cette règle de prorata a pour objet de permettre aux assujettis de bénéficier de la déduction proportionnellement au montant de leurs opérations avec droit à déduction.
Le prorata de déduction est calculé comme suit :
Prorata de déduction =  CA imposable TTC+ (CA exonéré avec droit de déduction+TVA fictive) ÷  Total numérateur+CA exonéré sans droit de déduction+CA hors champ de la TVA

Exemple
Une société de fabrication d’articles ménagers, a acquis, en Avril 2010, une machine au prix de 1.500.000,00 DHS. T.T.C., dont 250.000,00 DHS de TVA. La déduction de cette taxe est normalement permise lors de la déclaration du mois d’avril (Absence du décalage d’un mois pour la TVA récupérable sur immobilisations). Mais, puisque la société réalise des ventes exonérées, d’autres non exonérés, des ventes hors champ d’application de la T.V.A. et des ventes soumises totalement à la taxe, la loi ne lui permet qu’une déduction proportionnelle au C.A. T.T.C. exonéré avec droit à déduction et au C.A. soumis à la T.V.A., par rapport au C.A. total réalisé lors de l’exercice précédent, majoré de la T.V.A. fictive sur les opérations exonérées avec droit à déduction. Le C.A. considéré dans cette fraction étant celui réalisé par la société lors de l’exercice précédent.
Pendant l’exercice 2009, cette société a réalisé un C.A. total de 3.200.000,00 dhs, réparti ainsi :
C.A. soumis à la TVA : 2.200.000,00 TTC
C.A. exonéré avec droit à déduction : 600.000,00 HT
C.A. hors champ d’application de la TVA : 300.000,00
C.A. exonéré sans droit à déduction 100.000,00
TOTAL 3.200.000,00
2.200.000,00+600.000,00+120.000,00 (TVA virtuelle)
Prorata = ————————————————————- x 100
3.200.000,00 + 120.000,00
= 88 %
La déduction autorisée sur la TVA ayant grevée la nouvelle acquisition en 2008 sera donc de:
250.000,00 x 88 % = 220.000,00 DHS.
Ledit prorata est déterminé par l’assujetti à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année. Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l’année suivante.

Liquidation et recouvrement de la TVA
Déclaration mensuelle
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle:
les contribuables dont le chiffre d’affaires taxable réalisé au cours de l’année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
toute personne n’ayant pas d’établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.

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Cours de fiscalité des entreprises (1.44 MB) (Cours PDF)