Réflexions sur le droit minier à Madagascar

La loi sur les grands investissements miniers à Madagascar ou LGIM

On a déjà vu précédemment que Madagascar possède de grandes potentialités minières, mais il n’a pas pour autant de grands investissements miniers sur son territoire pour pouvoir contribuer réellement au développement du pays, d’où l’établissement d’un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier malagasy en 2001. Cette loi instaure un régime juridique, fiscal, douanier et de changes, attractif et original destiné à accompagner les grands projets miniers tout au long de son développement. Le seuil d’éligibilité à la loi sur les grands investissements miniers à Madagascar est maintenant de 50 milliards d’Ariary en valeur au lieu d’être 200 milliards d’Ariary au début. Sachant que dès qu’un investissement minier est sous l’égide de la loi sur les grands investissements miniers, c’est-à-dire éligible à l’instar du projet Ambatovy, il n’est plus régi par le Code minier mais par cette dernière.

Les raisons de l’intérêt des multinationales minières pour Madagascar

Du fait de la forte croissance des pays émergents qui ont un profil industriel à forte consommation énergétique, une surconsommation des ressources se constate, entre autres citons les hydrocarbures, les métaux, l’eau ou encore le bois. Sur le plan international, il y a une course effrénée pour l’appropriation de ces matières premières, d’où l’essor des industries extractives. «L’accès aux biens naturels à un moindre coût semble être devenu la priorité des Etats et des entreprises multinationales, (…)». Ces derniers veulent satisfaire en tant que possible les demandes mondiales et par conséquent, poussent encore plus loin les limites de l’acceptable. Cela est fait bien évidemment au détriment des populations locales.
Ainsi, Madagascar, avec ses potentiels miniers impressionnant, n’échappe pas à cette prédation des ressources naturelles par les multinationales minières. Mais il y a aussi les raisons basées sur le contexte interne malgache, on a observé que les investissements directs étrangers dans le secteur extractif sont passés de seize millions d’Euros en 2005 à près de deux milliards d’Euros en 2012. L’intervention de la Banque mondiale, par sa politique de libéralisation des pays en développement dans les années 90, y ait sûrement pour quelque chose. Suite à cela, Madagascar a réalisé une profonde révision de sa législation qui a été concrétisée par l’adoption d’un nouveau Code minier en 1999 et d’une loi sur les grands investissements miniers en 2001.

Les permis miniers et les notions connexes

Avant d’entrer réellement dans l’étude des différents permis miniers, il faut quand même connaître ce qu’est un carré minier. La loi n°99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifiée par la loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005 dispose en son article 2 : « (…) Carré : la configuration géométrique sur la surface de la terre, qui représente l’unité de base de l’espace à l’intérieur duquel les droits sont conférés par les permis miniers ; chaque carré est la base d’un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le centre de la terre ; les côtés du carré sont six-cent-vingt-cinq mètres (625m), (…) ».
Les droits du permissionnaire s’exercent donc sur ce carré minier et celui-ci est donc l’unité d’occupation du sous-sol malgache par tout exploitant minier. Auparavant, les côtés du carré minier étaient deux kilomètres cinq cents mètres avant d’être redimensionnés à six-cent-vingt-cinq mètres pour des raisons techniques et pratiques. L’occupation d’un carré minier nécessite donc la demande d’un permis minier. Nous avons quatre étapes avant l’obtention d’un permis minier à savoir : l’étape de l’identification des minerais et de sa localisation, l’étape de la confirmation de la disponibilité des carrés miniers auprès du bureau du Cadastre Minier, l’étape de l’identification des coordonnées du périmètre et enfin l’étape du dépôt de la demande d’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre (AERP) ou de permis. Le Code minier connaît trois types de permis minier : le permis de recherche ou permis « R », le permis d’exploitation ou permis « E » et enfin le permis réservé aux petits exploitants miniers ou permis « PRE ». Mais nous allons voir après les cas spécifiques des Autorisations exclusives de réservations de périmètres (AERP) et des autorisations d’orpaillage.

Les opérations affectant les permis miniers

Comme nous l’avons déjà évoqué un peu plus haut, le permis minier peut être perçu comme un bien ou une valeur et de ce fait, il peut faire l’objet de transactions juridiques. Le permis de recherche minière ou permis « R » est un droit cessible, transmissible, amodiable et susceptible de gage à la différence du permis d’exploitation et du permis « PRE » qui ne sont pas susceptibles de gage mais d’hypothèque. Les permis miniers sont divisibles seulement en carrés entiers. La cession et la transmission des permis sont libres pour toute personne susceptible d’être élu acquéreuse et détentrice de permis miniers conformément à la loi. Les actes réalisés doivent être portés au registre du Cadastre minier. Au moment de l’inscription, un nouveau permis est octroyé et les droits et obligations attachés à l’ancien permis sont transférés au nouveau titulaire. Tous les actes qui peuvent affecter le permis minier ne sont opposables à l’Administration qu’après son enregistrement auprès du bureau du Cadastre Minier.
Sur le plan environnemental, le cédant doit en principe avoir le quitus environnemental avant de céder le permis. Mais si l’acquéreur ne réclame pas ledit quitus au moment de la cession, il devient solidairement responsable des engagements souscrits par le cédant au prorata des travaux réalisés par ce dernier. Le titulaire d’un permis minier peut faire un acte de partenariat avec une personne physique ou morale. L’acte n’est valable qu’à l’intérieur de son périmètre et il doit être enregistré au bureau du Cadastre Minier pour être opposable à l’Administration.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie 1 – Aperçu général du secteur minier à Madagascar
Chapitre 1 – Introduction au secteur minier malgache
Section 1 – Le contexte minier malgache
Paragraphe 1 : Rappel historique de l’exploitation minière à Madagascar
A- L’évolution du secteur pendant la période royale
B- L’évolution du secteur sous la période coloniale
C- L’évolution du secteur depuis l’indépendance
Paragraphe 2 : L’encadrement juridique actuel du secteur minier
A – Les Conventions internationales
B – Les lois et règlements nationaux
1 – Le Code minier
2 – La loi sur les grands investissements miniers à Madagascar ou LGIM
3 – La convention d’établissement
4 – Les textes environnementaux
Paragraphe 3 : les raisons de l’intérêt des multinationales minières pour Madagascar 
Section 2 – Le régime des permis miniers
Paragraphe 1 : Les permis miniers et les notions connexes
A – Le permis de recherche ou permis « R »
B – Le permis d’exploitation ou permis « E »
C – Le permis réservé aux petits exploitants ou permis « PRE »
D – L’Autorisation Exclusive de Réservation de Périmètre ou AERP
E – L’autorisation d’orpaillage
Paragraphe 2 : Les procédures d’octroi de permis miniers et les opérations relatives à ces derniers
A – L’octroi des permis miniers
B – Les opérations affectant les permis miniers
Chapitre 2 – Le secteur minier malgache : un secteur multidisciplinaire
Section 1 – Les multiples acteurs du secteur minier à Madagascar 
Paragraphe 1 : Les opérateurs miniers et les investisseurs
Paragraphe 2 : L’Administration du secteur minier
Paragraphe 3 : Les autres autorités concernées
Paragraphe 4 : Les différents organes d’appui et les partenaires techniques et financiers
A – Les différents organes d’appui
B – Les partenaires techniques et financiers ou PTF
Section 2 – Les interactions entre les activités minières et les autres disciplines
Paragraphe 1 : L’activité minière et l’environnement
A – Les données du problème
B – Les mesures prises pour atténuer ces méfaits
Paragraphe 2 : Le secteur minier et les droits humains
Paragraphe 3 : le secteur minier et l’économie
A – L’activité minière et l’économie locale
B – Le secteur minier et l’économie nationale
Paragraphe 4 : Les autres droits intéressant le secteur minier
A – Le secteur minier et le droit administratif
B – L’activité minière et le droit pénal
C – L’activité minière et le droit foncier
Partie 2 : Le secteur minier malgache : un secteur toujours à la quête de sa véritable identité
Chapitre 1 – Le secteur minier malgache : un secteur mal encadré 
Section 1 – Une législation incohérente et inefficace 
Paragraphe 1 : L’existence d’une inflation normative
Paragraphe 2 : Une législation lacunaire et favorable aux investisseurs
A – Une législation négligente du devenir des populations locales
B – Un régime fiscal et douanier avantageux pour les multinationales minières
1 – Régime fiscal prévu par la loi sur les grands investissements miniers
2 – Régime douanier spécifique apporté par la LGIM
C – Le cas spécifique des transactions
Section 2 – L’impuissance de l’Administration
Paragraphe 1 : La spoliation des droits des administrés par les responsables étatiques : l’exemple du droit foncier
Paragraphe 2 : La forte influence des multinationales minières sur les organismes en charge du contrôle 
Section 3 – Les tristes réalités dans les sites d’implantations des projets miniers
Paragraphe 1 : La fragilité de la population locale
Paragraphe 2 : Les frontières technologiques, financières et de compétences des ressources humaines
Paragraphe 3 : L’opacité des revenus miniers
Chapitre 2 – Le secteur minier malgache : un secteur en refonte 
Section 1 – Les facteurs à prendre en compte dans la réforme 
Paragraphe 1 : Les facteurs socio-environnementaux
A – La participation du public : pour une meilleure intégration du projet minier
B – Les mesures de compensation et d’indemnisation
C – Le développement durable
Paragraphe 2 : La bonne gouvernance dans le secteur minier
Paragraphe 3 : La malédiction des ressources naturelles
Section 2 – Les actions à entreprendre pour assainir le secteur minier malgache 
Paragraphe 1 : La nécessité de réformer les textes en vigueur
A- Les polémiques apportées par le projet de réforme du Code minier
1 – Les points forts du projet de réforme du Code minier
2 – Les points litigieux dans le projet de réforme
3 – Les autres innovations apportées par le projet de réforme
4 – Quelques recommandations pour l’amélioration des lois minières
B – Les autres textes à revoir
Paragraphe 2 : Les recommandations pour mener à bien la transition industrielle du secteur minier
B – La promotion des autres secteurs d’activités
C – Le renforcement du rôle de la Société Civile
CONCLUSION
ANNEXES
BIBLIOGRAPHIE

Télécharger le rapport complet