ETUDE DE CONTRIBUTIVE A L’INTEGRATION DE LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

ETUDE DE CONTRIBUTIVE A L’INTEGRATION
DE LA DIMENSION ENVIRONNEMENTALE

 Méthodologie selon l’ONE

Etude bibliographique Avant et durant la rédaction du mémoire, cette étude vise à acquérir les données et informations indispensables se rapportant : – à la procédure MECIE, – aux textes réglementaires régissant le secteur tourisme, notamment la Charte de l’Environnement Malgache, le Code du Tourisme, le Décret MECIE, – aux outils d’opérationnalisation du Décret MECIE, tels que la Directive Générale pour la réalisation d’une Etude d’Impacts Environnementaux et le guide sectoriel tourisme, – aux projets touristiques à Madagascar disposant des Cahiers des Charges Environnementales, – aux rapports d’Etude d’Impact Environnemental, – aux composantes de l’environnement pouvant être touchées par la mise en place et l’exploitation des projets touristiques, – aux aspects techniques des projets, – aux Cahiers de Charges Environnementales et aux prescriptions environnementales.

Enquêtes

Pour élaborer ce travail, nous avons procédé, sur la base d’une fiche de questionnaires d’enquêtes (cf. annexe 1), à une série d’enquêtes individuelles qui a été menée auprès des cadres et du Directeur du Département Evaluation Environnementale de l’ONE. Les questionnaires ont été expressément axés sur la procédure MECIE, le Décret MECIE, le Cahier des Charges Environnementales, les enjeux liés à la réalisation d’un projet touristique (le foncier, le tourisme sexuel, la prédilection à la toxicomanie et à l’usage des stupéfiants, la hausse du coût de la vie) et la situation juridique du site d’implantation d’un projet touristique. 

Choix du site

Etant donné le nombre élevé de sites touristiques existant à Madagascar et compte tenu de l’importance de l’étude d’impacts effectuée à chaque projet touristique, nous avons choisi parmi eux quatre (4) projets d’investissement. Ces projets disposent chacun d’un Cahier respectif des Charges Environnementales spécifiant : – la mise en place et l’exploitation d’un complexe hôtelier par la Société KORAIL sur Nosy Hao à Andavadaoka, Commune Rurale de Befandefa, District de Morombe, Région Sud-Ouest, – les activités touristiques de New Sea Roc sur les îlots d’Andatsara et d’Anjombavola dans la Commune Rurale de Mangoaka, Région DIANA, – la réalisation du projet de réserve botanique et ornithologique de l’Association RENIALA à Mangily Ifaty dans la Commune Rurale de Belalanda, District Toliary II, Région SudOuest, – Et l’exploitation d’un complexe hôtelier de Domaine Nature à Ambatandrano, Commune Rurale de Ranomafana, District d’Ifanadiana, Région Vatovavy Fitovinany. 

Objectifs et résultats escomptés

L’étude vise à déterminer la potentialité des projets touristiques sur les 4 sites, à capitaliser les mesures environnementales afférentes aux impacts imprévus gérables ou non engendrés par ces projets et à proposer des mesures d’accompagnement pour la sauvegarde de l’environnement. A l’issue de cette recherche bibliographique et des enquêtes auprès des personnes ressources, nous estimons que les éléments essentiels à ce mémoire vont pouvoir nous permettre d’élaborer notre travail et de répondre à notre problématique. Les résultats de ce travail vont être focalisés à : – étudier la contribution des projets touristiques couplée avec la préservation de l’environnement en zones marines et côtières à Madagascar, – mettre en évidence des enjeux touristiques et environnementaux liés à la réalisation des 4 projets, – capitaliser les acquis environnementaux en matière de projets touristiques, – proposer les mesures d’accompagnement aux Cahiers de Charges Environnementales joints aux Permis Environnementaux délivrés par l’ONE. 

CAPITALISATION DES ACQUIS

Nous entendons ici par acquis toutes les législations et les textes réglementaires en vigueur qui régissent tout projet touristique avant, pendant et après tout acte s’y rapportant directement ou indirectement, auxquels doivent se soumettre tous les promoteurs dans ce domaine. En fait, ils constituent de normes de référence et de gestion rationnelle à suivre impérativement et dans le souci de préserver partout l’environnement.

CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL

Tout promoteur a pour obligation de satisfaire aux exigences de législations et de réglementations en vigueur à Madagascar pour tous les domaines, où ces dernières existent et touchent les différents aspects de chaque projet. Cette section énonce les principaux textes, tant de base que sectoriels, règlementaires appliqués pour pouvoir mettre en place et exploiter les projets touristiques.

– Textes de base 

Charte de l’Environnement Malagasy La Charte de l’Environnement Malagasy (Loi n°90-003 modifiée et complétée par la loi n°97- 012) fixe le cadre général d’exécution de la politique nationale de l’environnement et en détermine les principes qui doivent être respectés avec ses programmes d’application. Conformément à l’article 10 de cette Charte sus-mentionnée, modifiée par la loi n° 97-012 du 6 juin 1997, les projets d’investissements publics ou privés susceptibles de porter atteinte à l’environnement doivent faire l’objet d’une étude d’impacts, compte tenu de leur nature technique, de leur ampleur ainsi que de la sensibilité de leurs milieux d’implantation. 1-1-2- Décret MECIE En application de l’article 10 de la Charte de l’Environnement, le Décret n° 99-954 du 15 décembre 1999 relatif à la Mise en Comptabilité des Investissements avec l’Environnement (MECIE), modifié par le Décret n°2004-167 du 03 février 2004, fixe les règles et les procédures à suivre par les promoteurs pour la mise en œuvre d’une étude d’impacts. Ce Décret définit, entre autres, le champ d’application des études d’impacts, les projets devant être évalués, le processus à suivre, le contenu de l’étude, la procédure d’évaluation et la 21 participation du public à cette évaluation. L’étude d’impacts du promoteur doit satisfaire les exigences de ce Décret et le projet sera évalué selon les règles qui y sont préétablies. Tout projet d’investissement générant des impacts significatifs à l’environnement doit s’ajuster aux directives et normes de gestion rationnelle de l’environnement mentionnées à l’article 7 du Décret MECIE. Par définition, l’étude d’impacts consiste à examiner les impacts potentiels d’une activité donnée sur l’environnement; elle devra mettre en œuvre toutes les connaissances scientifiques pour mitiger ces impacts et les ramener à un niveau acceptable, afin d’assurer l’intégrité de l’environnement dans les limites des meilleures technologies disponibles à un coût économiquement viable. En effet, la procédure MECIE détermine trois formes d’étude d’impacts, à savoir : Etude d’Impact Environnemental (EIE), Programme d’Engagement Environnemental (PREE) et Mise En conformité (MEC), telles que détaillées comme suit : 

Etude d’Impact Environnemental

Les types d’investissements figurent dans l’Annexe I du Décret MECIE (cf. Annexe 3).Toutes implantations ou modifications d’aménagements, tous ouvrages et travaux susceptibles, de par leur nature technique, leur contiguïté, l’importance de leurs dimensions ou de la sensibilité du milieu d’implantation, d’avoir des conséquences dommageables sur l’environnement et, par ailleurs, situés dans les zones sensibles prévues par l’Arrêté n° 4355/97 du 13 mai 1997 portant leur désignation, sont soumis à la réalisation d’une EIE, à l’obtention d’un permis environnemental délivré à la suite d’une évaluation favorable de l’EIE et à la délivrance d’un PGEP constituant le CCE du projet concerné.

Programme d’Engagement Environnemental (PREE)

Suivant les résultats d’un « screening » préalablement établi par l’ONE sur la base d’un descriptif du projet présenté par le promoteur, les projets d’investissements figurant dans l’annexe II du Décret MECIE (cf. Annexe 4) sont soumis aux prescriptions ci-après : – la production par l’investisseur d’un dossier de PREE dont le contenu, les conditions de recevabilité et les modalités d’application sont définis par voie réglementaire et par les dispositions transitoires du Décret MECIE ;  – l’évaluation du dossier de PREE par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel concerné, qui établira et enverra les rapports y afférents au Ministère précité pour l’octroi de l’Autorisation Environnementale. 

Mise En Conformité (MEC)

Cette forme de MECIE est spécifique aux projets d’investissements déjà fonctionnels. Si l’investissement est générateur d’impacts significatifs et/ou affecte des sites sensibles, l’évaluation environnementale du dossier MEC/EIE visé à l’article 38 du Décret MECIE sera accomplie par le CTE suivant les mêmes procédures que pour l’évaluation d’un dossier d’EIE. Un Certificat de Conformité lui est délivré par l’ONE à l’issue d’une évaluation favorable de ce dossier par le CTE. Par ailleurs, si l’investissement est générateur d’impacts moins importants et ne touche pas des sites sensibles, l’évaluation environnementale du dossier MEC/PREE sera établie par la Cellule Environnementale du Ministère sectoriel concerné, conformément aux mêmes procédures qu’une évaluation d’un dossier de PREE. Un Certificat de Conformité lui est délivré par le Ministère de tutelle à l’issue d’une évaluation favorable de ce dossier. 

Textes sectoriels 

Tourisme

La loi n°95-017 portant Code du tourisme fixe, en son article 1, les règles qui sont de nature à favoriser le développement intégré, ordonné et harmonieux du tourisme, aussi bien dans le cadre de l’aménagement du territoire national que dans celui de la sauvegarde de l’environnement. Ce développement doit respecter les éléments de notre identité nationale et de nos coutumes. Article 3 : Les dispositions de la présente loi s’appliquent à toutes personnes physiques ou morales œuvrant pour le développement et la promotion du tourisme et qui sont : – les organismes et/ou les entreprises intervenant pour l’aménagement et la gestion des zones d’intérêt touristique, – les opérateurs touristiques, – les personnes exerçant des activités connexes, telles que le guide, le guide interprète, l’accompagnateur ou le service traiteur. 23 Article 5 : Les opérateurs touristiques sont tenus au respect des lois et règlements en vigueur et notamment : – le droit commercial, – le droit du travail, – les recours des tiers et la protection, – la protection de l’environnement, de la faune, de la flore, – la sauvegarde, la protection et la conservation du patrimoine national, – l’hygiène et la santé publique, – l’ordre public et les bonnes mœurs. Les voyageurs doivent participer, par une attitude positive, au respect de l’environnement. Toute dégradation volontaire peut conduire à des pénalités, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Zones sensibles

Compte tenu de l’article 3 de l’Arrêté interministériel n°4355/97 du 13 mai 1997 portant définition et délimitation des zones sensibles, est dite sensible une zone constituée par un ou plusieurs éléments de nature biologique, écologique, climatique, physico-chimique, culturelle, socioéconomique, et caractérisée par une valeur spécifique et une certaine fragilité vis à vis des activités humaines et des phénomènes naturels susceptibles de modifier lesdits éléments et/ou de dégrader, voire détruire cette zone