RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Droit de travailleur  

Le droit du congé payé : Le congé est un droit garanti au salarié par la législation. Il a été soigneusement étudié et adapter aux différentes situations rencontré par le salarié. Le congé est une suspension annuelle du contrat pendant lequel le travailleur reçoit sa rémunération habituel. Il est fixé à 2,5jours par mois ce qui donne 30jours par an. Ce droit se prescrit par 3ans. Le congé peut être pris de 3 façons différentes : -12mois après l’embauche -Par la nécessité de service ou la convenance personnelle à la même époque dans les trois (3) mois qui suivent l’ouverture du droit au congé. Le travailleur peut se contenter de 15jours et reprendre le 15jours autres avant la fin d’année ; -A la même époque et pendant des années successives, le travailleur peut également disposer de 15jours. A la 3ème année il va prendre obligatoirement 60jours de congé cumulé. La rémunération du congé annuel : N.B : Cette allocation doit être payée avant le départ en congé, Art.89 alinéa 2 du code de travail.  Le droit au repos : Le travailleur a le droit de se reposer. Il peut être : – journalier – hebdomadaire -Jour férié -Les congés payés

Le repos journalier 

En principe, la durée du travail d’un travailleur est de 8heures de temps au maximum par jours en sus de 8heures, il a le droit au repos

Le repos hebdomadaire 

Selon l’art.80 du code du Travail : « Le repos hebdomadaire est obligatoire. Il est au minimum de 24heures consécutives par semaine. Il a lieu en principe le dimanche… ». Allocation du congé = SMM x jours de congé. Fanjaniaina. Holisoa PROMOTION MIRAY Page 36 En faite, il s’agit là d’un double principe concernant un repos hebdomadaire et dominical. • Principe du repos hebdomadaire de 24 heures : De ce principe, il résulte que l’employeur n’a pas le droit d’une part de faire travailler ses salariés durant plus de 6jours par semaine et d’autre part de fractionner le repos de 24heures, celle-ci doivent être consécutive. • Dérogation au principe du repos hebdomadaire de 24heures par semaine : Il y a deux types de dérogation à ce principe : -Dérogation accordé sans repos compensateur ; – Dérogation accordé avec repos compensateur. a) Dérogation accordé sans repos compensateur : Ceci est donné en cas de travaux urgents effectués par les personnels qui ne sont pas habituellement préposé au service d’entretien. Les heures de travail accomplis pendant les jours de repos sont naturellement considérés comme des heures supplémentaires. f) Dérogation accordé avec repos compensateur : Elle concerne le concierge auxquels le repos hebdomadaire ne peut pas être donné. Certains spécialistes travaillant dans les usines à feu continue ou à marge continue et les industries saisonnières.

Le repos dominical 

 Ceci se confond avec le repos hebdomadaire. Il est fixé le dimanche. Dans le but de permettre aux membres d’une même famille de pouvoir se reposer le même jour et d’accomplir ensemble leur devoir. Tout de même, la loi reconnait aussi le repos par roulement dans certaine établissement comme : Hôtel, restaurant, hôpitaux, casino… • Principe du repos dominical : Le principe de ce repos est double, il doit permettre aux personnes qui ont une conviction religieuses (chrétiens) d’accomplir leur pratique et il facilite en outre le contrôle à ceux que le repos soit applicable le même jour à tout les salariés. • Dérogation du repos dominical : On distingue deux types de dérogation : -Dérogation du plein droit -et dérogation temporaire ou occasionnelle. – Dérogation du plein droit : Dans les établissements ci – dessous, le repos hebdomadaire est donné au personnel un autre jour que le dimanche. Il s’agit notamment des hôpitaux, des entreprises, d’éclairage et de distribution d’eau. Des entreprises de transport terrestre, des restaurants, des entreprises de fabrication des produits alimentaire destinée à la consommation immédiate. – Dérogation facultative temporaire : Ceci peut être autorisé par l’arrêté du chef de région lorsqu’il est établi le repos simultané le dimanche, le personnel d’un établissement serait préjudiciable le public ou compromettrait la fonction normal de cette établissement. Exemple : Travailler le dimanche pour accueillir le président et rembourser le mardi. – Dérogation à caractère occasionnel : Elle touche tous les établissements de commerce de détail ou de repos hebdomadaire. Elle a lieu normalement le dimanche. En effet, ils sont autoriser à travailler le dimanche lorsque ceci coïncide avec le jour des heures locales dans la limite de 3 dimanches par an et à condition d’analyser préalablement l’inspecteur du travail. Ce dérogation porte au travailleur le bénéfice du repos compensateur et de majoration de salaire.  Le jour férié : L’Art. 81. alinéa 3 du code de travail précise d’une manière distincte que les jours fériés sont chômés et payés. Un décret pris après avis du Conseil National du Travail fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent. La liste annuelle limitative des jours « ponts » et celle des jours fériés font l’objet d’un Décret pris en début d’année, après avis du Conseil National du Travail. Exemple : 1er Janvier, 25 Décembre, 1er Novembre, 1er Mai, 26Juin, 29 Mars… Le taux de majoration du travail des jours fériés est déterminé par un décret pris après avis du Conseil National du Travail. Ce taux est appliqué au travailleur employé exceptionnellement pendant les jours fériés.  Les heures supplémentaires : Les heures de travail effectué en sus de la durée légal du travail ou la durée de l’équivalence sont appelées « heures supplémentaires ». Mais pour l’effectuer, il faut CONTRIBUTION A L’ETUDE DES DIFFERENTS CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ANDRIANJAFINARIVO. Fanjaniaina. Holisoa PROMOTION MIRAY Page 38 demander l’avis de l’inspecteur du travail car il ne peut pas dépasser 20h / semaine et est interdit au mineur de moins de 18ans. Ceci doit être payé et sa rémunération peut être soumis à la pratique des closes de forfait prévues par le contrat de travail. Pour les 8 premières heures sont majorés de 30% de salaire et les heures restant sont majorés de 50% du salaire horaire. Pour les autres cas : -Travail de nuit habituel : 30% -Travail de nuit occasionnel : 50% -Travail de jours : dimanche et jours fériés : 40 à 50%. Remarque : Le repos est une faveur mais le congé est un droit du travailleur par la législation.  Permission : La législation du travail autorise le salarié à rester auprès des siens dans certains cas : c’est un congé exceptionnel donné à l’agent en cas d’événement familial mais si le droit de congé n’est pas suffisant, il devra recourir au congé annuel là ou il détermine le nombre de jour à vouloir.