Les étapes préalables au choix d’une structure juridique

La volonté de créer une entreprise provient d’une idée qui peut avoir des sources diverses et variées. Dans tous les cas, il faut tenir compte de certains aspects techniques, financiers et juridiques. Ces aspects conduiront au choix de telle ou telle structure juridique. Il faudra enfin se pencher sur les différentes aides et sources de financements existants.

I- L’IDEE ET SA CONCRETISATION

Le créateur qui a une idée doit vérifier la cohérence de son projet économique par rapport à ses propres contraintes et par rapport à ses atouts personnels. Une fois cette vérification effectuée, il doit procéder à une étude de marché. Le créateur peut réaliser cette étude lui-même (recherche documentaire auprès des sources d’informations suivantes : chambre de commerce, INSEE, CREDOC (centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie), l’institut national de la consommation). Le créateur peut également confier cette étude à un tiers, professionnel de marketing.

II- LESCRITERES DE CHOIX D’UN STATUTJURIDIQUE

Cette étape consiste à adapter au projet de création d’entreprise un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Quelle que soit l’activité envisagée (industrielle, artisanale, commerciale ou libérale), le choix d’une forme juridique se fera entre deux options :
demander son immatriculation en tant qu’entrepreneur individuel, ou créer une société.
1) 1er critère : la nature de l’activité
Certaines activités imposent par elles-mêmes le choix de la structure juridique, c’est le cas des  débits de tabac qui sont obligatoirement exploités sous forme d’entreprise individuelle ou de  société en nom collectif (SNC).
2) 2ème critère : la volonté de s’associer
Certains professionnels souhaitent créer une société à plusieurs pour des raisons diverses (sociales, fiscales, patrimoniales). D’autres professionnels souhaitent être seul maître à bord et ne supportent pas d’avoir à rendre des comptes. Mieux vaut alors pour ces derniers rester indépendants en créant une entreprise individuelle voir une EURL quitte à s’associer avec d’autres pour ne partager que certaines charges en créant par exemple une société civile de moyens ou un groupement d’intérêts économique (GIE).
3) 3 ème critère : l’organisation patrimoniale
Le choix de la structure sociétaire prend toute son importance lorsque l’on a un patrimoine personnel à protéger. Constituer une société permet de différencier le patrimoine personnel du créateur de celui de l’entreprise et donc de protéger ses biens personnels de l’action des créanciers de l’entreprise.
4) 4 ème critère : les besoins financiers
Lorsque les besoins financiers déterminés lors de l’établissement des comptes prévisionnels sont  importants, la création d’une société anonyme (SA) ou d’une société par action simplifiées (SAS) peut s’imposer pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital.
5) 5 ème critère : le fonctionnement de l’entreprise
Selon la structure choisie, les règles de fonctionnement sont plus ou moins contraignantes.
Dans l’entreprise individuelle, ces règles sont réduites au minimum.
Dans la société, le dirigeant doit observer un certain formalisme et requérir l’autorisation des associés pour les actes importants de la vie de l’entreprise.
6) 6 ème critère : le régime social de l’entrepreneur
Ce critère a longtemps été déterminant dans le choix d’une structure juridique. Certains créateurs n’hésitaient pas à constituer des sociétés fictives pour être rattachés, en tant que dirigeant, au  régime général des salariés. La législation a évolué vers une harmonisation des statuts et ce problème se pose de moins en moins.
7) 7 ème critère : le régime fiscal de l’entrepreneur
Selon le type de structure choisit, les bénéfices de l’entreprise seront soumis à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés. Mais ce critère est rarement déterminant en phase de création car il est difficile d’évaluer précisément le chiffre d’affaires prévisionnel de la future  entreprise et donc d’effectuer une optimisation fiscale réaliste.

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