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1- Quels sont les grands principes de l’organisation de la justice en France ?
2- Quelles sont les missions de la Cour de cassation ?
3- Quelles sont les grandes règles de la responsabilité médicale ?
4- Quels sont les apports fondamentaux de la loi du 4 mars 2002 ?
5- Comment définir le lien de causalité entre la faute et le dommage ?
6- Que faire en cas de conflit avec un patient ?
7- Que ne pas faire en cas de conflit avec un patient ?
8- Existe-t-il des voies non judiciaires de règlement des conflits ?
9- Faut-il souscrire une assurance professionnelle ?
10- En quoi le droit médical britannique diffère-t-il du droit médical français ?
11- Le droit médical américain est-il si différent du droit français ?
1- Quels sont les grands principes de l’organisation de la justice en France ?
L’organisation de la justice en France est fondée sur la séparation entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrative.
En France, le pouvoir est issu du peuple. Les juges ne sont pas les élus du peuple comme notamment aux États-Unis. Ils n’ont donc pas de « pouvoir » mais une « autorité».
On parlera donc d’«autorité judiciaire» ou d’«autorité administrative».
Autorité judiciaire
L’autorité judiciaire se répartit en deux axes : civil et pénal. Elle est chargée de régler les contentieux intervenant :
■ entre deux individus en cas de différend dans l’interprétation des engagements réciproques des parties notamment (droit civil) ;
■ ou entre un individu et la société, représentée par le parquet (procureur, avocat général), en cas d’infraction à la réglementation en cours, inscrite dans le Code pénal.
Le premier degré de juridiction existe aussi bien dans les juridictions civiles que pénales ou administratives.
En matière civile
Les tribunaux d’instance représentent le premier niveau de la juridiction dans le premier degré, compétents pour des litiges portant jusqu’à 7 600 € et les questions locatives. Ils rendent des «jugements».
Les tribunaux de grande instance (TGI) ont une compétence élargie et traitent de tous les dossiers portant sur un montant supérieur à 7 600 €, concernant le droit immobilier, le droit médical, le droit de la construction, le droit de la famille, le droit des contrats, les brevets d’invention, le droit de la propriété. Ils rendent pareillement des « jugements », susceptibles d’appel. Il existe 381 TGI en France, ce nombre devant être diminué du fait de la réforme Dati de 2007-2008.
Il faut mentionner également, comme éléments de la segmentation en droit civil :
■ les tribunaux de commerce ;
■ les tribunaux des baux ruraux ;
■ le conseil des prud’hommes.
Ils sont mentionnés à titre indicatif mais ne feront l’objet d’aucun développement.
