Lamiae
Extrait du support de cours comptabilité générale et normalisation
I De l’intérêt de la normalisation
Edicter des normes d’application générale pour :
-Une comparaison des informations
-Une lecture facilitée des comptes
-Un meilleur contrôle
II Les sources de la normalisation comptable
2.1. Les sources nationales
*Le parlement
-Lois
-=> Code de commerce
-Ex : Loi comptable du 30 avril 1983
*Le gouvernement
-Décrets, arrêtés
-Ex : Décret comptable du 29 novembre 1983
*Le Comité de réglementation comptable (CRC)
-Chargé de l’élaboration des normes comptables
-Pouvoir de réglementation
-Statue sur les avis du CNC
*Le Conseil National de la Comptabilité (CNC)
-Chargé de l’élaboration du Plan comptable général (PCG)
Avis et recommandations
*L’Autorité des marchés financiers (AMF) anciennement Commission des opérations de Bourse (COB)
-Protection de l’épargne
-Information des investisseurs
-Bon fonctionnement des marchés
-Ses règlements s’imposent aux sociétés cotées.
2.2. Les sources internationales
*En Europe
-directives
-4ème directive (comptes sociaux) 1978
-7ème directive (comptes consolidés) 1983
-8ème directive (contrôleurs légaux)1984
*Une nouvelle stratégie de normalisation comptable :
*faire appliquer des normes internationales aux entreprises.
………..
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