CADRE JURIDIQUE DE L’EXPLOITATION FORESTIERE

CADRE JURIDIQUE DE L’EXPLOITATION FORESTIERE

La coupe du bois précieux n’est pas interdite mais règlementée à Madagascar. C’est l’abattage dans les aires protégées, dont le Parc National Masoala qui est strictement interdit. Dans les zones non sanctuarisées, il y a des règles à respecter comme le choix des essences, la taille minimale de l’arbre, l’espacement entre les coupes comme stipulé dans les cahiers des charges. Des permis de coupe et d’exportation sont délivrés par l’Administration Forestière et contrôlés par les différents barrages des Forces de l’ordre lors du transport du bois. Plus aucune de ces règles n’est aujourd’hui appliquée, en particulier chez les nouveaux venus dans cette activité très lucrative au profit de la quantité et de l’immédiateté.

Procédure d’acquisition du permis d’exploitation

L’octroi d’un permis d’exploiter à une personne physique ou morale par l’Administration Forestière est soumis au paiement de redevances forestières telles que la redevance territoriale, la redevance en nature, les prélèvements dus aux collectivités territoriales limitrophes de la forêt et à l’exécution des travaux de reboisement. services publics qui ont besoin de bois comme matière première dans leur entreprise et non pour la commercialisation. Ce permis peut être: gratuit pour les communautés villageoises avec un nombre et une essence d’arbres limités ou obtenu après paiement de redevances s’il n’y a ni marchands ni exploitants forestiers dans le voisinage pour une durée de trois(3) mois non renouvelable et non prolongeable. exemplaires qui passera ensuite par le chef de la Circonscription Régionale de l’Environnement et des Forêts (CIREF). Ce dossier comprend la délibération du Fokonolona, un certificat de résidence, un extrait de l’état du demandeur vis-à-vis du fisc et un croquis sommaire du lot. Ce croquis passera ensuite par le service topographique pour repérage du lot et par le service des domaines pour enregistrement, avant de revenir au chef cantonnement pour une reconnaissance.

Lorsque le dossier reçoit l’accord du Faritany, le service forestier redescend dans le lot pour la délimitation, le comptage systématique pour l’estimation du cubage nécessaire au calcul de redevance et le marquage des arbres dont porte-graines, bois de première catégorie. Le dossier est ensuite vérifié au niveau du CIREF avant d’être transféré au DREF pour l’établissement du permis et calcul de redevances. Un contrôle financier vis-à-vis de l’Etat est ensuite effectué pour visa, si le dernier est différé, le dossier passe au Faritany pour approbation, sinon il est renvoyé au DREF. est longue et complexe et peut durer jusqu’à deux ans. Tous les frais relatifs à la constitution du dossier sont à la charge du demandeur et atteint entre un à cinq millions d’Ariary. Ces frais incluent les dépenses inhérentes à la constitution normale de dossier, les frais d’inventaires, les déplacements et les indemnités des agents forestiers et également les coûts informels pour l’accélération de la procédure. Cette catégorie de permis était à titre transitoire dans l’attente de la réalisation de nouvelles modalités de l’exploitation forestière.

Nouvelles modalités de l’exploitation forestière

L’exploitation forestière sur une forêt d’Etat ou des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) doit-être faite soit en régie, soit par une délégation des exploitants agréés dans le cadre de convention d’exploitation, soit dans le Contrat de Transfert de Gestion. -Le permis par voie d’Adjudication sous forme d’un appel d’offre attribué aux personnes physiques ou morales, aux services publics ou privés, qui ont besoin des produits principaux destinés au commerce. L’octroi de ce permis est préalablement agréé par l’Etat ou la CTD où la forêt ou la parcelle forestière fait l’objet de la convention. En vertu de l’Arrêté n°13-855/2001 le lot peut avoir une superficie de 150 ha et plus, suivant les conditions du milieu. La redevance forestière représente 12% de la valeur commerciale du volume exploitable ainsi que de la valeur des déchets à transformer en charbon selon le décret 82/312 du 19 juillet 1982. Elle varie d’une province à l’autre étant donné que le prix du bois n’est pas pareil. Il est à souligner que le taux de redevance est révisable tous les ans. Elle se répartit comme suit : la redevance en espèce ou pécuniaire sur les produits est fixée à l’unité de surface qui représente 60% de la redevance totale. Le montant total de cette dernière s’élève à plus de Huit millions d’Ariary pour un lot forestier de 150 ha.