Communication de M. Carlos Hoffmann-Contreras, Vice-président de l’ASGP, Secrétaire général du Sénat (Chili)

Communication de M. Carlos Hoffmann-Contreras, Vice-président de l’ASGP, Secrétaire général du Sénat (Chili)

La réforme en Indonésie à partir de 1998 encourageait l’amendement sur la Cons-titution indonésienne (UUD 1945). Les produits dudit amendement de Consti¬tution, fait quatre fois, ont significativement influé sur les rôles du Parlement de la République d’Indonésie dans la gestion gouvernementale. Si avant la réforme, la gestion gouverne-mentale est caractérisée par le rôle très dominant de l’Exécutif (Executive Heavy), les produits de l’amendement a renforcé la position du Parlement en vue d’assurer et de ga-rantir la création du mécanisme contrôle et balance dans le système gouvernemental en Indonésie. Les membres du Parlement de la République d’Indonésie pour la période 2004-2009 sont au nombre de 550 personnes divisées en 10 groupes. Le Parlement de la Ré-publique d’Indonésie est équipé de plusieurs organes administratifs, à savoir la Direc-tion, le Conseil de consultation, le Conseil pour les affaires ménagères, le Conseil de lé-gislation, la commission du Budget, le Conseil de coopération interparlementaire et 11 commissions. Le repositionnement impliquant le renforcement des rôles du Parlement a lieu sur trois domaines de fonction, à savoir les rôles de législation, de détermination du budget national et de contrôle. En matière de législation, le pouvoir de rédaction des lois se dé-place du Président (Exécutif) au Parlement. Les produits de l’amendement sur la Consti-tution UUD 45 donnent au Parlement de la République d’Indonésie le pouvoir de rédac-tion des lois (article 20, al. 1).

Au contraire, le pouvoir du Président (Exécutif) est consti-tutionnellement réduit au droit de proposer le projet de loi (article 5, al. 1). La consé-quence de l’amendement de la constitution est l’amélioration des rôles du Parlement de la République d’Indonésie, soit institutionnellement (rôles collectifs) ou individuelle-ment. De même pour la fonction de contrôle. La Constitution UUD 1945 limite plusieurs pouvoirs qui, auparavant, font partie des prérogatives du Président. Plusieurs politiques stratégiques, y compris la nomination d’une personne pour occuper une certaine fonc-tion, sont soumises à la considération, ou même à l’approbation de du Parlement. En ma-tière de détermination du budget, malgré l’absence du changement fondamental concer-nant la compétence du Parlement, le pouvoir du Parlement en matière de budget, même depuis la période avant l’amendement de Constitution UUD 1945, est en principe très grand, vu que le projet de budget proposé par le Gouvernement est obligatoirement soumis à l’approbation du Parlement; à défaut, celui-là doit utiliser le budget de l’année précédente. En conséquence, spécialement dans le domaine de détermination du budget, la responsabilité du Parlement est actuellement d’améliorer son rôle conformément à ses pouvoirs stipulés dans la Constitution UUD 1945. L’amélioration des rôles et des responsabilités du Parlement dans la gestion gou-vernementale nécessite un système de support pour l’accomplissement des tâches, et ce système de support est exercé par le secrétariat général de la Chambre des représentants du Peuple de la République d’Indonésie.

En effet, l’exigence sur l’amélioration des rôles et des responsabilités du Parlement et en conséquence du secrétariat général a été exprimée depuis longtemps, à savoir par l’arrêt du Congrès du Peuple (MPR) de la République d’Indonésie n°8/MPR/2000 por-tant sur le Rapport annuel des institutions supérieures de l’Etat devant l’Assemblée an-nuelle du Congrès du Peuple de la République d’Indonésie en 2000, dans lequel il est recommandé au Parlement de la République d’Indonésie d’augmenter le nombre des ex-perts lui fournissant l’assistance, conformément aux tâches des membres à chaque com-mission, d’assurer les équipements et les infrastructures en quantité suffisante ainsi que d’améliorer le rôle des relations publiques du Parlement en vue de communiquer, d’informer et de publier ses activités au public. Ensuite, l’arrêt du Congrès du Peuple (MPR) de la République d’Indonésie n°6/MPR/2002 s’agit également d’une recommandation sur la nécessité de restructura-tion organisationnelle du secrétariat général du Parlement en formant une institution exerçant des fonctions spéciales en matière de budget et de législation. Pour répondre à cette exigence, le Parlement de la République d’Indonésie effectuait la restructuration organisationnelle du secrétariat général sur l’approbation du Président, contenue dans le Règlement présidentiel n°23 de l’année 2005 relatif au secrétariat général du Parlement de la République d’Indonésie.

Le changement important résultant de ladite restructura-tion du secrétariat général est l’adaptation de la structure organisationnelle du secrétariat général du Parlement de la République d’Indonésie aux tâches et aux fonctions du Par-lement.Le changement de la structure organisationnelle du secrétariat général du Parlement de la République d’Indonésie est ajusté aux tâches et aux fonctions du Parlement. Par conséquent, par le Règlement présidentiel n°23/2005, la structure organisationnelle du secrétariat général du Parlement de la République d’Indonésie se compose du député de Législation, du député de Budget et de Contrôle, du député de Séance et de coopération interparlementaire et du député d’administration (Article 5 du Règlement présidentiel). Le député de Législation est chargé de fournir l’assistance technique, administrative, et les connaissances techniques en matière de législation en vue d’assurer l’accomplissement des tâches et des fonctions du Parlement de la République d’Indo­né­sie dans le domaine de législation (article 7 du Règlement présidentiel). Le député de Budget et de Contrôle est chargé de fournier l’assistance technique, administrative, et les connaissances technique en matière de budget et de contrôle en vue d’assurer l’accomplissement des tâches et des fonctions du Parlement de la République d’Indoné­sie dans le domaine de budget et de contrôle (article 10 du Règlement présidentiel). Le député de Séance et de Coopération interparlementaire est chargé d’encourager et de fournir l’assistance technique et administrative relative à la séance et à la coopération interparlementaire (article 13 du Règlement présidentiel). Le député d’Administration est chargé de planification et de contrôle relatifs au personnel, aux finances, aux équipements et aux affaires ménagères du Parlement de la République d’Indonésie (article 16 du Règlement présidentiel).