CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DU SYSTEME DE PERCEPTION DES REDEVANCES D’AUTEUR

CONTRIBUTION A L’AMELIORATION DU SYSTEME DE PERCEPTION DES REDEVANCES D’AUTEUR

Budget de fonctionnement limité

A partir des redevances collectées par le service de perception est calculé le budget alloué pour le fonctionnement de l’O.M.D.A. En effet, plus de 60% des recettes sont distribuées aux ayant droits, et au maximum 40% sont destinées pour le fonctionnement. Les charges de fonctionnement de l’office concernent : – les achats, – les services extérieurs, – les impôts et taxes, – les charges de personnel, – les autres charges d’exploitation, – les charges financières, – les charges exceptionnelles, et d’une manière générale, toute dépense ayant trait aux activités de l’O.M.D.A.  Voici un tableau résumant le montant des dépenses de fonctionnement par rapport aux redevances collectées, ces trois dernières années : Tableau 6 : Evolution des recettes et des dépenses de l’O.M.D.A Années 2004 2005 2006 Recettes : Droits collectés 243.768.430 301.946.621 284.389.428 Dépenses de fonctionnement 136.932.345 151.085.313 150.819.165 Source : Agence comptable D’après ce tableau, nous constatons que l’amélioration du niveau des recettes de ces trois dernières années n’est pas considérable. Le budget de fonctionnement n’est guère suffisant par rapport aux besoins et aux charges de fonctionnement de l’établissement énumérées précédemment, notamment aux besoins du service de perception. Le problème financier n’est nullement le moindre. Il a une corrélation étroite et irréfutable avec les problèmes matériels et humains. Cela constitue un handicap dans la réalisation des missions de l’O.M.D.A. 

Moyens humains insuffisants

Les problèmes fréquents frappant les ressources humaines sont constitués par l’insuffisance du personnel et la démotivation des employés. 

Manque de personnel

Contrairement à la SACEM, société d’auteur française, qui dispose de mille sept cent employés, l’O.M.D.A n’en dispose que de vingt huit dans tout Madagascar. 34 Vu la multitude des attributions qui leur sont confiées, on peut dire que le nombre de personnel est insuffisant, principalement au sein du service de perception et de contrôle. Par exemple, à Tananarive, quatre agents de perception seulement sont tenus d’assurer le recouvrement dans les grandes villes, dans les périphéries et dans les régions. Mais comme il a été dit précédemment, le budget de fonctionnement est trop restreint. L’O.M.D.A est donc obligé de renoncer aux embauches de nouveaux agents, qui ne se font que très rarement. Une telle pénurie de personnel, notamment d’agents de perception, a aussi pour conséquence, l’impossibilité de toucher régulièrement certains usagers dans les régions reculées. Le temps disponible pour les missions de prospection et de perception est limité. En outre, le nombre de volume d’exploitation d’œuvres ne cesse d’augmenter de jour en jour.

Manque de motivation du personnel

Le premier facteur qui devrait motiver le personnel est le salaire. Dans notre cas, la majorité du personnel juge que leur salaire est insuffisant. Pour le cas du service de perception, nous avons pu constater que leur rémunération n’est pas conforme aux efforts qu’ils déploient. Certes, ils bénéficient des indemnités de déplacement, qui, soulignons-le, ne suffisent pas (soit Ar3.000/j), y compris leur restauration ; aussi, il leur est accordé une prime annuelle, mais leurs dépenses quotidiennes sont considérables. Leur rémunération n’est donc pas assez suffisante. En outre, leur travail paraît plutôt monotone. Cette monotonie est peut- être due au comportement et à la fatigue du travailleur. 35 2.2- Moyens matériels non fiables : Les moyens matériels tiennent une place importante dans l’exécution des missions de l’O.M.D.A. Pourtant, les matériels informatiques sont dépassés par le temps et les matériels de transport sont déjà amortis. 

Obsolescence des matériels informatiques 

Les matériels informatiques au sein de l’O.M.D.A semblent être dépassés par le temps. Les ordinateurs utilisés au sein de l’O.M.D.A ne sont plus d’actualité (Windows 98) par rapport à l’évolution technologique (Windows XP, Windows Blind,…) Au siège, les matériels informatiques sont au nombre de sept dont trois sont déjà amortis. Ils sont non seulement insuffisants mais également désuets. Ces matériels ne répondent pas aux besoins et aux exigences de l’établissement, compte tenu du nombre des opérations à saisir. En effet, le volume du travail est considérable : œuvres à saisir, enregistrement des adhérents, mise à jour du fichier client, des factures à envoyer, des lettres de correspondance,… En outre, ils sont aussi insuffisants par rapport au nombre des opérateurs de saisie. Pour le cas du service de documentation et de répartition qui traite au moins 5.000 dossiers des membres et plus de 65.000 œuvres à saisir, un seul ordinateur est disponible pour le personnel. Il en est de même pour le cas du service de perception et du contrôle qui gère le fichier client. De plus, le siège et les agences ne sont pas en réseau. 36 Par ailleurs, une panne des matériels intervient fréquemment. La panne de ces matériels obsolètes aura des conséquences néfastes sur la mise à jour des informations circulant au sein de l’établissement.

Insuffisance des matériels de transport 

Par manque de matériel roulant, l’O.M.D.A est toujours obligé de rester dans la capitale et dans les grandes villes, et ne descend presque pas en périphérie. A titre d’exemple, les agents de perception prennent le taxi-brousse pour aller en tournée bien que cela leur fasse perdre beaucoup de temps, sans parler de l’insécurité qu’ils courent pendant l’accomplissement des travaux à l’extérieur du lieu de travail. Et ce problème de déplacement se trouve même décuplé, lorsque, recevant des informations venues des provinces, l’O.M.D.A veut s’y rendre pour constater les problèmes signalés et prendre sur place les mesures adéquates. L’O.M.D.A ne dispose que de deux voitures légères dans la capitale et de cinq motos pour les agences en province qui ne sont guère fiables et efficaces pour assurer le recouvrement dans toute l’île, vu l’état des routes et l’éloignement des villes reculées. Soulignons toujours que l’insuffisance du budget de fonctionnement ne permet pas à l’O.M.D.A de rénover les matériels, compte tenu de ses dépenses de fonctionnement habituelles. 2.3- Retard dans la transmission des informations : L’insuffisance en ressources humaines, la carence en moyens matériels supposent, sans aucune exagération, un non perfectionnement au niveau du travail exécuté au sein de l’office. Cela engendre un retard de retour d’informations ainsi qu’un retard dans l’exécution des tâches qui auront certainement des répercussions sur l’enregistrement des encaissements et sur la tenue de la comptabilité de l’établissement. Etant donné que le siège et les agences ne sont pas en réseau, le retard dans la transmission des données est inévitable. Cela entraîne une perte de temps pour le personnel de l’office. Cette situation entraînera un risque de diminution du taux de recouvrement.