MODALITES DE PERCEPTION DE LA TVA ET DES DROITS D’ACCISES

MODALITES DE PERCEPTION DE LA TVA ET DES DROITS D’ACCISES

La loi définit deux modes de perception de la TVA et des droits d’accises

– cas général ; – cas particulier : la retenue à la source. Toutefois, il existe un mode spécial de perception de la TVA due sur les marchés publics financés en totalité ou en partie par des fonds en provenance de l’étranger. 

CAS GENERAL

Le montant de TVA nette et des droits d’accises est acquitté directement et spontanément par le redevable au moment du dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle selon le cas. Ce paiement s’effectue à la caisse de la recette des impôts dont dépend le siège social de l’entreprise, son principal établissement, ou son représentant accrédité. Ces paiements s’agissant de la TVA sont ensuite centralisés et transférés à un compte ouvert à la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC) dont le solde net est viré au Trésor public.

RETENUE à LA SOURCE DE LA TVA (art. 149 du CGI)

Le mécanisme de la retenue à la source consiste à faire collecter la TVA par le client ou le bénéficiaire de la prestation de services dont le règlement est effectué hors taxes. Dans ce cas spécifique, il y a confusion entre le redevable réel et le redevable légal. En pratique, la TVA retenue à la source doit faire l’objet d’une déclaration (ligne 15) et reversée dans les caisses du Trésor public au plus tard le 15 du mois qui suit le règlement de la facture. Jusqu’au 31 décembre 2007, l’Etat, les collectivités territoriales décentralisées, les entreprises publiques, les organismes et établissements Précis de fiscalité DGI.

MODALITES DE PERCEPTION DE LA TVA ET DES DROITS D’ACCISES (art. 149 du CGI) 

Ministère des Finances Direction Gérérale des Impôts publics ainsi que certaines entreprises privées dont la liste était fixée par un arrêté du Ministre en charge des Finances étaient tenus de retenir à la source la TVA lors du paiement des factures de leurs prestataires et fournisseurs. La retenue à la source avait pour conséquence de mettre à la charge des personnes susmentionnées une partie de la mission de collecte de l’impôt qui relève normalement de l’administration. Elles étaient tenues de s’y conformer, sans contrepartie, alors même que cette obligation générait pour elles, des coûts supplémentaires. Par ailleurs, le mécanisme de retenue à la source heurte le principe de neutralité de la TVA, et génère des crédits structurels pour les entreprises concernées. Aussi l’option a-t-elle été prise par les autorités pour la suppression progressive de la retenue à la source. Déjà, la loi de finances pour l’exercice 2008 a supprimé le mécanisme de retenue à la source pour les entreprises privées. Il en est de même des sociétés à capital public et des sociétés d’économie mixte qui ne sont plus autorisées à opérer ladite retenue. La Loi de finances pour l’exercice 2010 va plus loin qui supprime la retenue à la source, en ce qui concerne les collectivités territoriales décentralisées et les établissements publics administratifs. Dorénavant, seul l’Etat est habilité à retenir à la source la TVA, lors du paiement des factures de ses fournisseurs et prestataires. Toutefois, les rémunérations versées aux entreprises étrangères réalisant des opérations au Cameroun sans établissement stable, continuent de faire l’objet de retenue à la source de la TVA et de la Taxe spéciale sur le revenu (TSR), par la partie versante. L’obligation d’effectuer la retenue à la source s’apprécie au moment de la facturation. Dès lors, les factures émises antérieurement au 1er janvier de l’exercice 2008 ou de l’exercice 2010, selon le cas, mais dont le règlement intervient postérieurement à ces dates, font l’objet de retenue à la source par le client lors du paiement. 

PRISE EN CHARGE DE LA TVA

La prise en charge de la TVA est une modalité de perception de cette taxe en ce qui concerne les marchés publics à financement extérieur, dont le régime fiscal est fixé par le décret n° 2003/651/PM du 16 avril 2003. En application des dispositions dudit décret, les marchés publics sont conclus toutes taxes comprises, la TVA étant supportée par le maître d’ouvrage. S’agissant des marchés à financement extérieur, lorsque la convention de financement ne prévoit pas la prise en charge des droits et taxes par l’adjudicataire, le Maître d’Ouvrage supporte lesdits droits et taxes, à travers les fonds de contrepartie. Les fonds de contrepartie sont destinés, entre autres, à la prise en charge directe sur ressources propres de l’Etat, des impôts, taxes et autres droits de douane résultant de la mise en œuvre des projets à financement extérieur. Pour la prise en charge effective de la TVA, les maîtres d’ouvrage doivent transmettre périodiquement au Ministère en charge de l’Economie et à la Direction Générale du Budget un état des marchés à financement extérieur exécutés au sein de leurs départements respectifs, en précisant le montant de TVA devant être pris en charge par les fonds de contrepartie. Par ailleurs, l’administration fiscale organise périodiquement des missions de collecte des décomptes de TVA sur les projets à financement extérieur auprès des différentes administrations et organismes publics concernés. Les données ainsi collectées sont transmises au Ministère en charge de l’Economie ainsi qu’aux Directions Générales du Budget et du Trésor pour engagement et apurement. En pratique, les entreprises adjudicataires des marchés à financement extérieur se voient délivrer des attestations de prise en charge de la TVA par la Direction Générale des Impôts. Pour ce faire, elles adressent à l’administration fiscale des demandes auxquelles sont jointes les factures pro forma délivrées par leurs fournisseurs et précisant les quantités et les prix des biens ou services à acquérir. Au Précis de fiscalité DGI.indd 91 15/04/10 10:24:00 92 Ministère des Finances Direction Gérérale des Impôts vu de ces documents, l’administration établit des attestations de prise en charge dispensant l’entreprise bénéficiaire, du paiement de la TVA sur les acquisitions de biens et services destinés à la réalisation du projet. Copies desdites attestations sont adressées par la DGI au Ministère en charge de l’Economie et aux administrations en charge du Budget et du Trésor pour engagement et apurement à travers les fonds de contrepartie.