OMM-CLIC
ELEMENTS JURIDIQUES RATTACHE AU PROJET
Les règlementations minier
L’obtention d’un Permis minier ou d’une autorisation minière, peut être effectuée par des personnes physiques ou morales. Les Communes sont responsables de la gestion et de la surveillance administrative des activités de carrière menées à l’intérieur de leur circonscription respective. La Région concernée est responsable du suivi et du contrôle techniques de toutes les activités de carrières.
Le permis minier porte sur un périmètre composé d’un ou plusieurs carrés contigus ou jointifs.
Le carré minier est la configuration géométrique sur la surface de la terre, qui représente l’unité de base de l’espace à l’intérieur duquel les droits sont conférés par les permis miniers. Chaque carré est la base d’un volume solide en forme de pyramide renversée dont le sommet est le centre de la terre ; les côtés du carré sont de six-cent vingt-cinq mètres (625 m), orientés Sud-Nord et Ouest Est parallèlement aux axes de coordonnées Laborde.
Les limites de la superficie totale couverte par des permis miniers qu’une personne peut détenir sont :
pour le permis de recherche, jusqu’à 10.000 km², soit 25.600 carrés ;
pour le permis d’exploitation, jusqu’à 1.000 km², soit 2.560 carrés ;
pour le permis réservé au petit exploitant, jusqu’à 100 km², soit 256 carrés.
Il appartient au demandeur de choisir le périmètre qui lui convient, sous réserve qu’aucun permis minier ne peut être octroyé sur une zone protégée, sur une zone classée temporairement, ou sur un périmètre couvert par un permis minier détenu par une autre personne.
La durée de validité du permis de recherche est de cinq (5) ans, renouvelable deux (2) fois pour une durée de trois (3) ans à chaque renouvellement. Tandis que le permis d’exploitation de 40 ans est renouvelable une ou plusieurs fois pour 20 ans.
Une carte représentant les tracés des périmètres, sujets à la demande de permis, doit être établie par le demandeur.
Nature juridique des terrains d’exploitation
La loi fixe les principes régissant les statuts des terres, en répartissant les terres situés dans le territoire de la République de Madagascar, comme suit :
Les domaines publics de l’Etat et des collectivités décentralisées comprenant l’ensemble des biens immeubles qui servent à l’usage, à la jouissance ou à la protection de tous ;
Les domaines privés qui est l’ensemble des biens immobiliers qui font partie du patrimoine soit de l’Etat, soit d’une collectivité décentralisée, soit de toute autre personne morale de droit public ;
Les propriétés privées titrés regroupant les terrains qui ont fait l’objet d’une procédure d’immatriculation individuelle ou collective;
Les propriétés privées non titrés qui est l’ensemble des terrains, urbains comme ruraux, sur lesquels sont exercés des modes de détention du sol se traduisant par une emprise personnelle ou collective ;
Les terrains constitutifs des aires soumises à un régime juridique de protection spécifique.
Tous les gîtes de substances minérales situés en surface, dans le sous-sol, les eaux et les fonds-marins du Territoire National sont des Domaines privés de l’Etat.
D’après l’article 19 de la loi , l’Etat peut procéder, après immatriculation de ses biens, à des baux emphytéotique d’une durée supérieure à dix-huit ans, mais qui ne peuvent dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans.
Le bail emphytéotique est le mode d’appropriation foncière autorisé par les lois malgaches le plus souvent usité par les investisseurs.
PRESENTATION DU PROJET
Réalisation des plans de masses
Le paragraphe précédent de termine les projets d’infrastructures que prevoient le PAM .Ce sont des terrains utilisés pour l’instauration d’un village minier , du corridor et du pipeline, qui font l’objet de la demande d’immatriculation.
L’implémentation d’un village minier englobent la mise en place des carreaux d’exploitation et l’endroit de campement.
Les carreaux miniers
Un carreau est l’ensemble de plusieurs carrés miniers contigus à l’intérieur duquel on fait l’exploitation des minerais.
Dix (10) carreaux, de superficie différente, constituent l’ensemble de l’exploitation de charbon du PAM. La totalité de la zone d’exploitation est d’environ , et repartie telle qu’il montre le schéma annexé dans ce présent(voir page 12).
Une base vie construite depuis le début des travaux est à l’intérieur de l’un de ces carreaux miniers.
Le pipeline
Un pipeline est un moyen de transport par canalisation destinée à l’acheminement de matière depuis la zone d’exploitation jusqu’à l’usine de transformation. Des milliers de tuyaux, de 60 cm de diamètre, sont soudés bout à bout pour construire le Pipeline. Pour préserver les paysages, le Pipeline doit être enterré sur presque toute sa longueur à une profondeur moyenne de 1,5 mètre en utilisant la technique du « creuser et recouvrir ».
Pour sa sécurisation, l’acquisition des terrains traversés par le dit pipeline s’avère nécessaire, (cette fois, la société prévoit une largeur de 10 m de part et d’autre de l’axe).
Le corridor routier
Les produits sortant de l’usine de transformation seront acheminés vers le port d’exportation (Soalara) par camion d’où la construction des corridors est projetée.
L’emprise duprojet de corridor est . En outre, plusieurs aires de stationset parc automobile, de dimensions différentes, sillonnent le long du corridor.
Etablissement des plans réguliers
Un plan régulier est un plan dressé uniquement par un Géomètre expert qui doit suivre les normes imposés par le Service Topographique.
La demande d’immatriculation doit être accompagnée de ce plan régulier.
Pour ce faire, la diligence des opérateurs topographes est sollicitée pour recueillir les données appropriées en vue de l’établissement de ce plan (détermination des limites et des détails s’avérant indispensables). Ces travaux se font sur terrain et en présence d’un (ou plusieurs) Géomètre Expert.
Sur ce plan, la limite du terrain doit être visible (liséré). Un procès-verbal approuvé par les Chefs fokontany concernés est annexé.
Projet de construction des infrastructures
L’implantation et la construction des infrastructures sont inclues dans le projet. A savoir :
des nouveaux villages miniers (pour les personnels du forage)
La pose des pipelines ;
La construction des bâtiments : hébergement, bureaux, stockage, usines
Le corridor routier.
Dans ce présent mémoire, nous allons étudier et proposer des techniques topographiques permettant d’obtenir des résultats rapides et précises pour les projets d’infrastructure envisagée par le PAM.
Des études sur le recollement des données d’observation et sur l’auscultation de ces ouvrages sont aussi effectuées.
Choix de la méthode à appliquer pour l’élaboration du plan de masse
D’après les analyses précédentes, la méthode de lever par station totale est la manière la plus classique pour l’établissement d’un plan. Toutefois, cette méthode présente plusieurs inconvénients et s’avèrent fastidieuse pour effectuer les grands travaux de plusieurs milliers d’hectares et en zone enclavés.
Pour effectuer le lever d’un terrain de vaste étendu, la méthode de lever par GPS est la plus avantageuse puisque qu’on pourrait effectuer des mesures distantes de quelques kilomètres et elle n’exige pas l’intervisibilité entre le point pivot et les points à lever. La détermination des points d’appui et des points de contrôle est faite par observation GPS en utilisant des appareils bifréquence.
Dans le District de Betioky Atsimo, la végétation est composée de forêt dense sèche et de fourré épineux. Les épines empêchent la possibilité de viser les prismes tandis que l’épaisseur du foret empêche le signal des GPS de passer.
Il est donc préférable de combiner ces deux méthodes en lever de détails pour qu’on obtienne chaque élément nécessaire. Le choix de cette méthode est aussi pris en fonction dunombre et du type des appareils que nous disposons. Le nombre de GPS monofréquence n’est pas suffisant par rapport au nombre de personnels qui devrontexécuter les travaux. Certains personnels doivent donc utiliser des stations totales.
Les travaux préparatifs de terrain
La reconnaissance
La reconnaissance est une descente sur terrain faite, par les chefs d’équipe, quelque temps avant la réalisation des travaux.
Durant cette descente, les personnels de reconnaissance exécutent les taches suivantes :
Vérifier l’existence et la stabilité des points géodésiques choisis pour la densification du réseau ;
Vérifier que les emplacements envisagés pour les nouveaux points géodésiques et points d’appui sont conformes aux conditions des mesures GPS (dégagement de l’horizon au-dessus de , loin d’un fil à haute tension ou à côté des antennes paraboliques pour éviter le brouillage des signaux) ;
Visiter les lieux de campement prévus et vérifier que les bâtiments destinés peuvent héberger tous les personnels. Par défaut de non-conformité, par exemple prises électriques manquantes, ils doivent signaler les responsables du campement ;
Faire une visite de courtoisie au sein des autorités locales et les prévenir pour la descente sur terrain ultérieure ;
Etablir une liste des matériels indispensables de survie et de ravitaillement pour l’ensemble des personnels.
La matérialisation des points
Afin de permettre l’exploitation et l’utilisation future des nouveaux points géodésiques, il faut les matérialiser de façon durable. Sinon, il sera inutile de calculer les coordonnées de manière précises et homogènes.
En général, les points géodésiques sont matérialisés par des bornes en Béton armé avec un repérage en fer ou bronze au centre. Dans notre cas, les nouveaux points géodésiques sont matérialisés par des bornes en Béton avec un fer rond scellé au centre, servant à la fois d’armature centrale et de repérage à la surface du borne. Ces bornes en Béton sont dosés à et sont revêtus d’une chape lisse. En outre, il faudra aussi inscrire le nom et le numéro du point sur la face supérieure de la borne.
La matérialisation des points géodésiques nouveaux sont fait préalablement durant la reconnaissance.
Par contre, les points d’appui sont matérialisés par des bornes préfabriquées en béton et de formes cylindriques de diamètre et dont la hauteur est de .Un repérage en fer rond est scellé au centre de la borne lors de son moulage. Sur terrain, il suffit de creuser des trous et d’y implanter les bornes. Des balises enplastique blanches sont attachées aux arbres environnant de la borne pour faciliter leurs recherches et pour marquer les numéros.
LE GEOREFERENCEMENT DES TRAVAUX
Méthode de géoréférencement par GPS
Il existe deux méthodes de positionnement permettant de déterminer la position d’un point par GPS : la méthode absolue à postériori et la méthode différentielle.
Le positionnement absolu consiste à déterminer les coordonnées d’un point quelconque de la Terre en utilisant les codes générés par les satellites. Il est qualifié d’absolu car il considère la relation entre un récepteur et plusieurs satellites. C’est le principe qu’utilisent les récepteurs GPS de navigation embarqués à bord des voitures, avions ou bateaux. Dans ce projet, nous insistons sur l’étude de la méthode différentielle. Elle consiste à stationner simultanément un point connu en coordonnées (pivot) avec le point à déterminer (rover), dans les mêmes conditions, c’est-à-dire :
même temps ;
mêmes conditions atmosphériques ;
mêmes satellites ;
même fréquence.
La méthode Static
Cette méthode est utilisée pour la détermination des points géodésiques et pour les canevas complémentaires de rattachement.
On stationne simultanément les points pivot avec le point à déterminer (Rover). On enregistre les données d’observations brutes et à postériori on calcule les coordonnées relatives.
La méthode Static Rapidest une variante de la statique, rendu possible par la mise au point d’algorithme de résolution rapide pour résoudre l’ambiguïté entière, avec une écart-type de . Ces levers doivent être réalisés sur des lignes de base courtes, variant de à et les précisions sont atteintes dans . Son avantage est la possibilité de déterminer des points distants de quelques kilomètres, sans introduire des points intermédiaires. L’intervisibilité entre deux points successifs du canevas n’est pas obligatoire et les coordonnées obtenues sont dans deuxsystèmes (WGS84 et LABORDE).
Les appareils utilisés
Le GPS utilisé pour faire la détermination de ces nouveaux points est le GPS LEICA System 500 composé des trois éléments suivants :
Un récepteur ou contrôleur qui est un appareil avec écran où l’on fait des manipulations et les réglages avant, pendant et après la prise des données. Il a pour principale fonction de recevoir, de décoder et d’enregistrer les messages GPS.
Une antenne reçoit puis amplifie les signaux et les ondes radios ainsi que la fréquence envoyée par les satellites et les autres récepteurs.
Un modem radiocombiné à une antenne radio permettant la communication entre plusieurs stations.
La batterie sert à alimenter l’appareil durant les observations.
Le System 500 fournit des positions relatives précises des points observés dans un réseau GPS et reliés lors du Post-Traitement. Les coordonnées sont basées sur le référentiel WGS 84.
Il est nécessaire, pour la plupart des projets, de transformer les coordonnées WGS 84 obtenues par le lever GPS en coordonnées locales planes, c’est-à-dire en coordonnées planes de la projection locale basée sur l’ellipsoïde local (projection LABORDE).
Des points connus en coordonnées locales doivent être intégrés au réseau GPS afin que cette transformation puisse être calculée.
Ces points communs, connus en coordonnées WGS 84 et locales, servent à déterminer les paramètres de transformation et à vérifier la cohérence du système local.
Ils doivent être répartis de façon homogène à l’intérieur de la zone à lever. Un calcul correct de tous les paramètres de transformation (translations, rotations, échelle), requiert de disposer de trois points au minimum, quatre voire plus étant préférables.
La transformation des coordonnées vers un système de projection voulue se fait par le logiciel SKI-Pro.
Traitement des données
Pour récupérer les données brutes obtenues lors des observations sur terrain, on connecte l’appareil à un ordinateur via à son câble. Le contrôleur doit être alimenté, mis sous tension, branché au port de connexion adéquat et placé en mode Transfert.
On utilise le logiciel de transfert, Trimble Data Transfert, pour pouvoir copier les données du GPS. Les extensions des fichiers transférés est *.t02.
Les appareils que nous avons utilisés sont de marques TRIMBLE tandis que les calculs seront opérés par le logiciel Leica Geo Office Combined. Il faut donc convertir les fichiers en un format intermédiaire entre ces deux applications.
Nous avons utilisé l’application Convert To Rinexpour convertir les fichiers transférés en RINEX.
On obtient à la suite des fichiers avec les extensions *.12n et*.12o. Maintenant, les fichiers peuvent entre lus par le logiciel de calcul. On procède maintenant aux calculs en introduisant les coordonnées géodésiques des points pivots ainsi que l’altitude au-dessus de l’ellipsoïde.
Avant de lancer le calcul, il faut vérifier les hauteurs d’antennes et les coordonnées des points de référence et contrôler l’éditeur graphique de la session. Cette affichage graphique permet de visualiser les positions relatives des points mobiles et référence. Il suffit donc de définir dans l’écran quel point est choisi comme référence (généralement celui qui comporte le plus long temps d’observation) et quel points sont choisis comme mobiles.
Puis on lance le calcul et on fait l’enregistrement. Si l’ambiguïté entière n’est pas fixée ou lorsque les résultats sont hors tolérances, le logiciel nous prévient pour pouvoir décrypter les erreurs.
Le logiciel Leica Geo Office permet aussi l’export des coordonnées ainsi calculés vers Microsoft Excel en les convertissant en fichier *.csv. On obtient alors la liste des coordonnées des points.
Table des matières
REMERCIEMENT
Sommaire
Liste des abreviations et symboles
Liste des figures
Liste des photos
Liste des tableaux
Liste des plans
INTRODUCTION
PARTIE I : ETUDE GENERALE DU PROJET
CHAPITRE I : LOCALISATION DE LA ZONE D’ETUDE
CHAPITRE II : LE CHARBONNAGE DE SAKOA
CHAPITRE III : ELEMENTS JURIDIQUES RATTACHE AU PROJET
CHAPITRE IV : PRESENTATION DU PROJET
CHAPITRE V : ANALYSE DES METHODES DE LEVE
PARTIE II : ETABLISSEMENT DU PLAN DE MASSE
CHAPITRE I : LES TRAVAUX DE PREPARATION
CHAPITRE II : LE GEOREFERENCEMENT DES TRAVAUX
CHAPITRE III : LELEVER DE DETAILS
CHAPITRE IV : LA FICHE PARCELLAIRE
CHAPITRE V : LA FINALISATION DES TRAVAUX
PARTIE III : PROPOSITION DES METHODES POUR LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION
CHAPITRE I : MISE EN PLACE DU VILLAGE MINIER
CHAPITRE II : LE POSE DES PIPELINES
CHAPITRE III : LA CONSTRUCTION DES BATIMENTS
CHAPITRE IV : LE PROJET DU CORRIDOR ROUTIER
CHAPITRE V : LES TRAVAUX DE RECOLLEMENT ET D’AUSCULTATION
CHAPITRE VI : TECHNIQUES DE RELEVES TOPOGRAPHIQUES DES TRAVAUX MINIERS
PARTIE IV : EVALUATION FINANCIERE ET IMPACTS DU PROJET
CHAPITRE I : EVALUATION FINANCIERES DU PROJET
CHAPITRE II : IMPACTS SOCIO-ECONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL
CONCLUSION
BIBLIOGRAPHIE
ANNEXES
TABLE DES MATIERES
