ANALYSE DE LA LEGISLATION VETERINAIRE TOGOLAISE

ANALYSE DE LA LEGISLATION VETERINAIRE TOGOLAISE

 Objectifs techniques

Règles de forme 

 Les pouvoirs de l’autorité compétente La plupart des arrêtés ministériels désigne la Direction de l’élevage comme l’autorité compétente et lui confient la charge de l’application des dispositions essentiellement dans les missions relevant du domaine vétérinaire. Les textes nationaux mentionnés dans cette étude sont une illustration des pouvoirs habilitants confiés à l’autorité compétente et ne sont donc pas limitatifs. Dans l’attente de la mise en application du décret N°2008-090/PR du 29 juillet 2008 portant organisation des départements ministériels qui a scindé la Direction de l’élevage et de la pêche en direction de l’élevage et direction des pêches et de l’aquaculture, les différentes structures continuent d’utiliser le décret organique de 1997 abrogé et son arrêté d’application. Sur le plan institutionnel, l’organisation des autorités compétentes existante pour la mise en œuvre des mesures urgentes, rapides et cohérentes en santé animale devrait être renforcée par la mise en place d’autres plans opérationnels pour les autres maladies animales prioritaires autres que la grippe aviaire. La réglementation de tous les aspects vétérinaires nécessite une définition claire et exhaustive du domaine vétérinaire. De même, la chaîne de commande qui constitue un élément déterminant dans l’organisation des services vétérinaires, devrait être décrite de manière claire et courte dans la législation vétérinaire. Ainsi, il existe un vide juridique qu’il faudra combler.  Les interventions des inspecteurs Si, les inspecteurs sont techniquement qualifiés et bénéficient plus ou moins d’une mise à niveau chacun dans son domaine de compétence, leur nombre est cependant réduit et ne permet pas une bonne couverture du territoire face à l’ampleur de leurs missions régaliennes aussi bien en matière d’élevage que de pêche. La mise à niveau qui se fait plus ou moins régulièrement traduit l’absence d’un plan de formation formalisé et budgétisé des inspecteurs opérant sur le terrain. Une définition des fonctions dans des fiches de poste est nécessaire pour garantir la bonne adéquation des qualifications et participer aux plans de formation continue. Il est urgent de renforcer les effectifs présents de vétérinaires et de paraprofessionnels. Les vétérinaires du secteur public qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire dans le domaine des compétences administratives qui leur sont attribuées n’ont pas prêté serment. Ce qui les met en porte à faux avec la loi. Les autorités compétentes devraient assurer la légalité d’exercice des fonctions des inspecteurs. Les fonctionnaires ont droit, conformément aux dispositions du code pénal et aux lois spéciales du Togo à une protection contre les menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet et l’Etat est tenu de les protéger contre les menaces, attaques, de quelque nature que ce soit, dont ils peuvent être l’objet à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. Dès lors, la législation vétérinaire devrait se conformer aux lois et règlements en vigueur en prenant en compte la protection juridique des inspecteurs dans la législation vétérinaire afin de permettre à ceux-ci de mener leurs missions de contrôle efficacement et en toute quiétude.  Les pouvoirs Les pouvoirs des inspecteurs ne sont pas énumérés de manière exhaustive. De même, les conditions d’intervention, les droits et les procédures de ceux-ci ne sont pas précisées. De ce fait, la garantie des droits des bénéficiaires peut souffrir des abus de pouvoir des inspecteurs. Ces pouvoirs devraient être énumérés de manière exhaustive d’une part, et être portés à la connaissance des bénéficiaires aux fins d’une meilleure application et collaboration. Ces pouvoirs pourraient éventuellement être actualisés au regard de l’évolution des affaires et de la technologie. Il est aussi important que les inspecteurs disposent des droits et des procédures leur permettant d’accomplir de manière impartiale et en toute indépendance leurs tâches.  Les obligations (devoirs) Tout fonctionnaire togolais, quel que soit l’emploi qu’il occupe est lié par l’obligation de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits, informations ou écrits dont il a connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. L’obligation de confidentialité des inspecteurs devrait être prise en compte. 23 L’indépendance et l’impartialité de l’autorité compétente devrait aussi être affirmée de manière expresse de telle sorte que ses pouvoirs ne souffrent de l’influence des facteurs aussi bien endogènes qu’exogènes. Ces principes devraient être définis conformément aux prescriptions du Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE.  Police administrative La garantie des libertés publiques exige que les administrés distinguent de manière certaine, les mesures de police administrative des mesures de police judiciaire. Certaines mesures de police administrative et judiciaire sont prévues par les lois et arrêtés. Dans l’état actuel du droit de la santé publique vétérinaire, les pouvoirs d’investigation (entrée, saisie documentaire, prélèvement), les pouvoirs de police administrative d’urgence (consigne, saisie, rappels, mesures correctives, abattage, blocage d’une exploitation et de ses produits) et les pouvoirs de police judiciaire (constatations par procès-verbal simple) nécessaires et adaptés à un contrôle efficace pour tous les domaines vétérinaires ne sont pas conférés aux agents chargés des contrôles par les textes et ils devraient y être introduits. Il apparaît aussi indispensable de prévoir une formation des agents à ces techniques et à la maîtrise des procédures. De même, un des outils efficaces pour l’exécution des contrôles reste les moyens de contraintes. Ces moyens ne sont prévus que partiellement pour les professionnels de DAOA. Quant aux inspecteurs, ils ne sont soumis à aucun moyen de contrainte. Les moyens de contrainte devraient être prévus pour combler le vide juridique. Le droit de recours est un droit qui existe auprès des tribunaux qui statuent en matière civile, administrative ou pénale. Il n’est donc pas prévu dans la législation vétérinaire de manière expresse et générale, excepté le droit de recours reconnu aux responsables des établissements des denrées alimentaires. Les droits de recours des opérateurs contrôlés contre les décisions des inspecteurs de même que les procédures devraient être prévus conformément aux lois de l’État. 

Protection de la chaîne alimentaire et traçabilité  

Objectifs Pour l’atteinte des objectifs en matière de santé publique, un contrôle est prévu de « l’étable à la table » par un vétérinaire inspecteur assermenté à qui la loi relative à la police sanitaire des animaux sur le territoire de la République togolaise donne le monopole. Mais, dans la pratique, les contrôles sont effectués par les vétérinaires inspecteurs et les para professionnels. Ces derniers se retrouvent de ce fait dans une situation d’illégalité vis-à-vis de la loi. De même, un certain nombre de textes législatifs importants ne contient pas de dispositions pénales associées aux obligations prescrites. Ainsi, loi relative à la police sanitaire devrait être révisée pour ouvrir légalement le champ aux autres catégories d’inspecteurs et prévoir des pénalités pour les 24 différentes infractions. Aussi, pour assurer un meilleur niveau sanitaire, les règles de production et de mise sur le marché devraient être définies pour tous les produits.  Généralités La meilleure méthode pour garantir la sécurité sanitaire et la qualité des denrées alimentaires est l’approche intégrée et pluridisciplinaire couvrant la totalité de la chaîne de production de denrées alimentaires. Cependant, le principe de « l’étable à la table » prévu par les textes législatifs et réglementaires ne prend pas en compte les denrées d’origine animale et les aliments pour bétail. Dans le même souci, la responsabilité primaire en matière de sécurité sanitaire est conférée à l’exploitant du secteur alimentaire. Celui-ci est tenu de retirer ou de rappeler le produit ou le lot de denrées alimentaires lorsque les essais fondés sur les critères de salubrité et de sécurité des denrées alimentaires définis dans les textes donnent des résultats insatisfaisants. Toutefois, ces critères qui sont définis ne sont pas exhaustifs ainsi que les denrées alimentaires auxquelles ils se rapportent. Il n’est pas aussi fait obligation à l’exploitant de retirer du marché les produits susceptibles de présenter un danger pour la santé animale. Ce qui n’est pas en conformité avec les dispositions de l’article 80 du règlement n°7 de l’UEMOA. Qu’il s’agisse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux contrôles officiels ou à la responsabilité des professionnels du secteur alimentaire, il y a nécessité de renforcer les textes en vue de la prise en compte de la santé animale, des denrées d’origine animale et de l’aliment pour bétail.  Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation Animale Les contrôles officiels en fonction de l’analyse du risque sont prévus pour les denrées alimentaires d’origine animale. De même, l’assurance de leur sécurité et de leur salubrité par l’apposition d’une estampille ou d’une marque de salubrité sur elles ou sur leurs emballages est prévue par les textes législatifs et réglementaires. Cependant, les conditions d’inspection et les normes qui sont définies par les textes de même que la marque de salubrité imposée ne concernent que les denrées animales (viandes et produits de pêche). Aussi, les résidus médicamenteux qui posent un réel problème de santé publique sont restés en marge. Il existe donc un vide juridique qu’il faudra combler.  Établissements intervenant dans la chaîne alimentaire En vue d’assurer un meilleur niveau sanitaire des produits, il est fait obligation à tout établissement exportateur, importateur, tout établissement à terre ou navire de pêche intervenant dans la production et la commercialisation des DAOA d’obtenir un agrément sanitaire. Mais, le mot « Etablissement », et les catégories d’établissements ne sont pas définis dans les textes. Les conditions d’obtention d’agrément ne sont pas décrites de manière exhaustive afin de permettre aux exploitants de se conformer facilement. La législation vétérinaire devrait couvrir tous ces aspects. D’autre part, pour une meilleure traçabilité des établissements, un contrôle efficace, une application effective des textes législatifs et réglementaires et pour les besoins de statistiques, il est suggéré la prise en compte par les textes du recensement des opérateurs intervenant dans la chaîne alimentaire. 25 L’analyse des textes législatifs et réglementaires vétérinaires montre qu’il existe des vides juridiques qu’il faudra combler. 

Application effective des textes par les acteurs, les partenaires et les bénéficiaires

 Il ressort des entretiens avec les services vétérinaires, les partenaires et les bénéficiaires que, Ie niveau de mise en application des textes législatifs et réglementaires parait faible et non harmonisé sur le plan national. Le faible niveau de mise en application des textes serait dû à la méconnaissance des textes par tous les acteurs, au travail des services vétérinaires sur le terrain et à la faible implication des opérateurs à l’élaboration et à la mise en œuvre des dits textes. De plus, l’inadéquation de la chaîne de commande ne favorisant pas une planification des activités dans le domaine de la législation à l’échelle nationale, la faible diffusion des textes du à l’inexistence d’un système fiable et formel de diffusion de textes, le manque de sensibilisation du à l’inexistence d’une planification des activités de sensibilisation sur la législation vétérinaire, l’absence d’un plan formel de formation et d’information sur la législation vétérinaire, d’un cadre de concertation entre les acteurs, partenaires et bénéficiaires pour l’élaboration, la révision, la diffusion et la mise en application des textes et d’un dispositif de suivi et évaluation de l’application des textes législatifs et réglementaires couronnés d’une insuffisance de moyens humains, matériels, et financiers mis à la disposition des SV, sont autant de facteurs limitant ne favorisant pas la connaissance et l’application des dispositions de la législation vétérinaire. La connaissance et l’application de la réglementation vétérinaire devrait être effective et aussi harmonisée que possible sur le territoire.

Objectifs quantitatifs 

Il existe certes un ensemble de textes relatifs à la santé publique vétérinaire en application au Togo. Toutefois, beaucoup de domaines ne sont pas assez réglementés et certaines dispositions techniques méritent d’être intégrées. Un certain nombre de textes ne contient pas de dispositions pénales associées aux obligations prescrites. Ces résultats corroborent ceux de [NIANG B. et LEÓN A., 2007 (3)]. Ainsi, l’autorité compétente devrait disposer de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires nécessaires à son action à tous les niveaux de son organisation fonctionnelle ou territoriale en matière de santé publique vétérinaire. 

Moyens de mesures 

Théoriquement les moyens de mesures (plan de contrôle annuel, rapport annuel) sont prévus par les textes pour le contrôle officiel des DAOA sur le territoire national. Mais dans la pratique, le niveau de mise en œuvre de ces moyens de mesures diffère d’une région à une autre et d’un niveau à un autre. En général, il n’y a pas un plan de contrôle annuel formel prédéfini que ce soit au plan national ou régional. Mais au niveau central, celui-ci est établi et exécuté pour le contrôle et pour les audits des établissements et laboratoires d’analyse des DAOA. Par contre, les rapports annuels d’activités de contrôle sont établis régulièrement à tous les niveaux. L’absence d’un plan de contrôle annuel national formel traduirait l’inadaptation de la chaîne de commande et l’insuffisance des moyens de travail des services vétérinaires. Il conviendrait, pour suivre l’état de l’application de la réglementation au plan national, d’élaborer et de mettre effectivement en œuvre un plan de contrôle 26 annuel qui sera révisé à la lumière de l’évolution intervenue. Aussi, un rapport annuel devrait être établi. Le plan de contrôle national et les lignes directrices y afférentes seraient ajustés, le cas échéant, en fonction des conclusions et des recommandations figurant dans le rapport. Des audits et des inspections spécifiques pourraient également être organisés afin de vérifier qu’en règle générale, les contrôles effectués se déroulent conformément au plan de contrôle annuel. Les services vétérinaires du Togo jouent un rôle majeur dans les questions de santé animale et de santé publique. A cet effet, il serait souhaitable que d’autres études complètent la présente pour les autres domaines vétérinaires.