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DIAGNOSTIC DE LA GESTION FINANCIERE
Difficultés dans l’élaboration du budget
Des difficultés dans l’élaboration du budget ont été causées par : – Le manque d’une politique générale de développement qui serait l’idée directrice pour l’élaboration du budget. – L’inexistence de documents comptables pour l’année 2004, tels que grand livre, balance, états financiers, état du patrimoine, alors que ces documents peuvent servir de bases de données pour connaître exactement la réalisation de la Commune. Ceci a pour effet d’altérer la prévision établie pour l’année 2005. – Le manque de principes et méthodes d’évaluation des différents postes budgétaires, que ce soit en recettes ou en dépenses, qui entraînerait une évaluation empirique et irrationnelle de ces prévisions.
Le manque d’une politique générale de développement
Comme la Commune se trouve dans sa première année d’existence, la définition d’une politique générale de développement s’avère encore difficile, car cette politique dépendra de l’étude de l’environnement (politique, social, économique…) d’une part, de la structure de la Commune et de ses ressources disponibles (humaines, financières et techniques) d’autre part. Cette étude permettra de formuler les objectifs généraux de la Commune à court et à moyen terme, et définira les contraintes techniques qui en découlent. De là, on peut fixer un programme annuel d’activité qui déterminera le choix d’investissement matériel et humain ainsi que les sources de financement nécessaires à sa réalisation.
L’inexistence de document comptable
Comme nous avons vu dans le chapitre précédent, la Commune d’Ambavahaditokana est classée parmi les petites entités administratives qui sont assujetties à une comptabilité dite de trésorerie ou Système Minimal de Trésorerie. Ce système repose uniquement sur l’établissement d’un état des encaissements et des décaissements dégageant le flux net de trésorerie. Ceci présente un handicap dans l’élaboration du budget dans la mesure où ce seul document exigé est insuffisant pour pouvoir évaluer de façon rationnelle les différents postes du budget. De cette manière, la fiabilité des prévisions est mise en doute.
Le manque de principes et méthodes d’évaluation du budget
Plusieurs paramètres peuvent être considérés pour évaluer les différentes postes budgétaires, comme par exemple : – La prise en considération de l’évolution des prix ; – Le taux de l’inflation ; – Le niveau d’activité possible ; Le tableau ci-après nous démontre ce manque de principes et méthodes d’évaluation: ENVIRONNEMENT (politique, social, économique) A travers ce tableau, l’importance des écarts de la réalisation par rapport aux prévisions est révélateur de ce manque de principes et méthodes d’évaluation du budget : En dépense, les postes ci-après présentent un dépassement budgétaire : – Achats de biens de fonctionnement +46% – Achats de services et charges permanentes +28% – Construction du bâtiment +26% Et les recettes sont surestimées dans les postes suivants : – Impôts directs . -73% – Subvention d’exploitation -37% Ces écarts n’ont pas eu d’incidences significatives sur l’intégralité de la prévision (que ce soit en dépenses ou en recettes) en raison du non respect du principe de non compensation des postes budgétaires. Dans sa globalité, la réalisation par rapport à la prévision présente : – Un écart de +10% en dépenses de fonctionnement et -5% en recettes de cette même section ; – Un écart de -1% et +1% respectivement en dépenses et recettes d’investissement.
Défaillance de contrôle budgétaire
La Commune ne dispose pas de moyens efficaces de contrôle et de suivi budgétaire. L’insuffisance de documents comptables est la principale cause de ce manque de moyens, la Commune n’est pas alors renseignée sur l’évolution de l’exécution budgétaire. Ainsi, la Commune risque de ne pas respecter la limite des crédits alloués à chaque article du budget.
Déficience de la comptabilité tenue par la Commune
Même si elle sentait le besoin de connaître l’évolution des recettes et des dépenses en temps réel, le « livre de recettes et de dépenses » tenu par la Commune ne permettait pas de fournir les informations utiles pour faciliter ce suivi (inexistence de grand livre et de balance). En effet, les recettes et les dépenses ne sont pas groupées suivant leur nature. Ce regroupement par nature est capital pour connaître l’évolution propre à chaque article budgétaire. Ce livre unique est insuffisant pour pouvoir contrôler l’évolution des recettes et des dépenses. Périodiquement, les valeurs réelles constatées par la comptabilité devraient être mises en parallèle avec les valeurs budgétaires pour en dégager les écarts significatifs. Il serait alors opportun de procéder à l’analyse de ces écarts avec chacun des responsables pour trouver leurs origines et de prendre les mesures correctrices qui s’imposent. La comptabilité joue de ce fait un rôle primordial pour fournir des renseignements utiles pour l’élaboration du budget et la compréhension de son exécution.
Dépassement de la limite des crédits
Il est nécessaire d’emblée de préciser la différence entre crédits évaluatifs, crédits provisionnels et crédits limitatifs. Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes résultant de dispositions législatives spéciales ou de conventions permanentes approuvées par la loi. Ils s’appliquent à la dette publique, aux frais de justice et aux réparations civiles. Les dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs s’imputent, au besoin, au delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent. Les crédits provisionnels s’applique aux dépenses dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation inscrite dans le budget parce que les dépenses afférentes à ces crédits sont engagées en vertu d’une loi ou d’un règlement. Les crédits limitatifs : (tous les crédits qui n’entrent pas dans les 2 premières catégories) Cela suppose que les dépenses ne peuvent être engagées et ordonnancées que dans la limite des crédits ouverts. En principe, le crédit est limitatif, c’est-à-dire que le montant inscrit à un chapitre ne peut être dépassé. Toutefois, les crédits évaluatifs dérogent à ce principe.
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