L’obligation de respecter l’organisation des pouvoirs au sein de la filiale

L’obligation de respecter l’organisation des pouvoirs au sein de la filiale

L’organisation légale des pouvoirs s’entend, au sein d’une société, comme l’attribution des compétences entre les organes sociaux qui répond à une exigence de fonctionnement. Elle se justifie par le fait que les missions confiées à ces organes ne sont pas de même nature et importance mais diffèrent en fonction de leurs effets sur le patrimoine social. Certaines compétences, relatifs à l’accomplissement de l’objet et de l’activité sociale ou à la représentation de la société à l’égard des tiers et de la juridiction, sont dévolues aux organes d’administration, de direction ou de gestion. D’autres, ayant des caractéristiques moins habituelles et produisant des effets plus actifs sur le patrimoine social, sont afférentes à l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, considérée comme l’autorité la plus souveraine au sein de la société. Une troisième catégorie, liée plus au contrôle qu’à la direction, sont attribuées au conseil de surveillance ou au commissaire aux comptes. Cette multiplicité organique se traduit d’ordinaire par une variété des personnes qui occupent ces fonctions. Par exemple, la loi exige que les organes d’administration et de contrôle soient séparés par leurs attributions et par leurs membres. Même lorsqu’il ne s’agit pas d’une obligation légale, les compétences dévolues au conseil d’administration ou au directoire peuvent être exercées par des personnes dépourvues de la qualité d’associé. De la même manière, les prérogatives imputées aux représentants de la société peuvent s’exercer par des personnes autres que les membres de la direction.

Une telle multiplicité n’a cependant rien d’obligatoire. Bien au contraire, on constate parfois que le droit lui-même impose l’existence d’une unité personnelle entre certains organes sociaux. C’était ainsi le cas pour les membres du conseil d’administration de la SA qui devaient, jusqu’au 4 août 2008469, être associés, et c’est encore le cas pour le président de ce conseil, qui est choisi obligatoirement parmi ces membres. l’avons constaté470, l’existence d’un groupe suppose l’existence d’une société exerçant un contrôle sur une autre, en s’appuyant dans cet exercice sur les critères prévus à l’article L. 233-1 du Code de commerce, à savoir : la participation majoritaire au capital, la détention directe ou indirecte d’une fraction majeure des droits de vote, ou le pouvoir de nommer et de révoquer la majorité des dirigeants de la société contrôlée. La mise en œuvre de ces critères implique qu’un certain nombre de compétences, relevant de la direction ou de la gestion des filiales, soient attribuées à la société mère. Ainsi, le pouvoir de décision que cette dernière, associé majoritaire, peut exercer directement ou par personne interposée, au sein des assemblées générales de ses filiales. En fonction de ce pouvoir, la société mère est en mesure de verrouiller son contrôle sur sa filiale, en se faisant désigner membre de son conseil d’administration ou de surveillance, ou en nommant dans celui-ci une ou des personnes subordonnées, telles une filiale ou sous filiale, un salarié ou un dirigeant. Même lorsqu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir réservé par la loi aux personnes physiques (tel le pouvoir de représentation d’une SA et celui de gestion d’une SARL ou d’une SNC), la société mère peut appliquer son contrôle par l’intermédiaire d’une personne interposée. Il est en pratique courant que ces postes soient occupés par des salariés ou des dirigeants imposés à la société filiale par sa mère.

 Toutefois, ces fonctions multiples, même réunies juridiquement ou réellement aux mains d’une seule société mère, sont soumises en droit aux mêmes règles applicables aux sociétés en général. La société mère ne peut s’immiscer dans la direction ou la gestion de sa filiale que si elle dispose de la qualité requise. Même lorsqu’elle cumule plusieurs fonctions en même temps, la société mère ne peut les exercer qu’en qualité d’organe social, ce qui ne permet pas de contrarier l’intérêt social de la filiale pour des fins personnelles, ou d’outrepasser ses prérogatives pour conforter les liens économiques et financiers dans son groupe. La nécessité de restructurer le groupe par la réorganisation des pouvoirs et l’aménagement des organes ne permet pas en effet de mettre en jeu l’autonomie juridique des sociétés membres. De ce fait, plusieurs obligations afférentes à la répartition légales des pouvoirs doivent être observées. Certaines relèvent des pouvoirs exercés au sein des assemblées générales, d’autres se lient aux attributions des dirigeants ou des gérants. Mais dans les deux cas, le périmètre de ces pouvoirs diffère suivant la forme de la filiale et l’importance de la décision envisagée.