COMITÉ PERMANENT DU DROIT

comité permanent du droit.

La présente étude consacrée à la gestion des droits dans l’environnement numérique sous l’angle des techniques sur lesquelles elle repose et des instruments juridiques qui régissent les techniques et les processus correspondants en Australie, aux États Unis d’Amérique, en Europe et au Japon s’adresse à quiconque s’intéresse à la question, et en particulier aux personnes qui ont une connaissance limitée de la gestion numérique des droits. Bien que l’étude ait été rédigée par des experts, il convient de souligner d’emblée que la gestion des droits dans l’environnement numérique comporte de nombreux aspects sur lesquels on ne peut encore que spéculer. À ce jour, elle n’est pas encore appliquée de manière généralisée, bien que plusieurs types de contenu et de services offrant du contenu fassent déjà appel à certaines techniques de gestion numérique des droits et de protection du contenu. En outre, plusieurs des lois régissant la mise en œuvre et l’utilisation des techniques de gestion numérique des droits sont récentes et la jurisprudence dans ce domaine est peu développée. Il convient donc de souligner que cette étude doit être considérée un instantané et non comme un jugement définitif qui restera valable à l’avenir. Nous espérons néanmoins qu’elle sera utile à quiconque souhaite prendre connaissance de la situation telle qu’elle est à la mi 2003. L’étude débute par une introduction, qui contient une description fonctionnelle de haut niveau sur les techniques de gestion numérique des droits, articulée autour des diverses fonctions que l’utilisateur – titulaire de droits ou consommateur de contenu – attend d’un tel système. Cette brève description est suivie d’une histoire succincte de l’Internet et des techniques numériques mises au point pour permettre l’utilisation du contenu numérique, y compris celles qui favorisent l’échange illicite de contenu sur les réseaux. Cette partie débouche sur une rapide évaluation de la situation actuelle des titulaires de droits eu égard au progrès technique. La dernière partie de l’introduction expose de quelle manière les nouveaux modèles d’exploitation du contenu favorisés par les techniques de gestion numérique des droits viendront compléter les modèles traditionnels. Ces nouveaux modèles sont illustrés par quelques scénarios. Cette partie s’achève sur quelques observations relatives à “l’informatique de confiance”, qui devrait avoir une incidence non négligeable sur l’avenir des transactions de contenu numérique sécurisé. La deuxième partie contient une revue de détail des techniques actuelles en matière de gestion numérique des droits. Dans un souci de simplicité, ces techniques sont présentées comme un ensemble de composants et d’instruments pouvant être intégrés dans un système cohérent. Aux fins de l’étude, une distinction est faite entre “la gestion des droits sur le contenu numérique” et “la gestion numérique des droits”. La première a trait aux techniques d’identification, aux métadonnées et aux langages de gestion des droits, alors que la seconde se rapporte aux techniques de cryptage, de tatouage, de signatures numériques et de confidentialité et aux systèmes de paiement. Cette description des techniques qui composent les systèmes de gestion des droits dans l’environnement numérique est suivie d’une brève section consacrée aux normes et à leur importance pour la mise en œuvre de la gestion numérique des droits. La troisième partie de l’étude expose le cadre juridique actuel dans lequel les techniques de gestion des droits sur le contenu numérique sont mises en œuvre. Après un examen du Traité de l’OMPI sur le droit d’auteur et du Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (ci après dénommés “traités Internet de l’OMPI”), elle décrit les dispositions relatives aux mesures anticontournement et à l’information sur le régime des droits. Passant à l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC), l’étude donne une description de la portée de l’accord, suivie d’une brève explication des travaux de l’Organisation mondiale du commerce dans le domaine du commerce électronique. Vient ensuite une analyse de la situation juridique en Australie, dans l’Union européenne, au Japon et aux États Unis d’Amérique. En ce qui concerne les États Unis d’Amérique, l’étude passe en revue le Digital Millennium Copyright Act et les autres instruments législatifs pertinents, y compris les lois fédérales et celles des États, ainsi que les instruments réglementaires correspondants. L’examen de la situation à l’intérieur de l’Union européenne est l’occasion de se pencher sur la Directive sur le droit d’auteur, et de récapituler l’état d’avancement de sa mise en œuvre dans les États membres, ainsi que sur d’autres directives, telles que les directives sur les programmes d’ordinateur et sur l’accès conditionnel. Quelques informations sur les ateliers sectoriels de Commission européenne concernant la gestion numérique des droits sont aussi données. Chacune de ces discussions sur les différentes tendances juridictionnelles est suivie, le cas échéant, d’un examen de la jurisprudence la plus appropriée.

La quatrième partie de l’étude débute par un bref examen des parties prenantes à la gestion numérique des droits, des titulaires de droits aux consommateurs, en passant par les sociétés de gestion collective, les intermédiaires et les vendeurs de technologie. On trouvera ensuite différents exemples de services de gestion numérique des droits pour différents types de contenu actuellement sur le marché. Cette partie s’achève sur un bref examen des questions d’interfonctionnement. La cinquième et dernière partie passe en revue certaines des questions de politique générale soulevées par l’utilisation des techniques de gestion numérique des droits, notamment celles qui touchent directement la propriété intellectuelle. Les autres questions de politique générale recensées et examinées se rapportent à la confidentialité, à la compétence et à la législation applicable, au rôle du gouvernement en matière d’établissement de normes et, pour finir, aux licences de technologie. L’étude se clôt sur un examen du rôle des institutions internationales et la présentation de quatre recommandations quant aux mesures qui pourraient être prises à l’avenir. 1. INTRODUCTION Le présent document décrit les tendances commerciales, techniques et juridiques à l’œuvre dans le domaine de la gestion des droits sur le contenu numérique. Il vise en grande partie à faire mieux connaître les techniques qui ont été mises au point pour la gestion des droits et du contenu sous forme numérique, ainsi que la finalité et l’application de ces techniques dans le monde réel. En même temps, il décrit les différents régimes juridiques instaurés au niveau international et dans plusieurs grands ressorts juridiques pour protéger tant les techniques de gestion numérique des droits que le contenu auquel elles s’appliquent. Enfin, il s’achève sur l’énumération des questions actuelles de politique générale qui peuvent justifier un complément d’étude. Le présent document n’a pas pour vocation d’expliquer en détail les procédés techniques mis en œuvre, bien que ses auteurs espèrent qu’il aidera les néophytes dans leurs rapports avec les spécialistes. Il ne vise pas non plus à favoriser le choix de telle ou telle solution commerciale, qu’elle soit ou non fondée sur des normes. Compte tenu du vaste spectre commercial et politique balayé, le présent document ne peut décrire toutes les techniques disponibles sur le marché pour chaque type de contenu, ni l’ensemble des instruments législatifs et de la jurisprudence applicables. 1.1 Description technique de la gestion des droits dans l’environnement numérique D’un point de vue fonctionnel, la gestion des droits dans l’environnement numérique évoque des choses différentes à de nombreuses personnes. Pour certains, il s’agit simplement du procédé technique permettant de sécuriser un contenu sous forme numérique. Pour d’autres, elle recouvre l’ensemble du processus technique permettant d’échanger des droits et du contenu sur des réseaux tels que l’Internet. Par commodité, la gestion des droits dans l’environnement numérique est souvent scindée en deux secteurs d’activité : – L’identification et la description des droits de propriété intellectuelle sur des œuvres et des parties concernées dans leur création ou leur administration (gestion des droits sur le contenu numérique); – L’application (technique) des restrictions d’utilisation (gestion numérique des droits). La gestion des droits dans l’environnement numérique peut donc désigner les techniques ou les procédés qui sont appliqués au contenu numérique pour le décrire et l’identifier ou pour définir, appliquer et imposer des règles d’utilisation de façon sécurisée. Il est également important de distinguer entre le “contrôle d’accès”, la “protection contre la copie” et la “gestion des droits de propriété intellectuelle”, en mettant en évidence leurs lignes de démarcation. Un système de contrôle d’accès est destiné à gérer l’accès des utilisateurs au contenu et fait généralement appel à une protection par mot de passe. Cependant, dès lors que l’accès au contenu a été accordé, aucune protection supplémentaire n’est mise en œuvre. Ainsi, une fois qu’un utilisateur a accès au contenu, il n’est plus possible de contrôler l’utilisation qui est faite de ce contenu. Ce type de protection est souvent utilisé sur des sites Web où un simple mécanisme de contrôle d’accès est suffisant.

Un système de protection contre la copie est destiné à indiquer dans quelle mesure la copie, et, le cas échéant, la copie en série, est autorisée, mesure définie par l’“information relative à l’utilisation” qui est associée à toute forme de contenu diffusé, et à déclencher la réaction prévue dans le matériel du consommateur. La notion de protection contre la copie peut être élargie au contrôle des mouvements du contenu à l’intérieur et à l’extérieur du domaine de l’utilisateur, y compris sa redistribution sur l’Internet. Un système complet de gestion des droits de propriété intellectuelle couvre le traitement de toute l’information sur les droits aux fins de la gestion électronique, y compris parfois des informations à caractère contractuel ou personnel, pour permettre la gestion des droits d’un bout à l’autre de la chaîne de valeur. De par sa nature, la gestion numérique des droits peut nécessiter l’accès à des informations commercialement sensibles (par opposition à l’information sur la copie et à la signalétique relative à l’utilisation). L’utilisation d’un tel système autorise un contrôle très précis du contenu, permettant aux titulaires de droits d’appliquer des modèles d’utilisation très élaborés. Ce processus de gestion des droits de propriété intellectuelle repose nécessairement sur l’utilisation étendue des techniques de gestion numérique des droits. Ces techniques peuvent être incorporées dans de nombreux éléments, allant de ceux qui résident dans un dispositif simple, tel qu’un agenda numérique (“PDA”), à ceux qui se trouvent dans des serveurs Internet commerciaux exploités par de grandes sociétés ou organisations. Le présent document vise à présenter l’éventail des instruments qui peuvent être utilisés dans le cadre des systèmes de gestion numérique des droits, à montrer de quelle manière ils sont appliqués et à expliquer les principes juridiques applicables ainsi que les diverses questions de politique générale posées par leur utilisation. 1.2 Origines, fondements conceptuels et objet de la gestion des droits dans l’environnement numérique 1.2.1 La naissance de l’Internet L’Internet et le World Wide Web tirent leur origine des programmes de recherche informatique mis en œuvre par le Gouvernement des États Unis d’Amérique au milieu des années 50. L’Advanced Research Projects Agency (“ARPA”) a été lancée en 1950 et a réalisé la première expérience de mise en réseau d’ordinateurs en 1965. Par la suite, entre 1967 et 1969, l’ARPA a mis au point ARPANET sur commande du Département de la défense, qui effectuait des recherches sur les réseaux. Un réseau de quatre ordinateurs a été établi et, en 1971, ARPANET a été étendu à 15 serveurs. Cette même année, Ray Tomlinson, de chez BBN, a rendu publique la première application de messagerie électronique, qui permettait d’envoyer et de recevoir des messages sur un réseau distribué. En 1972, le signe @ a été choisi pour l’indication des adresses de courrier électronique et intégré dans l’application de BBN. En 1972, une démonstration d’ARPANET entre 40 machines a été effectuée lors de la Conférence internationale sur les communications informatiques. Cette même année a eu lieu la première “conversation” d’ordinateur à ordinateur. En 1974, le BBN a lancé Telenet, service public de données par paquets qui était une version commerciale d’ARPANET. Pendant les années 80, la technologie de l’Internet s’est développée de manière exponentielle. Au début de la décennie, des réseaux parallèles à ARPANET ont été lancés. Ils comprenaient notamment le Bitnet, le CSNET et, en France, le minitel. En même temps, de nombreux organismes ont adopté le protocole de transmission récemment mis au point, TCP/IP, sur lequel est fondé l’Internet tel que nous le connaissons aujourd’hui. En 1983, l’Université du Wisconsin a commencé à développer la technologie des noms de domaine. L’année 1984 a marqué l’adoption du système des noms de domaine (“DNS”). C’est l’une des autres pierres angulaires de l’Internet actuel. Les premiers noms de domaine ont été attribués en 1985. En 1987, le nombre d’ordinateurs hôtes reliés à l’Internet a atteint 10 000 et, en 1988, l’Internet Assigned Numbers Authority (“IANA”) a été fondée pour administrer le système des noms de domaine. En 1989, les Réseaux IP européens (“RIPE”) ont été constitués par plusieurs prestataires de services européens, alors que le nombre de serveurs Internet dans le monde entier atteignait 100 000. En 1990, “The World comes on line (world.std.com)” est devenu le premier fournisseur commercial d’accès commuté à l’Internet. L’étape la plus importante pour le public a peut être été franchie avec l’invention du World Wide Web (“Web”) en 1991. Cette technologie a été mise au point par Tim Berners Lee des laboratoires du CERN à Genève, qui a utilisé des hyperliens pour rendre des documents accessibles par l’Internet. Conçue à l’origine pour les besoins internes du CERN, elle a été proposée peu après aux organismes de normalisation internationaux. Cette évolution a conduit aux normes actuelles du World Wide Web, y compris le HTML et le HTTP, qui sont les piliers du Web que nous connaissons aujourd’hui. En 1992, le nombre de serveurs Internet a atteint un million et, en 1993, le premier navigateur Web commercial, appelé Mosaic, a vu le jour. Cette étape a été considérée comme un progrès particulièrement important, puisqu’elle a permis aux néophytes d’utiliser cette nouvelle technologie sans formation spéciale. La même année, le taux d’utilisation du Web enregistrait un taux de croissance annuel de 341 634%.