LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET SON IMPACT SUR LA CROISSANCE

LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET SON IMPACT SUR LA CROISSANCE

 Définition et principes budgétaires 

 Définition 

Le budget est un document prévisionnel, présentant les recettes et dépenses de l’Etat pour l’année à venir. Plus précisément, le budget est :  un document comptable annexé à la Loi de Finances relatant les détails des opérations contenues dans cette Loi.  la traduction chiffrée des dispositions de la Loi de Finances (politiques macroéconomiques et stratégie de développement). Il retrace la nature, le montant et l’affectation des recettes et dépenses de l’Etat, des collectivités ou Etablissements Publics pour un exercice budgétaire annuel (du 1er janvier au 31 décembre pour Madagascar). Toutefois, certaines ressources et certaines charges permanentes, prises en compte par les comptabilités privées ne sont pas retracées par le budget. Ainsi, contrairement aux entreprises privées, l’Etat n’inscrit dans son budget ni amortissement (charges dues à l’usure de son patrimoine) ni provisions (charges qui deviennent certaines ou probables au cours de l’année, mais qui ne donnent lieu au paiement que plus tard). Après avoir été adopté par le parlement, le budget prend la forme d’une loi appelée « loi de finances ». Mais il est à noter que le budget n’est pas la seule loi de finances. En droit malgache, il existe quatre types de loi de finances :  La loi de finances de l’année qui est le budget proprement dit ;  Les lois de finances rectificatives : ce sont les lois qui permettent de modifier en cours de l’année les dispositions du budget ;  La loi de règlement : qui constate a posteriori les résultats financiers et approuve les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale (modifiée le cas échéant par une ou plusieurs lois de finances rectificatives). Elle ne fait que constater une situation passée, que rien ne peut plus modifier.  Décrets et ordonnances.

 Les grands principes du droit budgétaire 

La présentation du budget de l’État doit respecter cinq grands principes du droit budgétaire classique. Certains principes connaissent des dérogations parfois très importantes pour donner à l’administration une plus grande souplesse de gestion. 

 Le principe de l’Unicité

 Ce principe recouvre deux règles : – la règle de l’unicité, qui exige que toutes les recettes et les dépenses de l’État soient retracées dans un document unique (la loi de finances) approuvé par le Parlement. Ce qui permet au Parlement d’assurer une bonne lisibilité du budget, et donc, un contrôle effectif sur les finances de l’État ; – la règle de l’exhaustivité, qui stipule que la loi de finances doit prévoir et autoriser l’ensemble des recettes et des charges de l’État. Toutefois ce principe n’empêche pas la loi de finances de l’année de présenter trois types différents de comptes, obéissant à des règles juridiques distinctes :  Le budget général de l’Etat, qui représente la grande majorité de crédit ;  Les budgets annexes retracent les activités des services de l’Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestation de services donnant lieu au paiement de prix ou de redevances, lorsqu’elles sont effectuées à titre principal par lesdits services (art.28 de la LOF). Exemple : Imprimerie nationale. 4 Les lois de finances prévues aux articles 20,49 et 50 de la loi organique sur les lois de finances n° 2004 – 007 du 26 juillet 2004. 6 Les comptes des budgets annexes doivent être équilibrés. Ils comprennent les recettes et les dépenses d’exploitation, d’une part, les dépenses d’investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses, d’autre part.  Les comptes spéciaux du Trésor : Ce sont des comptes ouverts dans le livre du Trésor. Ils retracent les opérations de rentrées et de sorties de fonds provisoires. Les comptes spéciaux du Trésor consistent à mettre hors du budget général les opérations qui ne constituent ni une recette définitive, ni une dépense définitive. L’article 31 de la LOLF énumère les six catégories de comptes spéciaux du Trésor :  les comptes d’affectation spéciale ;  les comptes de commerce ;  les comptes d’investissements sur ressources extérieures ;  les comptes d’avances ;  les comptes de prêts ;  les comptes de participations. 

 Le principe de l’universalité

Ce principe recouvre deux règles, telles que la non affectation des recettes aux dépenses et la non contraction des recettes et des dépenses. – la non affectation des recettes La non affectation des recettes aux dépenses vise à éviter que chaque catégorie de recette soit réservée à la couverture d’une seule catégorie de dépense. Ainsi, les dépenses, et les recettes sont considérées comme deux masses indépendantes, sans lien autre que global. – la non contraction des recettes et dépenses La non contraction des recettes et dépenses interdit de présenter à l’autorité budgétaire un simple solde au lieu du détail des recettes et des dépenses. En effet, si la perception d’une recette prévue pour 100 Ar suppose d’engager des frais de recouvrement de 20 Ar, ces deux opérations doivent être inscrites séparément en recettes et en dépenses. Il n’est donc pas possible de ne comptabiliser que les 80 Ar de recettes nettes. Elle procure ainsi, un contrôle plus efficace de toutes les recettes et dépenses de l’Etat ; mais aussi, une appréciation plus avérée du volume du Budget. Elle permet aussi d’éviter la constitution de « caisses noires » dans les services.