La Division Régionale de l’Urbanisme et de l’Habitat

Le décret sur les ordures ménagères

Le décret 74-338 du 10 avril 1974 relatif aux ordures ménagères réglemente l’évacuation et le dépôt des ordures (Rouyat et al, 2006). Ce texte met aussi l’accent sur la définition des ordures, la collecte et la mise en décharge.

Le code de l’hygiène

La loi 83-71 du 5 juillet portant Code de l’hygiène fixe les règles qui doivent être respectées par chacun pour conserver sa santé (Rouyat et al, 2006). Il concerne l’hygiène individuelle, mais surtout publique ou collective.
La loi s’attache à définir, entre autres, les règles d’hygiène permettant de lutter contre les épidémies et à veiller à la bonne gestion de l’hygiène des habitations, des installations industrielles, ainsi qu’à l’hygiène des voies publiques et le conditionnement des déchets.

Le code des collectivités locales

La loi 96-06 du 22 mars 1996 portant Code des collectivités locales et celle de 96-07 du 22 mars 1996 stipulant transfert des compétences aux collectivités locales leur confère entièrement les compétences en matière de gestion des déchets (Rouyat et al, 2006).
L’article 34 du décret 96-1134 du 27 décembre 1996 précise que «la commune gère les déchets produits dans son périmètre. Elle prend toutes les dispositions indispensables pour leur collecte, leur transport et leur traitement. La commune peut aussi, en collaborant avec d’autres communes, installer des centres de traitement des déchets, encourageant ainsi une prise en charge dans le cadre de l’intercommunalité. Les collectivités locales ont un droit de veille environnementale sur l’étendue de leur territoire».

Le code de l’environnement

La loi 2001-01 du 15 janvier 2001 portant code de l’environnement est le texte de loi fondamental concernant les questions à incidence environnementale au Sénégal. En ce qui concerne les déchets, le code de l’environnement met l’accent sur la protection de la santé humaine et de l’environnement par une gestion rationnelle des déchets engageant la responsabilité des personnes morales et physiques (particulièrement les collectivités locales) dans les opérations d’élimination (Sy, 2012). En effet, certaines dispositions du code apportent les précisions suivantes:
Article 30 : «les déchets doivent être éliminés ou recyclés de manière écologiquement rationnelle afin de supprimer ou de réduire leurs effets nocifs sur la santé de l’homme, sur les ressources naturelles, la faune et la flore ou la qualité de l’environnement» ;
Article 31 : «toute personne, qui produit ou détient des déchets, doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage ou les faire éliminer ou recycler auprès des entreprises agréées par le ministre chargé de l’environnement. A défaut, elle doit remettre ces déchets à la collectivité locale ou à toute société agréée par l’Etat en vue de la gestion des déchets.
C’est en vertu de cette disposition que les populations de Sindia refusent toujours d’accueillir le centre d’enfouissement technique (CET) construit dans leur localité. Pour elles, cette installation est destinée à recevoir les déchets de Dakar. L’argument qui est toujours revenu dans leurs propos est cette disposition du code de l’environnement qui dispose en son article 31 : «toute personne, qui produit ou détient des déchets, doit en assurer elle-même l’élimination ou le recyclage..»
Par ailleurs, selon Diawara (2009), le choix du site dans la zone de Diass se justifie par sa proximité avec Dakar, mais aussi et surtout par la qualité géologique et topologique du terrain. Toutefois ce site présente l’inconvénient d’abriter un nouvel aéroport international en construction. Cet ouvrage économique et touristique serait incompatible avec un CET.
Article 32 : «les collectivités locales et les regroupements constitués assurent l’élimination de déchets des ménages, éventuellement en liaison avec les services régionaux et les services nationaux de l’Etat, conformément à la réglementation en vigueur» ;
Article 33 : «l’élimination des déchets comporte les opérations de collecte, de transport, de stockage et de traitement nécessaires à la récupération des matériaux utiles ou de l’énergie, ou de tout dépôt ou rejet sur les endroits appropriés, de tout autre dépôt dans des conditions propres à en éviter les nuisances mentionnées dans la présente loi» ;
Article 42 : «l’enfouissement dans le sous-sol ne peut être opéré qu’après autorisation du ministre chargé de l’environnement qui fixe des prescriptions techniques et des règles particulières à observer».

La loi n° 2011-17 du 30 août 2011 autorisant la création de la SOPROSEN

Le décret n° 2011-1677 du 30 septembre 2011 a créé la dite société et approuvé ses statuts. Cette société devait assurer la gestion des ordures ménagères sur toute l’étendue du territoire national. Elle était appelée à se substituer aux collectivités locales pour la collecte, le transport et le traitement des déchets solides ménagers.

Arrêté n° 012551 du 17 novembre 2011 portant création de l’UCG

Ce décret marque le rétablissement des collectivités locales dans leurs prérogatives en matière de gestion des déchets solides ménagers.

Le cadre institutionnel

D’abord, il faut préciser que le domaine des déchets reste une problématique transversale en ce sens que tous les domaines de la vie sont concernés. Toutefois, nous pouvons identifier un certain nombre d’institutions dont la mission est de gérer les déchets avec des niveaux de responsabilités différents.

L’Unité de Coordination de la Gestion des déchets solides

L’UCG est une structure du Ministère de l’Aménagement du Territoire et des Collectivités Locales. Elle est chargée d’assurer la coordination des activités de collecte, transport, mise en décharge, traitement et valorisation des déchets solides sur l’ensemble du territoire national.
Elle a également pour mission d’organiser le nettoiement des rues, de contribuer à la mobilisation sociale en faveur de la salubrité et de mettre en œuvre le PNGD.

Le Conseil Municipal

Le conseil municipal a la responsabilité de la gestion des déchets conformément au code des collectivités locales. Cette responsabilité peut être exercée selon les formes d’intervention et modalités définies par la loi. Cette responsabilité porte notamment sur le financement, la collecte et l’évacuation des déchets solides, le balayage des rues, le curage des réseaux d’assainissement, l’entretien de la chaussée, des marchés, des gares routières et des jardins publics.

La Division Régionale de l’Hygiène

La Division Régionale de l’Hygiène est un démembrement du Service National d’Hygiène (SNH) relevant lui de la Direction de la Santé Publique (Jica, 2012). Sa responsabilité est de suivre et de mettre en œuvre au niveau régional la politique d’hygiène et de salubrité. Elle a aussi pour mission de sensibiliser les populations sur les questions de salubrité et de mener des prospections domiciliaires. Elle jouit de prérogatives de contrôle sur les nuisances sanitaires susceptibles d’être causées sur la population, sur la salubrité au niveau des habitations.

La Division Régionale de l’Environnement et des Etablissements Classés

La Division régionale de l’Environnement et des Etablissements Classés (DREEC) est un démembrement de la DEEC du Ministère de l’Environnement et du Développement Durable (Jica, 2012).
Au niveau régional, la DREEC veille, entre autres, à la prévention et au contrôle des pollutions et nuisances notamment par rapport aux décharges. Elle assure les missions de police sur les questions à incidence environnementale par rapport aux établissements classés.