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Des réglementations acceptables en importation
Selon l’article 3 du décret N°92-424 du 03 avril 1992, est « importateur, toute personne physique ou morale domiciliée à Madagascar, inscrit au Registre de Commerce, en règle vis-à-vis de l’administration fiscale ainsi que de la réglementation des changes, et faisant des opérations d’importation ». Selon le même décret, si l’on excepte la liste des produits prohibés ou soumis à autorisation, les importations sont d’une manière générale libre.
Depuis l’année 1992, l’importateur était autorisé à importer librement des marchandises non prohibées. Mais, il devait acquérir, le cas échéant, les autorisations préalables auprès des ministères techniques pour les produits soumis à des restrictions au regard du commerce extérieur. « Depuis le 03 avril 1992, la licence d’importation est supprimée officiellement par le Gouvernement de Madagascar ».
L’opération commerciale doit être domiciliée auprès d’une banque sur la base d’une facture pro forma ou définitive, accompagnée de la Fiche Statistique d’Importation (FSI) et qui remplace la licence d’importation. La banque domiciliataire transmet la FSI à la Banque Centrale de Madagascar (BCM) et s’engage à garantir tout paiement relatif à la réalisation de l’opération. L’opérateur local doit justifier sa qualité d’importateur auprès de la banque en lui fournissant diverses pièces administratives. Il retire 2 exemplaires de la FSI au guichet de la banque afin : d’une part, de confirmer la commande à son fournisseur ou de demander le cas échéant l’ouverture d’un crédit documentaire ; d’autre part, de procéder au dédouanement des marchandises.
La validité de la FSI est de 12 mois à compter de la date de domiciliation. Il est recommandé de remplir avec la plus grande précision ce document.
Les autres principaux problèmes en commerce extérieur
Le développement du commerce extérieur doit nécessairement passer par un environnement juridico-légal qui le rend attractif, peu dissuasif et peu contraignant. Sur le plan administratif, tout opérateur averti sait également que la rapidité dans les démarches de préparation des dossiers nécessaires pour pouvoir exercer ses activités constitue une des principales exigences de la pratique des affaires. Au niveau fiscal, les opérateurs du secteur privé requièrent plus un appui et un cadre incitatif que des contraintes et sanctions de la part de l’Etat. Enfin, le bon déroulement des affaires va de pair avec une situation politique stable. Aussi est-il indispensable que les forces politiques en présence sachent gérer au mieux la vie politique du pays pour ne pas sombrer dans des conflits pouvant avoir des conséquences lourdes sur l’économie toute entière.
La vulnérabilité des zones franches face à l’instabilité politique
Les zones franches semblent extrêmement vulnérables face à l’instabilité politique de leur pays d’accueil. Cela peut bien s’expliquer par les différentes retombées de la dernière crise politique qui a secoué le pays au cours des premiers mois de 2002 sur les activités jusque-là soutenues des entreprises industrielles, notamment des entreprises franches et sur l’économie tout entière. Ainsi, les grèves qui sont à l’origine du blocage de la machine administrative et du secteur productif ont paralysé le pays.
En effet depuis le début de la crise en janvier 2002, les problèmes rencontrés par les entreprises franches se sont successivement accumulés pour finalement aboutir à une situation où elles ne travaillent qu’entre 10 et 15 % de leurs capacités de production, pour celles qui n’ont pas encore arrêté ou transféré leurs activités dans d’autres pays. Les mouvements grévistes, les pénuries en carburants et autres intrants ainsi que les coupures fréquentes d’électricité ont en effet entraîné la baisse de la production des zones franches. Il semblerait que « la mise au chômage technique a été la mesure la plus utilisée par les employeurs ». En fait, ces entreprises ont été victimes, entre janvier et février, d’une série d’arrêts de travail partiels de leurs employés, et du blocage pendant 3 semaines de l’aéroport d’Ivato / Antananarivo. Dès ce moment déjà, ces groupes d’entreprises faisaient face à des difficultés pour assurer les livraisons des commandes.
La notion de contrat
D’une manière générale, « un contrat prend naissance quand deux parties tombent d’accord sur une transaction de vente ». En principe, les deux parties sont libres de décider entre elles comment le contrat sera exécuté, quel prix sera facturé, comment aura lieu le paiement, qui se chargera de telle fonction, qui supportera le coût de la livraison, qui assumera les risques : tel est le principe de la liberté contractuelle. A notre époque, beaucoup de contrats sont des transactions rédigées en style télégraphique. Ils précisent simplement que certaines quantités de marchandises sont commandées à un certain prix, pour être livrées à une certaine date et en un certain lieu.
C’est seulement s’il s’agit d’un contrat d’un montant élevé ou de transactions étalées sur une longue période, ou encore si les relations sont particulièrement complexes, que les parties prendront la peine de rédiger un contrat écrit stipulant tous leurs droits et obligations réciproques.
La méconnaissance des règles internationales
Bien que le contrat à l’international présente un certain nombre de points communs avec un contrat ordinaire, les deux parties en cause doivent se plier à d’autres règles stipulées par les conventions internationales telle la Convention de Vienne. Force est d’admettre que plus d’un opérateur économique malgache ne connaît pas parfaitement les grandes lignes de cette convention.
Quelques conventions se sont succédées pour régir les contrats internationaux. La Convention de la Haye en 1957 a été améliorée en 1980 par la convention de Vienne. Madagascar y adhère également. La Convention de Vienne protège mieux les exportateurs. Elle comprend de nombreuses améliorations, liées à l’évolution du commerce international, relatives à la plus grande précision du point de départ d’un contrat, la définition de responsabilité contractuelle et extra contractuelle, le paiement du prix, la livraison des marchandises ainsi que le règlement des litiges. L’application de cette convention entre deux parties est automatique si nous avons affaire à deux Etats qui l’ont ratifiée.
Les clauses générales et particulières de la Convention de Vienne reprennent les différents éléments qui déterminent les obligations réciproques. Elles désignent les cocontractants, l’objet du contrat ainsi que son entrée en vigueur. Nous retrouvons des clauses de sauvegardes (possibilité de renégociation du contrat en cas survenance d’événement), exonératoires, pénale (prévision de versement d’indemnités en cas d’inexécution contractuelle), compromissoire (recours au droit privé au travers de l’arbitrage international) et résolutoire (arrêt du contrat en cas de constat de défaut d’exécution).
Table des matières
INTRODUCTION
Partie I ANALYSE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ET COMMERCIALES PRELIMINAIRES
Chapitre I Les réglementations en vigueur en matière de commerce extérieur
Section I Des réglementations à effets limités en exportation
Section II Des réglementations acceptables en importation
Section III Les autres principaux problèmes en commerce extérieur
Sous-section I Les problèmes présentés par le cadre juridique
Sous-section II La lourdeur administrative et fiscale infligée aux opérateurs commerciaux
Sous-section III La zone franche : une structure à franc succès mais vulnérable
Chapitre II La prospection de marchés à l’étranger : une démarche peu facilitée par l’Etat et les banques
Section I Le caractère inappliqué des textes
Section II Inexistence de structures étatiques de promotion du commerce extérieur
Section III Absence d’appui de la part des banques malgaches
Chapitre III L’établissement du contrat : une opération très délicate
Section I La notion de contrat
Section II La complexité du contrat à l’international
Sous-section I La méconnaissance des règles internationales
Sous-section II Les incoterms (International Commercial Terms) : une notion encore inhabituelle
Partie II ANALYSE DU PROCESSUS D’ACHEMINEMENT DES MARCHANDISES
Chapitre I Le nombre trop important des documents à pourvoir
Section I Les documents portant sur les marchandises
Sous-section I La facture commerciale
Sous-section II Les certificats
Sous-section III Les autres documents : la note de poids et la liste de colisage
Section II Les documents relatifs au transport des marchandises
Sous-section I Le connaissement ou Bill of Lading
Sous-section II La Lettre de Transport Aérien (LTA)
Section III Les documents relatifs à l’assurance
Chapitre II Les principales critiques émises par rapport au transport
Section I L’insuffisance d’infrastructures de transport modernes
Sous-section I Le réseau maritime
Sous-section II Le réseau aérien
Section II Le niveau élevé des tarifs de fret aérien
Chapitre III Les inspections des marchandises en douanes : une démarche difficilement gérable
Section I Les dispositions sur les inspections des marchandises en douanes
Sous-section I Les dispositions d’ordre général
Sous-section II Les dispositions d’ordre nominatif
Section II Les contraintes de la mise en application des dispositions des textes sur les inspections des marchandises
Sous-section I Le manque de moyens de l’administration des douanes
Sous-section II La sous facturation des importations
Sous-section III Les défaillances de Bivac Véritas
Partie III ANALYSE DU PROCESSUS DE PAIEMENT A L’INTERNATIONAL
Chapitre I Les démarches en amont du paiement à l’international
Section I La domiciliation bancaire à l’importation
Section II Les démarches préliminaires à l’exportation
Sous-section I La domiciliation bancaire à l’exportation
Sous-section II L’Engagement et la Déclaration de Rapatriement de Devises (EDRD)
Chapitre II Le paiement à l’international proprement dit
Section I Les sept grands types de moyens de paiement utilisables à l’international
Sous-section I Le virement
Sous-section II Le chèque
Sous-section III Le paiement sécurisé via Internet
Sous-section IV Les effets-règlement par traites
Sous-section V La remise libre
Sous-section VI La remise documentaire
Sous-section VII Le crédit documentaire
Section II Le cas spécifique de Madagascar
Sous-section I Les types de paiement autorisés à Madagascar
Sous-section II La pratique réelle des opérateurs en matière de paiement à Madagascar
Chapitre III Les démarches en aval du paiement à l’international
Section I L’apurement en matière d’importation
Section II Les démarches en aval du paiement à l’exportation
Sous-section I L’apurement en matière d’exportation
Sous-section II La cession des devises rapatriées sur le MID
CONCLUSION
Liste des tableaux et graphes
Bibliographie
