Politique d’elargissement de recette fiscal pour la contribution au developpement

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CARACTERISTIQUE DE L’IMPOT A MADAGASCAR

Au sens large, l’impôt peut être définit comme une forme spécifique de prélèvement obligatoire sur les contribuables. Au fur et à mesure que cette conception de l’impôt a évolué, plusieurs auteurs ont donné une définition de l’impôt mais la définition de Gaston Jèze 7reste la plus utilisée dans plusieurs cours de fiscalité et c’est celle-ci qu’on va retenir tout au long de l’étude. Dans cette optique, nous citerons quelques définitions données par différents auteurs.
GASTON Jèze définit l’impôt comme « une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques ».
MEHL et BELTRAME 8ont défini quant à eux l’impôt comme « une prestation pécuniaire, requise des personnes physiques ou morales de droit public ou privé, d’après leurs facultés contributives, par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie déterminée, en vue de la couverture des charges publiques et à des fins d’intervention de la puissance publique ».
Pour FOURIER, l’impôt est « une prestation pécuniaire obligatoire sur les ressources des personnes physiques ou morales, servant à couvrir les dépenses de l’Etat ou des collectivités locales ».
A Madagascar, il y a deux types d’impôt : l’impôt d Etat et l’impôt locaux.

L’impôt d’Etat

Les impôts d’État englobent les Impôts sur les Revenus Salariaux et Assimilés, les impôts indirects, les impôts directs et les droits d’enregistrement des actes et mutations.

Les impôts sur les revenus salariaux et assimiles

L’impôt sur les revenus et assimilés est un impôt direct sur les revenus et gains réalisés à Madagascar par les personnes physiques, les entreprises ou toutes autres entités similaires. L’impôts sur les revenus salariaux et assimilés incluent les Impôts sur les Revenus (IR), les Impôts sur les Revenus Salariaux (IRSA), les Impôts synthétiques (IS), les Impôts sur les Plus-Values Immobilières (IPVI) et l’Impôt sur les Revenus des Capitaux Immobiliers (IRCM).

Impôt sur le revenu

D’après le code général des impôts de la république de Madagascar révisé en 2018, l’IR est un impôt annuel sur les bénéfices et les revenus des personnes physiques ou morales. Cet impôt est perçu au profit du budget général de l’Etat.
La personne imposable à l’IR sont les personnes physiques ou morales répondant aux conditions exigibles. Elle comprend les associés gérants majoritaires de SARL, les personnes dont la résidence actuelle est située hors de Madagascar.
La base imposable de l’IR est constituée par les bénéfices nets déterminé d’après l’ensemble des opérations de tout nature effectué par l’entreprise soit au cours, soit à la fin de l’exercice. L’impôt est établi au lieu de siège social, ou de la résidence principal ou à défaut, au lieu principal de la personne imposable.
Les personnes imposables sont tenues de souscrire chaque année une déclaration de résultat et de revenu tel qu’il est définie.
• Pour les personnes dont le date de clôture de l’exercice comptable coïncide avec l’année civil.
• Pour les personnes dont la date de clôture de l’exercice social est fixée au 31 juin.
La déclaration doit être adressée aux inspecteurs des impôt et aux contrôleurs des impôts.
Pour le calcul de l’impôts, le bénéfice imposable est arrondi en milliers d’Ariary inférieure. Toute personne imposable à l’IR dont le revenu annuel est compris entre 20000000 Ariary et 2000000000 Ariary est calculé au taux de 20%.

impôt synthétique

L’Impôt synthétique est un impôt unique, représentatif et libératoire de l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. L’IS concerne les entreprises individuelles, la personne physique ou moral exerçant des activités indépendantes avec un chiffre d’affaire annuel inférieur à 200 millions d’Ariary. Elle est perçue au profit des collectivités territoriales décentralisés et le fond national pour l’insertion du secteur informelle.
Les personnes imposables sont les agriculteurs, les éleveurs, les producteurs, les artisans, les commerçants, les prestataires de services de tout pièce, les personnes exerçant une profession libérale, les artistes et assimilé ainsi que les gargote avec ou sans boutique.
L’impôt est établi au lieu d’exercice de la profession ou à défaut d’établissement fixe, au lieu de domicile.
La base imposable est le chiffre d’affaire ou le revenu brut ou gain acquit par le contribuable durant l’exercice, le taux d’imposition est fixé à 5% et ne peut pas en aucun cas être inférieur à 16000 Ariary. L’impôt est valable pour l’année.
La redevabilité de l’impôt synthétique doit conserver pendant 3 ans et présenter à toute réquisition de la recette et la dépense, notamment les factures d’achats de frais généraux et ventes.

impôt sur les revenus salariaux et assimile

L’IRSA est un impôt unitaire qui frappent les revenus, les bénéfices et les gains en capital. Il est perçu au profit de Budget Général de l’Etat.
Dans la réserve de convention international bilatéral ou multilatéral, les revenus perçus au titre d’un emploi salarié privée ou publique résident ou non, les indemnités, les pensions, les rentes sont imposables à l’IRSA.
Les personnes imposables sont la personne passible de l’impôt sur les revenues et assimilé ayant ou non-résidents à Madagascar.
Le taux d’imposition est de 21% basé sur le salaire qui excède 250000 Ariary par moi.
Toutefois, le montant total de l’impôt à payer ne doit pas être inférieur de 2000Ariary.
L’obligations des contribuables et des personnes versant les sommes imposables est d’effectuer la déclaration et de le verser auprès de l’administration fiscal méritoirement compétant.

impôts sur les revenus des capitaux mobiliers

Les personnes morales passibles de l’Impôt sur les Revenus, les sociétés de personnes et les sociétés en participation ainsi que les personnes physiques sont assujetties à l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers, perçu au profit du Budget général.
L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique :
• Aux intérêts, revenus et tous autres produits des obligations et des emprunts, des sociétés, des entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social à Madagascar.
• Aux intérêts des bons de caisse émis par les établissements de crédit ayant ou non leur siège à Madagascar et dont les bénéficiaires ne sont pas portés à la connaissance de l’Administration.
• Au montant des tantièmes, jetons de présence, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations revenant à quelque titre que ce soit à l’administrateur unique ou aux membres du Conseil d’Administration ou à toute personne ayant des fonctions d’administrateurs quelle qu’en soit la dénomination.
• Aux lots et primes de remboursement payés aux créanciers et aux porteurs d’obligations des sociétés et entreprises.
• Aux revenus des créances, dépôts, cautionnements.
Pour le calcul de l’impôt, les revenus imposables sont arrondis au millier d’Ariary inférieur. Le taux de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est fixé à 20%. Le paiement de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers est libératoire, sur justification, de l’impôt sur les revenus des personnes morales et physiques ayant donné lieu à versement de cet impôt. L’impôt est payé au bureau des Impôts territorialement compétent pour les sociétés et entreprises.

Impôt sur les plus-values immobilières

L’impôt sur les plus-values est la taxe ou l’impôt qui s’applique aux plus-values obtenues au terme d’une cession immobilière ou mobilière . Il est perçu au profit du Budget général de l’Etat. 30% de l’Impôt sur les Plus-Values Immobilières relatif aux réserves foncières sont destinés au Fonds National Foncier.
Les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont soumises à cet impôt les plus-values réalisées. L’Impôt est calculé en appliquant à la plus-value imposable le taux de 20%.
Les actes ou déclarations de mutation devront obligatoirement faire mention, dans l’origine de la propriété, des renseignements tant sur la date et le mode d’acquisition que sur la valeur des immeubles à l’époque de leur acquisition par le vendeur.
Ces renseignements devront être complétés par la date à laquelle les actes, pièces, jugements ou documents relatifs aux biens immobiliers auront été enregistrés, et autant que possible, par la relation d’enregistrement.

Impôts indirects

Les impôts indirects sont assis sur l’emploi d’un capital ou d’un revenu. Ils sont payés à l’occasion de l’acquisition d’un bien ou d’un service. La perception de ces impôts se poursuit tout au long de l’année. Les impôts indirects ne sont pas susceptibles d’aucun aménagement en fonction du montant de la matière imposable ou de la situation personnelle du contribuable.
Les droits et taxes et autres perceptions sont réclamés sur un titre de liquidation émis au vu de la déclaration souscrit dans les délais impartis pour les autres droits, taxes et perceptions.

Droit d’accises

Le droit d’accise est un impôt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi le seul commerce de certains produits, Les produits récoltés, extraits, fabriqués, préparés, ou importés à Madagascar sont soumis à un droit d’accises perçu au profit du Budget Général et dont les taux sont fixés par tableau annexe numéro 1.
Le fait générateur du droit d’accises est constitué :
• Pour les produits importés, par la déclaration en douanes lors de l’importation ;
• Pour les produits de fabrication locale, par la fabrication ou la mise à la consommation
• Pour les produits bénéficiant du régime suspensif, par la mise à la consommation. Le régime suspensif est celui qui s’applique aux produits taxables voyageant en suspension du paiement du droit d’accises sous le lien d’un acquit-à-caution ;
• Pour les livraisons à soi-même, par la livraison du produit.
• Pour le service, par l’encaissement du prix.

Droits et taxes diverses comme le prélèvement sur les produits alcooliques et alcoolises

Il est perçu un prélèvement sur la production de boissons alcooliques et alcoolisées. Ce prélèvement est dû par les fabricants de boissons alcooliques et alcoolisées et est calculé mensuellement sur les quantités de produits mises à la consommation au cours du mois précédent.
En ce qui concerne les produits finis obtenus à partir des alcools haut degré de fabrication locale, il est institué un mécanisme de retenue en amont du prélèvement sur la production de boissons alcooliques et alcoolisées. Le taux du prélèvement sur les boissons alcooliques et alcoolisés est fixé à Ar 4, 00 par litre de boissons. Les boissons alcooliques et alcoolisées fabriquées destinées à l’exportation et voyageant avec un titre de mouvement sont toujours exonérées de ce prélèvement.
Les fabricants de boissons alcooliques et alcoolisés doivent déclarer les quantités imposables et payer l’impôt correspondant dans les quinze premiers jours du mois qui suit celui de la mise à la consommation. A défaut de paiement dans le délai imparti, les procédures de recouvrement en matière de Droit d’Accises sont applicables.
Les droits, taxes et autres perceptions en matière de contributions indirectes sont réclamés sur un titre de liquidation émis au vu de la déclaration souscrite dans les délais impartis pour les autres droits, taxes et perceptions. Toutefois, l’Administration peut exiger, si besoin est, le paiement préalable des droits et taxes avant enlèvement des produits.

Impôt direct

Les impôts directs sont en général des impôts assis sur un capital ou un revenu. Ils sont dus du seul fait de l’existence de ce capital ou de revenu. Ils sont payés par les contribuables lui-même sans qu’il puisse en répercuter la charge sur une autre personne.
Sur le plan de liquidation, les impôts directs sont susceptibles d’être rapportés à un contribuable déterminé et peuvent être aménagé selon le système progressif.

Taxe sur la valeur ajoutée

Les affaires réalisées à Madagascar par les personnes physiques ou morales qui, habituellement ou occasionnellement et d’une manière indépendante achètent pour revendre ou accomplissent des actes relevant d’une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale, minière, hôtelière, d’exploitation de jeux, de prestation de services ou de professions libérales, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. Toute personne ou organisme dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur ou égal à Ar 100 000 000 est soumise obligatoirement à la TVA.
Sont également soumises à la taxe :
• Les importations quelle que soit la qualité de l’importateur ;
• Les livraisons de biens que se fait ainsi que les livraisons de services que se rend à lui-même un assujetti à la taxe et qu’il utilise pour les besoins autres ceux nécessités pour son exploitation ;
• Les livraisons de produits extraits, prélevés ou fabriqués par lui que se fait à lui-même un assujetti à la taxe et qu’il utilise pour les besoins de ses diverses exploitations.
• L’exécution des travaux immobiliers
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%. Les exportations de biens et de services sont taxées au taux de 0%
Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe à titre obligatoire ou volontaire est tenue d’adresser une déclaration d’existence au bureau du service fiscal compétent dans les 10 jours qui suivent le commencement de son activité taxable ; les changements de profession, cession, cessation et modification d’activité doivent être déclarés dans les mêmes délais.

Taxe sur la valeur ajoutée sur marches publics

Tous marchés publics et assimilés à l’exception des opérations relatives aux marchés sont soumis à la taxe.
Les assujetties sont Toute personne ou organisme immatriculé, titulaire ou bénéficiaire d’un marché public, non assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée est soumis à la taxe. La base imposable est constituée par le montant du marché, toutes taxes comprises.
La taxe est calculée et est retenue à la source par le comptable public ou, le cas échéant, par l’agent auprès de toute entité publique bénéficiant ou gérant des financements publics, en charge du paiement qui est tenu au reversement de ladite taxe auprès du receveur du Centre fiscal compétent. Le titulaire du marché est tenu de déclarer auprès du centre fiscal gestionnaire de son dossier, la taxe retenue par le comptable public ou l’agent en charge du paiement visé au précédent article, au plus tard le 15 du mois suivant lequel la retenue a été opérée, en y annexant la pièce justificative attestant la retenue.

Droit d’enregistrement des actes et mutations

Les droits d’enregistrement sont perçus au profit du Budget général, d’après les bases et suivant les règles déterminées par les dispositions qui suivent :
-Les droits d’enregistrement sont fixes ou proportionnels, suivant la nature des actes et mutations qui y sont assujettis.
-Le droit fixe s’applique aux actes qui ne constatent ni transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, ni apport en mariage, ni apport en société, ni partage de biens meubles ou immeubles, et d’une façon générale, à tous autres actes, même exempts de l’enregistrement, qui sont présentés volontairement à la formalité.
-Le droit proportionnel est établi pour les transmissions de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens meubles ou immeubles, entre vifs, ainsi que pour les actes constatant un apport en mariage, un apport en société, un partage de biens meubles ou immeubles.
Ces droits sont assis, soit sur le prix exprimé augmenté des charges qui peuvent s’y ajouter, soit à défaut de prix ou si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges, sur une estimation des parties sous le contrôle de l’Administration.
Toutefois, la base imposable pour asseoir le droit d’enregistrement sur les mutations des biens immeubles, ne peut être inférieure à la valeur minimale calculée suivant l’évaluation administrative des biens fixée par voie règlementaire.
Pour la perception du droit proportionnel et des taxes proportionnelles de toute natures prévus par la présente codification, il est fait abstraction des fractions de sommes et valeurs inférieures à Ar 1000,00.
En ce qui concerne les mutations et conventions affectées d’une condition suspensive, les tarifs applicables et les valeurs imposables sont déterminés en se plaçant à la date de la réalisation de la condition.

Impôt locaux

Les impôts locaux regroupent essentiellement la taxe d’habitation, payée par la personne qui occupe le logement, et la taxe foncière, payée par celui qui le possède. Ces impôts servent à financer le budget des collectivités locales, principalement les communes.

Impôt foncier sur les terrains

L’impôt foncier sur les terrains (IFT) est un impôt annuel établi en raison des faits existant au 1er Janvier de l’année d’imposition et perçu au profit du budget des Communes d’implantation. L’impôt foncier sur les terrains est assis au chef-lieu de la Commune où est situé le terrain.
Pour le calcul de l’Impôt, les terrains sont classés en six catégories, suivant leur affectation.
– L’impôt est obtenu par application d’un tarif exprimé en Ariary par ha de la première à la cinquième catégorie, voté pour quatre ans par le Conseil municipal pour chaque catégorie ci-dessus et un pourcentage de la valeur vénale pour la sixième catégorie.
A défaut d’un vote de tarif et taux, sont reconduits ceux de la période antérieure :
➢ Première catégorie (en plantation unique ou associée)
– cacao, café, cannes à sucre, cocotiers, coton, girofle, palmiers à huile, plantes à parfum, poivre, sisal, vanille.
➢ Deuxième catégorie
– bois, forêts, lacs, marécages ;
➢ Troisième catégorie (en plantation unique ou associée)
– cultures maraîchères et vivrières, riz et autres plantations non dénommées au présent article.
➢ Quatrième catégorie
– pâturages naturels et artificiels, terrains non exploitables, terrains en jachères.
➢ Cinquième catégorie
– terrains exploitables non exploités.
➢ Sixième catégorie
-Terrains à usage autre qu’agricole, terrains non bâtis situés dans le périmètre urbanisé de la Commune fixé par arrêté du Maire en conformité
Les propriétaires ou les occupants effectifs des terrains imposables doivent adresser au bureau de la Commune du lieu de la situation de l’immeuble, avant le 15 Octobre de chaque année, une déclaration écrite indiquant entre autres :
– La situation du terrain ou des terrains
– La superficie par nature de culture ou autres affectations

Table des matières

Introduction
Partie 1 : Situation economique de madagascar en matiere de fiscalite
Chapitre 1 : Structure de la fiscalite a madagascar
Section 1 : Histoire de la fiscalite…
Section 2 : Caracteristique de l’impot a madagascar
Chapitre 2 : Finance publique
Section 1 : Le budget de l’etat
Section 2 : Fonctionnement de la ressource et depense de l’etat
Partie 2 : Politique d’elargissement de recette fiscal pour la contribution au developpement
Chapitre 1 : Theorie sur la fiscaliscalite et la situation de secteure informelle a madagascar
Section 1 : La relation entre fiscalite et croissance dans l’analyse economique
Section 2 : L’economie informelle dans les pays en developpement
Chapitre 2 : Moyen d’augmentation de recette fiscal
Section 1 : Politique d’elargissement de reccette de l’etat
Section 2 : Optimisation de recette fiscal…
Conclusion