Gouvernance de l’électrification rurale

Gouvernance de l’électrification rurale

Les options de mise en œuvre de l’électrification rurale

Dans son programme d’électrification rurale, l’ASER retient deux options stratégiques à la mise en œuvre et l’atteinte de ses objectifs d’ER. Il s’agit : (i) des concessions d’électrification rurale à travers le Programme Prioritaire d’Electrification Rurale (PPER), et de (ii) l’Electrification rurale d’initiative locale (ERIL). 2.6.1 La concession d’électrification rurale La concession est une espace d’intervention territoriale délimitée en fonction des usagers potentiels, elle peut concerner entièrement un département ou être à cheval sur deux départements. Chacune de ces zones dites concessions doit faire l’objet d’un Programme Prioritaire d’Electrification Rurale (PPER). Les zones de concession ainsi approuvées excluent les périmètres déjà concédés à la SENELEC. L’acquisition d’une concession donne lieu à un contrat de concession, auquel est annexé un cahier de charges, et qui détermine le champ d’application territorial, la durée et les obligations de service public qui s’impose à l’entreprise titulaire. L’adjudicateur aura la responsabilité d’assurer la fourniture de service électrique sur sa zone de concession et jouira d’une concession de distribution d’une durée de 25 ans, ainsi que d’une licence de vente et, au besoin, d’une licence de production. L’opérateur privé concessionnaire bénéficiera d’un monopole partiel de distribution de services électriques qui lui sera assuré sur son périmètre. Ce monopole sera notamment limité par la possibilité d’émergence de projets ERIL dans les zones où il n’a pas prévu d’intervenir dans les 3 premières années. Il est prévu que chaque année l’ASER organise des appels d’offres de concessions PPER adressés aux parties prenantes ayant droit. 3 KRI International Corp., The Institute of Energy Economics, JAPAN, Etude du plan d’électrification Rurale par voie Photovoltaïque En République du Sénégal, 2002. 25 Figure 3 : Concessions d’électrification rurale du Sénégal Tableau 6 : Liste des concessions 1 Dagana-Podor-Saint-Louis 7 Foundiougne 2 Louga-Kébémer-Linguère 8 Rufisque-Thiès-Tivaouane 3 Mbour 9 Bambey-Diourbel-Mbacké 4 Kolda-Vélingara 10 Bakel-Kanel-Matam-Ranérou 5 Kaolack-Nioro 11 Kaffrine-Tamba-Kédoudou 6 Fatick-Gossas 12 Ziguinchor-Oussouye-Bignona Sédhiou Source : ASER, 2010

Les projets d’Electrification

Rurale d’Initiative locale (ERIL) Les ERIL sont des projets basés sur un principe ascendant ou de projets d’initiative locale dont la responsabilité de mise en œuvre incombe aux collectivités locales, associations, opérateurs locaux ou ONG, opérateurs privés, etc. Les projets ERIL ne sont soumis à aucune planification géographique préalable. L’ASER encourage la mise en œuvre de projets ERIL dans les zones qui ne sont pas encore érigée en régime de concession, ainsi que celles de concession attribuée mais dont les installations ne sont pas réalisées dans un délai de 3 ans. Les initiateurs des projets ERIL transféreront, le moment venu, la gestion du service d’électricité au futur concessionnaire. Au cas échéant, les règles de coexistence, de rachat et de sortie entre les opérateurs de concessions et les porteurs de projets ERIL seront définies dans leurs contrats respectifs. 

Les PREM

Le programme d’électrification rurale entrepris par l’ASER prend en compte le volet multisectoriel ou les projets énergétiques multisectoriels (PREM). En effet, l’ASER est déterminée à soutenir techniquement voire financièrement toutes les initiatives susceptibles de (i) valoriser les usages productifs d’électricité et de (ii) maximiser les retombées pour le tissu économique et social local. Le PREM est un sous-projet rattaché à un ou plusieurs programmes de développement sélectionnés par :  l’importance des infrastructures et équipements à forte composante énergétique ;  leur ouverture multisectorielle ;  leurs interactions inter locales et intra locales. Les PREM vise, en milieu rural, à : • stimuler la demande en ressource électrique ; • optimiser les synergies intersectorielles ; • maximiser les effets et impacts sur le développement économique et social local

Les principaux acteurs intervenant dans l’électrification rurale 

La Société Nationale d’Electricité (SENELEC) Avant les réformes de 1998, le seul opérateur de l’électrification était la SENELEC. Bénéficiant à l’époque d’un monopole intégral sur le sous-secteur de l’électricité, la SENELEC s’est très peu investie dans les zones rurales : jusqu’en 2000, à peine 5% de la population rurale avait accès à l’électricité. Les âpres de la mise en place des réformes sur le secteur de l’électricité ont contraint la compagnie à se limiter à son périmètre d’intervention constituée de l’ensemble des localités électrifiées et en cours d’électrification à la date de signature de son contrat de concession avec l’Etat. Aussi, dans son engagement contractuel actuel, la SENELEC doit assurer la fourniture en électricité des zones urbaines et périurbaines relevant de ce périmètre. Elle devra également y assurer l’extension et la densification des réseaux. Du fait que la quasi totalité des usagers domestiques actuellement électrifies (prés de 74.000 usagers) font partie intégrante de la clientèle de la SENELEC, elle est encore un acteur majeur de l’électrification rurale. 

Le Programme d’Electrification

Rurale et d’Approvisionnement durable en Combustibles Domestiques (PERACOD) Rattaché au ministère chargé de l’Energie, le PERACOD est la tutelle de la Direction des Hydrocarbures et des Combustibles Domestiques (DHCD). Le programme se déroule aussi en collaboration avec la Direction des Eaux, Forêts, Chasses et Conservation des Sols (DEFCCS). Devant également apporter une contribution substantielle aux activités relatives à l’électrification rurale, il collabore dès lors avec l’ASER.  Le PERACOD capitalise des expériences du « Projet sénégalo-allemand d’électricité solaire photovoltaïque », qui a été un des premiers projets au Sénégal à expérimenter une démarche de diffusion des systèmes solaires photovoltaïques familiaux pour l’électrification des ménages. Dans sa nouvelle démarche, le PERACOD met en œuvre une approche complète de l’accès aux services énergétiques : (i) un volet énergie moderne de cuisson, (ii) un volet électrification domestique, (ii) un volet énergie productive (moulin, PME/PMI). 

Electrification rurale par voie photovoltaïque

Les énergies renouvelables (ENR) Les chocs pétroliers successifs intervenus dans les années 70 et 80 ont suscité plusieurs initiatives visant à valoriser les énergies nouvelles et renouvelables dans les pays pauvres. Au Sénégal, après les expérimentations effectuées dans les années 70 sur les applications thermiques (chauffe-eau solaire, pompe thermodynamique, etc.), on constate que les premières applications décentralisées qui ont permis de fournir des services énergétiques aux populations rurales ont été les systèmes solaires photovoltaïques pour le pompage de l’eau et l’éclairage, les éoliennes multiples pour le pompage de l’eau. Très tôt, le gouvernement du Sénégal a accordé une attention particulière aux ENR en adoptant des séries de mesures d’ordre législatif et réglementaire en vue de favoriser leur utilisation. Il s’agit notamment de : • la loi n° 81-22 du 25 juin 1981 instituant des avantages fiscaux dans le domaine de l’utilisation de l’énergie solaire ou éolienne ; • la circulaire primatoriale n° 10-226 / PM /SGG / EC5 du 21 Décembre 1978 relative au développement des applications de l’énergie solaire ou éolienne, et incluant l’alternative solaire dans les marches publics; • la note n° 0706 / DGD / DERD / BE 1 portant exonération pour le matériel solaire, du droit fiscal et de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette note résulte d’une décision prise par Monsieur le Premier Ministre lors du Conseil Interministériel sur l’énergie solaire tenue le 08 juin 1992 (remis en cause par l’UEMOA). • La Décision n° 29/MEMI (Ministère de l’Energie, des Mines de l’Industrie) du 21 avril 1999 relative à la création d’un Bureau de contrôle de la qualité des composantes solaires photovoltaïques. Le résultat de ces interventions fait que la contribution de l’énergie solaire dans le bilan provisoire de 2003 laisse apparaitre une consommation finale de l’ordre 4,5 GWH équivalent à 384 tep pour l’énergie solaire (systèmes individuels et centrales solaires PV confondus). Aujourd’hui, les textes réglementaires qui régissent l’environnement institutionnel regorgent d’avantages institués par la loi n° 2004-12 du 06 février 2004 : les personnes physiques et morales assujetties à l’impôt cédulaire sur les bénéfices industrielles et commerciaux et sur les bénéfices d’exploitation agricole et qui effectuent des investissements dans des installations ayant pour objet de mettre en œuvre l’énergie solaire ou éolienne (chauffe-eau, station de pompage, générateurs électrique et récepteurs) peuvent bénéficier d’une réduction égale à 30% sur le montant dudit impôt dont elles sont redevables.