L’organisation et la gestion du processus de privatisation

Cadre du désengagement 

Le désengagement de l’Etat des entreprises publiques, pour sa deuxième campagne, est régi par la loi n°96-011 du 13 Aout 1996 portant désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public et ses décrets d’applications. Cetteloi a été adoptée par l’Assemblé Nationale en sa séance du 02 Aout 1996.
Trois principes fondamentaux sont à la base de la loi de Privatisation : la transparence des procédures, la concurrence et la séparation entre les organes de décision politicoadministrative et d’exécution technique.

Champ d’application de la loi 

La loi 96-011 détermine les règles afférentes aux transferts de la propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé.
Cette loi, dans son article premier, définit les entreprises du secteur public en ces termes : « sont des entreprises du secteur public, au sens de la présente loi, toutes les entreprises ou les personnes morales du droit public dans lesquelles l’Etat détienne, directement ou indirectement, toute partie du capital, ou le pouvoir de décision exclusif ».
A cet effet, l’ensemble des secteurs productifs, industriels, financiers, incluant les assurances et les sociétés de capital risque, de services, de la distribution et autres, est touché par la loi 96-011.
Seul le secteur bancaire n’est pas concerné par cette loi.

Les objectifs fixés 

Les objectifs de la loi sont d’avoir une gestion efficace des entreprises, d’attirer les capitaux nécessaires au développement du pays, de permettre à l’Etat de perpétuer pleinement ses fonctions régaliennes à savoir l’éducation, la santé, la justice, la défense nationale, l’amélioration des environnements des entreprises, d’atténuer les pertes pour l’économie nationale constituées par le transfert positif de l’Etat aux entreprises publiques, d’assainir les Finances Publiques et d’améliorer les recettes de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées.

Les organes chargés de la deuxième campagne 

Trois entités sont en charge du désengagement de l’Etat des EP :
– le Comité de privatisation
– le Secrétariat Technique
– l’Organe Technique.
Les conditions de désignation et de fonctionnement des organes chargés du désengagement de l’Etat des EP sont stipulées dans le décret n°96-782. Toutefois, certaines dispositions des articles de ce décret sont abrogées et modifiées par le décret n°96-1160 du 12 Novembre 1996.

Le Comité de privatisation 

Le Comité de privatisation est un organe composé desix membres permanents nommés par décret en conseil de Ministres.
Le Comité de privatisation s’occupe de la mise en œuvre de désengagement de l’Etat des entreprises du secteur public et des autres personnes morales du droit public. Ainsi, il est en charge de la supervision, de la coordination et de l’impulsion de la mise en œuvre de ce programme.
Aussi, il prend soin de la réalisation effective etobjective de la privatisation des entreprises du secteur public dans les conditions de concurrence, de transparence et d’efficacité.

Le Secrétariat Technique 

Le Secrétariat Technique ou « Secrétariat Technique du suivi des EP » est constitué d’un secrétaire technique nommé par décret en conseil de Gouvernement, de deux secrétaires techniques adjoints, d’un Directeur d’Evaluation, d’un Directeur des Etudes, d’un responsable administratif et financier, de deux assistants et du personnel.
Le Secrétariat Technique assure le secrétariat du Comité de privatisation. De ce fait, il s’occupe aussi de la mise en œuvre du programme de désengagement de l’Etat des EP avec le Comité de privatisation.
Le secrétariat technique entretient un lien avec l’Organe Technique. A cet effet, il est en charge du recrutement de l’Organe Technique, sur base d’appels d’offres, et de la coordination de leurs travaux.
Outre l’émission des documents d’appels d’offres, en veillant à leur publication, et le dépouillement des offres, le secrétaire technique assure la tenue à jour du suivi des informations concernant le secteur d’entreprises publiques.

L’Organe Technique 

L’Organe Technique est tenu par des cabinets de conseil, des banques ou experts comptables. « L’Organe Technique est recruté selon une procédure concurrentielle et transparente, pour chaque entreprise ou entreprises regroupées en lot,et pour l’appui aux missions dévolues au Comité de privatisation ».
Les organes techniques sont en charge de la préparation et de l’exécution des opérations de désengagement. Ce sont donc les exécutants du programme de privatisation. Ils réalisent et effectuent toutes les opérations techniques.

Les modes de désengagement 

Déroulement du processus de Privatisation

étape n°1 : Etude

Cette étape consiste en une analyse préalable, par les chargés d’opération du Secrétariat Technique, du dossier de chaque EP, sur la base de l’information en leur possession, notamment l’étude de l’Organe Technique (OT) généraliste et des éléments fournis par les EP elles-mêmes ou collectés auprès de ces dernières ainsi que de leur Ministère de tutelle. Ils pourront établir alors un cahier des charges comprenant les termes de référence ainsi qu’une lettre d’invitation à soumissionner à l’élaborationde la stratégie de Privatisation. Au terme de cette étape, on procède au lancement de l’appel d’offres pour l’élaboration de la stratégie de Privatisation.
étape n°1 Bis : Audit Cette étape se déroule généralement de manière simultanée avec l’étude, mais ne concerne que les « grands dossiers » ou ceux dont on pense déjà qu’il faudra valoriser l’action dans le cadre d’une éventuelle vente d’actions. Elle consistera bien entendu à effectuer un Audit le plus fiable qui soit afin d’obtenir la situation laplus fidèle de l’EP concernée.

étape n°1 Ter : Redéfinition du cadre règlementaire

Il s’agit d’une étape préalable avant de procéder àla privatisation des entreprises publiques de certains secteurs pour lesquels une reforme sectorielle est indispensable pour permettre la libéralisation et l’entrée en jeu des opérations privées.

Forces et faiblesses du processus 

Forces du processus 

L’exécution du processus de privatisation se trouve être en bonne voie grâce à l’existence de divers textes constituant le cadre juridique pour les opérations et fixant les règles se rapportant au transfert de la propriété des entreprises du secteur public au secteur privé. L’application de ces textes est assez facile aussi bien pour les opérations de privatisation et pour les liquidations.
Le processus de privatisation se trouve être renforcé par l’instauration de la transparence d’une procédure et de la concurrence. La transparence garantit l’honnêteté des opérations et la concurrence constitue une meilleure condition de cession pour l’Etat.

Faiblesses du processus 

Le processus de privatisation se trouve être affaibli par la non application effective des lois et textes en vigueur concernant, par exemple, l’arbitrage.
Aussi, il est affaibli par le non respect des règles et procédures déjà mis en place, par l’absence d’initiative de la part du décideur et par le dysfonctionnement organisationnel.
En outre, le non participation totale et effective de la population dans le processus, le manque de moyens et de matériels pour les organes d’exécution constituent des faiblesses du processus.
Enfin, les malversations au niveau des divers organes responsables, les trafics d’influences dans l’exécution de l’opération affaiblissent le processus de privatisation.

Opportunités et menaces 

Opportunités 

Dans le cadre du processus de privatisation, Madagascar a l’opportunité de rembourser ses dettes et de se défaire de ses engagements extérieurs se rapportant aux entreprises d’Etat.
Aussi, elle a l’opportunité de développer le secteur privé en y instituant un degré assez élevé de concurrence, de rendre les EP plus compétitives.
De plus, elle a l’opportunité d’améliorer le niveaude vie des Malagasy en termes d’emplois. Enfin, l’opportunité de mettre en place un environnement social favorable et de rigueur.

Menaces 

Le remboursement des dettes est menacé par la mauvaise négociation des organes responsables vis-à-vis des repreneurs et par la sous-évaluation de la cession.
Aussi le développement du secteur privé peut se faire mais la concurrence instituée peut être menacée par l’effectif moindre des concurrents et par une entente probable entre ces concurrents. La privatisation, si elle est mal organisée et mal gérée, peut aboutir à l’instauration de monopole ou d’oligopole. Pour le cas de Madagascar, la privatisation de la SOLIMA illustre ce cas de figure.
Du faite de la mondialisation, il est à douter que la privatisation puisse améliorer le niveau de vie en matière d’emplois. En effet, les impératifs de la compétitivité sont tels que l’avenir des travailleurs et de la population risque d’être menacé. On rencontre assez souvent la compression du personnel, l’accroissement du chômage et la violation du droit des travailleurs.
Outre cela, le processus de privatisation est menacé par l’enrichissement illicite des décideurs ou des organes responsables, surtout à chaque alternance politique.
Enfin, la menace la plus déterminante qui peut freiner le processus est l’instabilité, surtout politique, qui secoue le pays.
Il est aussi à remarquer que les conditionnalités imposées par les bailleurs peuvent constituer une menace pour le processus.

Le fonds de réinsertion 

Le Fonds de Réinsertion est géré par le PASERP ou Programme d’Action Social et Economique pour la Réinsertion Professionnelle, créée par le décret n° 97/1242 du 23 Octobre 1997.
Ce programme fait suite au Programme de RéinsertionProfessionnelle exécuté dans le cadre du PASAGE ou Programme d’Action Sociale et d’Appuis à la Gestion Economique qui a accompagné le PAS engagé par la Gouvernement malagasy vers la fin des années 80.

But 

Le PASERP a pour mission d’aider et d’assister le personnel licencié des entreprises publiques privatisées ou liquidées dans leur démarche de réinsertion professionnelle en prenant en charge le coût des services d’appuis nécessaires pour réussir cette réinsertion.

Principe de fonctionnement 

L’exécution du PASERP s’appuie sur des principes :
la composante réinsertion doit viser à réduire la pe rte individuelle de bien-être des travailleurs licenciés. Les ressources allouées au PASERP contribueront, de manière effective, à compenser la perte de bien- être.
le programme fonctionnera sur une logique de marché . Au lieu de choisir les services d’appuis et les secteurs d’activités qui c onviennent aux travailleurs, le PASERP agira comme intermédiaire entre les travaill eurs et les organismes offreurs de services. La décision de faire appel à des services revient à chaquetravailleur.

Cible 

Les travailleurs licenciés, dans le cadre de la mise en œuvre de la privatisation des entreprises publiques, sont les bénéficiaires de ce fonds.
Le personnel optant pour une retraite anticipée, lepersonnel optant pour un départ volontaire, les fonctionnaires ne sont pas éligibles à ce fonds.

Le fonds de redéploiement 

Le fonds de redéploiement, géré par le Ministère chargé de la Privatisation, est inscrit dans le Budget de l’Etat.

But 

Le fonds de redéploiement est destiné à prendre en charge le paiement des droits légaux des travailleurs licenciés et, éventuellement, leurs arriérés de salaires lorsque la situation financière de l’entreprise ne permet pas à cette dernière de les prendre en charge elle-même.

Mode de fonctionnement 

La demande de paiement des droits des travailleurs,avec état nominatif, visée par l’Inspection du Travail, est transmise par le Ministère de tutelle de l’entreprise au Comité de Privatisation.
C’est ce dernier qui tranche l’éligibilité de l’entreprise et en informe la Direction du PASERP.
Le Comité valide, avec cette dernière, la liste des personnels bénéficiaires du Fonds de Redéploiement. Le Comité transmet les dossiers, avec sa décision, au Ministère chargé de la privatisation pour visa.
Le Ministère chargé de la privatisation transmet le dossier visé au Ministère de tutelle de l’entreprise afin qu’il engage les démarches pour l’obtention d’une décision interministérielle portant autorisation de paiement.

Etat de la privatisation 

On recense 53 EP inscrites dans le programme de privatisation de l’Etat pour cette deuxième compagne, dont quatre d’entre elles constituent desanciens dossiers de la DGGP. SOLIMA, TELMA, HASYMA et le Réseau Nord RNCFM sont les quatre entreprises effectivement privatisées. La SOLIMA a été effectuée selon un découpage horizontal en lot des activités, donc une cession d’actifs ; la TELMAa été effectuée par cession d’actions, 34% des actions de celle-ci a été cédée ; il en est de même concernant HASYMA, 68% des actions détenues par l’Etat a été cédée ; le Réseau Nord du RNCFM a été mis en concession par l’Etat, ceci concerne l’exploitation des lignes Tananarive Côte Est (TCE), Moramanga – LacAlaotra (MLA) et Tananarive -Antsirabe (TA).
Outre cela, l’entreprise MAGRAMA ou MArbre GRAnite de MAdagascar a été privatisée par renonciation au droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital. Aussi, la privatisation de la SIRAMA s’effectuait par location gérance. Mais cette privatisation ne concerne que les sites de Namakia et Ambilobe, ceuxde Brickaville et de Nosy-Be restent encore sous la gestion de l’Etat. Enfin, les entreprises SODIP et FEB ont été respectivement privatisées par cession d’actions et cession d’actifs.
Neufs entreprises, à savoir AIR MADAGASCAR, ADEMA, SECREN, FIFABE, SORIMA, SOAVOANIO, SMTM, SOFITRANS et SBM, ont été suspendues dans leur processus de privatisation.
Le reste des 53 entreprises sont destinées à être liquidées (cession d’actifs suivi de dissolution).

Perspectives 

La privatisation devrait relancer l’activité économique et permettre à l’Etat d’effectuer plus efficacement ses fonctions régaliennes, à savoir la défense, l’éducation, la santé et l’infrastructure.
« L’arrivée des capitaux étranger devrait amener à terme un taux de croissance de deux chiffres et élargir ainsi le potentiel et l’assiette économique de Madagascar ».
La privatisation devrait contribuer à ériger de grandes infrastructures et équipements.
La privatisation de TELMA et de SOLIMA peuvent faire figure d’exemples.
Elle devrait aussi permettre la mise en place d’un marché financier à Madagascar pour que l’investissement national soit promu à un degré assez élevé.

Table des matières

INTRODUCTION
Partie I: Généralité sur la privatisation
Chapitre I: Notions de privatisation
I –1/ Définition de la privatisation
I –2/ Nécessité d’une privatisation
I –3/ Objectifs des programmes de privatisation
Chapitre II : Formes de privatisation
II –1/ Délégation
II –2/ Désinvestissement
II –3/ Substitution
Chapitre III : L’organisation et la gestion du processus de privatisation
III-1/ Programmation et coordination des reformes
III-2/ Information et explication
III-3/ Organisation dans le processus de privatisation
Partie II: Analyse du processus de privatisation des entreprises publiques à Madagascar
Chapitre IV: Survol de la première campagne de désengagement de l’Etat
IV-1/ Les organes en charge de la privatisation
IV-2/ Etat de la première campagne
Chapitre V : Procédures utilisées pour la deuxième campagne de désengagement de l’Etat.
V-1/ Cadre du désengagement
V-2/ Les organes en charge de la privatisation
V-3/ Les modes de désengagement
V-4/ Les forces et faiblesses du processus
V-5/ Les opportunités et menaces du processus
VI-1/ Les mesures d’accompagnements.
VI-2 / Etat de la privatisation
VI-3/ Perspectives
CONCLUSION
Table des matières
Liste des abréviations
Liste des tableaux
Bibliographie
Annexes