OMM-CLIC
Le ministère du commerce
Pour bien assurer l’application de règles de la concurrence à Madagascar, l’intervention du ministère du Commerce à travers ses Agents (Commissaires et contrôleurs du commerce) s’avère aussi nécessaire. Dans l’exercice de ses fonctions, ce ministère doitcontribuer avec le conseil de la concurrence. Cette contribution est vraiment nécessaire pour assurer l’efficacité de ces règles. Selon l’art.35 al.2 du Décret 2008-771, « (…) le Ministère chargé du commerce veille à la régulation et au bon fonctionnement des marchés sous leurs divers aspects ».
D’après cet article, le ministère du commerce est investi de pouvoir de contrôle de la concurrence. Il a le plein pouvoir de rechercher tous les comportements qui portent atteinte au libre fonctionnement du marché et aux règles de la transparence. De plus, ce ministère participe également au contrôle de la concentration et à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Procédures devant le Conseil
Aux termes de l’art36 de la loi 2005-020 sur la concurrence « le Conseil de la concurrence a compétence, pour connaitre toutes les affaires relevant les pratiques collectives (…) ». Autrement dit, il est compétent pour les affaires relevant les ententes, les abus de position dominante, la concentration économique et les monopoles . En effet, l’examen de ces affaires demande le respect de certaines procédures : la saisine, l’enquête et le jugement.
Les procédures proprement dites
Les procédures dont on parle ici concernent notamment: la saisine, l’enquête et le jugement.
La saisine
La saisine est un acte qui permet à toute personne ou entreprise de saisir ou de porter plainte devant le conseil de la concurrence. L’art 35 de la loi sur la concurrence, stipule que le Conseil de la concurrence peut être saisi, soit par les entreprises, soit par le gouvernement, les commissions parlementaires, les collectivités territoriales et syndicales, les organisations des consommateurs agrées, les chambres de commerce, d’industrie et d’agriculture, soit de tout intéressé . Il peut également se saisir d’office. Une fois saisi, le conseil examine si les affaires dont il est saisi entre dans sa compétence. Dans le cas où il y a défaut d’intérêt ou de qualité à agir de requérant ou les faits en question ne sont pas de sa compétence, le Conseil peut déclarer la saisine irrecevable.
L’enquête
Pour toutes les affaires relevant de la compétence du conseil, les pouvoirs de faire une enquête relèvent aux rapporteurs du conseil et aux agents assermentés du ministère du commerce. Ces personnes sont compétentes pour rechercher et constater par des procès verbaux (PV) les infractions à la loi sur la concurrence. Dans cette phase, les enquêteurs peuvent recueillir toutes les informations et recevoir toutes les dispositions ou tous les témoignages écrits ou oraux. Ils peuvent
également accéder aux lieux de la vente ou aux locaux où l’entreprise poursuit son activité et exercer leurs actions en cours de transport des produits. En cas de besoins, ces enquêteurs peuvent procéder non seulement à des perquisitions ou prélèvement d’échantillon, mais aussi à toute expertise.
En cas de contestation en cours d’enquête, les enquêteurs sont tenus de se munir d’une réquisition visée par le Procureur de la République.
La phase de jugement
Dans cette phase, le conseil procède à l’audition des parties. Ces dernières ont le droit de se faire assister ou représenter par un avocat. Mais dans la nécessité de protéger les secrets des affaires, les séances du Conseil ne sont pas publiques. Après les débats, le conseil peut décider :-
-soit de ne pas poursuivre (en cas de preuves insuffisantes) ; -soit il ordonne aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles ;
-soit il prononce une sanction pécuniaire.
Mais pour faire face à l’urgence (atteinte grave et immédiate à l’économie générale, à l’intérêt des consommateurs, etc.), le Conseil peut accorder des mesures conservatoires. Pour être valable, les décisions du conseil doivent être prises en présence de cinq de ses membres. Une fois valablement délibérées, ces décisions sont revêtues de la formule exécutoire par son président ou vice président et sont susceptibles de recours devant le conseil d’Etat.
Autres procédures
En revanche, pour les affaires relevant les pratiques individuelles, le Procureur de la république doit saisir obligatoirement le ministre chargé du commerce dans le cas où les auteurs de l’infraction sollicitent une transaction. Après avoir été saisi, le ministre chargé du commerce fixe les conditions et les modalités de paiement de cette transaction. Selon l’art 58 al 2 de la loi 2005-020, « le paiement de la transaction vaut acquiescement et emporte extinction de l’action publique, s’il intervient dans un délai de six mois, à compter de sa notification ». En cas de refus ou à l’expiration de ce délai, le ministre chargé du commerce est définitivement dessaisi du dossier.
Outre la transaction, le ministre chargé du commerce peut infliger une sanction administrative, à titre de peine accessoire. La sanction administrative peut être la fermeture des établissements, des usines, ateliers ou magasins du délinquant, le retrait pour une durée déterminée, qui ne peut excéder un an, de l’agrément à l’exercice d’une activité professionnelle ou de la carte autorisant l’exercice de cette activité
Dans le cas où la transaction n’a pas été acquitté dans son intégralité, l’interdiction de sortie de toute personne qui aura commis une infraction aux dispositions de loi sur la concurrence peut être ordonnée.
Aspects relatifs à la protection du Consommateur
Les Consommateurs sont les destinataires final des produits ou services. Ils constituent un maillon très important pour la survie des entreprises. C’est pour cette raison que leur protection demeure toujours existante. Il existe divers types de protection : la protection juridique, la protection publique et associative.
Types de protection
La protection juridique du consommateur
Ce type de protection repose sur la sécurité juridique du consommateur. Elle a pour origine soit une loi, soit un Décret ou arrêté, soit une décision de justice. En d’autres termes, la protection juridique du consommateur est celle découlant d’une règle juridique. La protection juridique du consommateur s’effectue à travers la prévention des risques juridiques conçus par les consommateurs surtout lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat. Elle consiste donc à protéger les consommateurs contre les pièges de vente agressive et à lui éviter d’être victime d’un refus de vente. Ce dernier est le plus souvent pratiqué entre professionnels, mais cela n’empêche pas qu’il peut être opposé au consommateur. Le refus de vente opposé à un consommateur est prohibé, car il empêche celui-ci de mener une vie normale.
Malgré son intérêt, cette protection juridique du consommateur est insuffisante. Elle doit être complétée par une protection publique et associative.
La protection publique et associative du consommateur
La protection publique
La protection publique du consommateur est celle émanant des autorités et des institutions publiques actives en faveur des consommateurs. Cette protection tend à la préservation de la sécurité matérielle des consommateurs. Elle se manifeste par la protection du consommateur contre les préjudices corporels. Ces derniers peuvent être provoqués par les aliments ou les produits d’usage courant dont les conditions de préparation ou de vente ne répondraient pas à toutes les exigences de l’hygiène et de la sécurité. C’est une action qui doit figurer dans la politique du ministère de la santé publique à Madagascar
Les institutions publiques contribuant à la protection du consommateur sont diverses. Il s’agit des comités départementaux de la consommation, du conseil national de la consommation et du Comité interministériel de la consommation. Leurs attributions sont très variées. Ils procèdent à des expertises sur la qualité des produits ; ils aident les associations des consommateurs et contribuent à la destruction des produits réputés dangereux pour la santé (exemple : produits périmés).
Pour que ce type de protection soit efficace, elle doit être renforcée par celle des associations des consommateurs.
La protection associative
La protection associative des consommateurs découle de la protection assurée par les associations des consommateurs. Le but de ce type de protection est de défendre les intérêts des consommateurs. Cette défense se manifeste par la représentation des consommateurs au sein des différentes instances.
Ensuite en cas de la hausse excessive des prix, lesassociations des consommateurs peuvent également la lutter.
A Madagascar, il existe plusieurs associations se réclamant défenseurs des consommateurs. Il s’agit notamment de l’ASCOMA (Association des Consommateurs Malgaches), GARDUC (Gardien des Droits et des Unités des Consommateurs), du PLADDIC (Plate-forme de droits et défenses des intérêts des consommateurs), du FIZOMPAM (Fikambanana Miaro ny Zon’ny Mpanjifa Malagasy), … etc
La réparation des dommages subis par les consommateurs
Actuellement, il arrive très souvent que les consommateurs soient victimes de comportement illégal des opérateurs économiques. Presque chaque jour, parfois plusieurs fois par jour, ils ont l’impression d’être trompée.
Cependant, en tant que victime d’un procédé illégalemployé par les offreurs, les consommateurs disposent de certains droits à l’indemnité. De ce fait, ils peuvent intenter une action en réparation de préjudice dont ils ont subi, auprès d’une juridiction compétente.
Mais en réalité, la victime d’un comportement illégal ne perçoit pas l’indemnité à laquelle elle peut prétendre. Ce fait résulte en principe de la difficulté de prouver les dommages que la victime a subis. En conséquence, les auteurs de l’acte répréhensible échappent plus facilement aux effets de leurs pratiques illégales. Ce qui justifie les besoins en protection des consommateurs, surtout de la partdes associations des consommateurs à travers des recours collectifs sous formes d’actions représentatives.
L’acte de concurrence touche le domaine des activités économiques. Ainsi, tout le texte qui intéresse la concurrence fait apparaitre l’utilisation d’un vocabulaire original, d’inspiration économique. De ce fait, l’économie constitue en quelques sortes la base de l’activité concurrentielle. C’est justement pour cela que la concurrence doit obéir au droit économique dont fait partie le droit de la concurrence.
La concurrence en tant que compétition économique
Par la rivalité d’intérêt, la concurrence favorise la compétitivité entre les différents opérateurs. Elle peut obliger ces derniers à adopter de nombreuses stratégies qui peuvent être bénéfiques ou non pour les consommateurs. De cette évidence, l’existence de la concurrence dépend donc de la participation de deux ou plusieurs opérateurs ou des agents économiques et de son lieu d’exercice.
Les acteurs de la concurrence
L’exercice d’un acte de concurrence nécessite la participation de différents agents économiques. Il s’agit essentiellement des offreurs et des demandeurs des biens et services.
Les offreurs
Sont qualifiés ‘‘offreurs’’ toutes personnes et toutes entreprises qui exercent une activité de production, de distribution des biens et services. L’ensemble formé par les offreurs est appelé opérateurs économiques. A Madagascar, ces derniers jouent un grand rôle surtout en matière de développement économique. Ils contribuent avec l’Etat pour la recherche du bien-être de la population.
Aujourd’hui, on constate que la plupart des opérateurs économiques à Madagascar appartiennent à des secteurs privés. Cela peut résulter d’une disposition de la loi qui donne à ces opérateurs privés une certaine marge de liberté d’exercer les activités économiques. Bien qu’en principe laissé au secteur privé, l’exercice des activités économiques est parfois assuré par les personnes morales de droit public, à caractère industriel et commercial (EPIC) dont fait partie la JIRAMA et la POSTE. L’action de ces établissements est fondée particulièrement aux activités de services publics. Malgré la pluralité des offreurs sur le marché, cela reste insuffisant pour caractériser l’existence d’un acte de la concurrence. Elle doit être complétée par la présence ou l’existence des destinataires de l’offre appelés les demandeurs.
Les demandeurs
D’après l’affirmation ci-dessus, les demandeurs sont les destinataires des différentes offres sur le marché. L’ensemble formé par ces demandeurs est dénommé clients. Ces derniers regroupent toutes personnes qui exercent une action dans l’acquisition des biens et services sans lesquelles toutes activités des entreprises privées ou publiques n’auraient pas de sens. C’est pour cette raison que les clients, voire les consommateurs forment un maillon très important pour les entreprises, d’où les besoins de protection de ces demandeurs. A Madagascar, la plus grande partie de la population entre dans la catégorie des demandeurs. Ce qui conditionne l’existence de la concurrence entre les différents opérateurs.
L’Amélioration de la qualité des produits
La concurrence, en tant qu’acte de compétition, conduit les opérateurs à améliorer la qualité de leurs produits. Elle peut donc les obliger à proposer des biens ou services appropriés aux besoins de la clientèle. Ce qui doit amener les entreprises à proposer des produits de bonne qualité sur le marché. Ainsi, avec des produits meilleurs, les entreprises pourraient facilement persuader la clientèle.
La baisse des prix
La baisse des prix figure parmi une stratégie la plus efficace pour la recherche de la clientèle. Elle consiste pour les entreprises à améliorer les méthodes de productions pour réduire les coûts ou les prix de vente parce que, le plus souvent, les clients ne traitent qu’avec celui qui vend le moins cher.
Les Autres stratégies
Il existe également d’autres stratégies en dehors de la stratégie de différenciation. Il s’agit de l’étude de marché, la stratégie de développement externe.
L’étude de marché
L’étude de marché est une technique qui permet d’aider les entreprises ou les commerçants à répondre aux besoins du marché. Cette étude se manifeste par la collecte des informations sur le marché, à l’aide des interrogations sur l’offre et la demande. Les objectifs de l’étude du marché sont évidents. Il s’agit de la connaissance des besoins de la clientèle pour la satisfaire aux mieux, de la conception d’un nouveau produits, de l’évaluation de la notoriété et l’image de l’entreprise, de la modification d’un produit existant et l’obtention des suggestions,…
La stratégie de développement externe
La stratégie de développement externe est celle utilisée par certaines entreprises dans le but de grossir leur taille. Ce type de stratégie se fait à l’aide des fusions ou de la concentration de deux ou plusieurs entreprises en vue d’obtenir une part de marché puisque cette dernière constitue une arme importante nécessaire pour la recherche de la clientèle.
Les effets de la concurrence chez les consommateurs
La concurrence pourrait produire, aux consommateurs, certains avantages. Dans ce cas, elle est capable de fournir aux consommateurs un large choix vis-à-vis des différents produits ou services et d’améliorer leurs pouvoirs d’achat respectif. Par ces avantages, les consommateurs ne sont plus contraints de s’approvisionner sur une qualité, ou un prix des biens ou services qui ne leurs satisfont pas. De plus, à cause de la compétition, la concurrence pourrait provoquer la baisse des prix, qui est capable d’améliorer les pouvoirs d’achat et la qualité de vie du ménage. Celleci peut présenter des impacts sur le pouvoir d’achat et sur l’amélioration de la qualité de leur vie. Finalement, dans le domaine technologique par exemple, la concurrence permet de proposer aux consommateurs des différents produits novateurs.
La Conquête de la clientèle
Dans la guerre commerciale, le but de la plupart des entreprises ou des personnes exerçant une activité économique est la recherche de profit. Mais pour atteindre cet objectif, il faut des techniques ou moyens permettant de persuader les clients parce que qui dit client dit bénéfices. Le plus souvent, la conquête de la clientèle se manifeste par l’utilisation, pour les opérateurs, des procédés qui consistent à attirer ou persuader les clients. Les procédés en question ne sont pas limitatifs, mais on ne peut que citer quelques uns. Il s’agit de la publicité, de la gratuité et du prix d’appel.
La publicité
Au sens commercial, la publicité désigne l’ensembledes moyens pour faire connaître non seulement une entreprise industrielle, commerciale, mais aussi pour accroître la vente d’un produit.
Aujourd’hui, elle est le procédé le plus utilisé.
Par son caractère public, la publicité s’adresse à d’innombrables personnes. Elle peut être faite par divers moyens. Il s’agit de l’annonce à la radio, à la télévision, à la gazette ; de l’affichage sur des panneaux publicitaires ; etc.
Mais pour être licite, la publicité ne doit pas avoir un caractère mensonger ou trompeur.
La publicité est trompeuse lorsqu’elle crée une confusion. Egalement, la publicité ne doit pas être à l’origine de trouble de l’ordre public. Ce qui justifie l’interdiction de la publicité des boisons alcooliques à Madagascar.
La gratuité
Comme la publicité, la gratuité constitue aussi un moyen efficace pour attirer et retenir la clientèle. La gratuité peut être totale ou partielle.
Elle est totale dans le cas où les clients reçoivent des cadeaux de la part du commerçant. Les cadeaux en question peuvent être ladistribution des journaux gratuits ou prestations gratuites de services à la clientèle. La gratuité est partielle lorsqu’elle se trouve dans les ventes avec prime, aux réductions et/ou aux soldes. Mais en revanche, ce sont les clients eux-mêmes qui paient en réalité les prétendus cadeaux que fait le commerçant. Ainsi, la gratuité n’est pas un procédé déloyal sauf abus. Elle est seulement un simple moyen destiné à accroître la clientèle et d’augmenter parallèlement les bénéfices.
Le prix d’Appel
Le prix d’appel est un procédé utilisé dans la recherche de clientèle. Il consiste à attirer les clients dans un point de vente par l’annonce deréduction importante pratiquée sur les produits ou services. Ce moyen permet aux opérateurs d’annoncer la réduction des prix de leurs produits ou services. Il permet également pour les consommateurs d’acheter moins cher.
Selon le désir des opérateurs, tous les produits peuvent faire l’objet de prix d’appel. Mais il ne doit pas être fait dans l’intention de nuire.
Table des matières
INTRODUCTION
Première partie : LE REGIME DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE I : ASPECTS JURIDIQUES DE LA CONCURRENCE
Section première : Les grands principes de la règle de la concurrence
Section 2 : Application des règles de la concurrence
CHAPITRE II : ASPECTS ECONOMIQUES DE LA CONCURRENCE
Section première : La concurrence en tant que compétition économique
Section 2 : La Concurrence : facteur d’amélioration de la compétitivité
Deuxième partie : LES PROBLEMES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCURRENCE
CHAPITRE I : Les problèmes d’ordre politiques, sociaux et économiques
Section première : Les difficultés politico-sociales
Section II : Les problèmes d’ordre économiques
CHAPITRE II : Les problèmes relatifs à l’inefficacité des règles de la concurrence
Section première : Les causes de l’inefficacité
Section 2 : Les actions à entreprendre
CONCLUSION GENERALE
