L’utilisation du contrôle actionnarial

L’utilisation du contrôle actionnarial

La constitution d’un noyau dur suffisamment important au capital de la société va être un élément de dissuasion extrêmement efficace envers un éventuel initiateur d’offre. Il s’agit probablement de la mesure de défense la plus pertinente à l’heure actuelle pour les sociétés pouvant la mettre en oeuvre (A). En 2011, 57,5% des sociétés du CAC 40 voyaient présents à leur capital des blocs structurants plus ou moins importants1501. Malgré quelques limites, cette stratégie se révèle aussi extrêmement efficace contre les arbitragistes car ils rendent la réussite d’une offre peu probable et les fonds sont privés de tout moyen d’action à l’encontre de l’actionnaire majoritaire (B).  500. La constitution d’un noyau dur d’actionnaires au sein de la société peut passer par la présence de salariés au capital. Cette option, retenue par de nombreuses sociétés, permet de s’assurer qu’une partie du capital est détenue par des personnes qui n’ont que peu d’intérêt à la réussite d’une offre hostile (1). L’actionnariat peut aussi être verrouillé à l’aide des pactes d’actionnaires ou de l’ingénierie sociétaire (2). 501. Dans le but d’impliquer les salariés dans la vie de la société, et de leur permettre de bénéficier de la valeur créée par cette dernière, le droit des sociétés permet l’implication des salariés au capital de la société (a). Cela peut permettre de sécuriser une partie de l’actionnariat dans le but de dissuader le lancement d’une offre ou d’une campagne activiste (b).

La législation française offre plusieurs moyens d’inviter les salariés au capital de leur entreprise. On peut principalement citer les stock- options1503, l’attribution gratuite d’actions aux salariés1504 (qui semble avoir les faveurs de la pratique1505), l’intéressement des salariés1506, la participation des salariés aux résultats1507 et les plans d’épargne entreprise. Il ne nous semble pas que les stock-options puissent réellement permettre de constituer un actionnariat salarié dans l’entreprise. Les salariés en bénéficiant vendront généralement le titre juste après avoir levé l’option dans le but de réaliser une plus-value. Il en va différemment de l’attribution gratuite d’actions1508 à laquelle peuvent procéder les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions. Cette attribution est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire de l’entreprise qui peut réserver ce droit à une ou plusieurs catégories de salariés, les actions attribuées peuvent déjà exister ou être d’entreprise1512. L’objectif est de pousser l’entreprise à aider les salariés à se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces valeurs mobilières pourront être émises par la société en question (donc des actions de cette dernière). Elles pourront être détenues directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement. Les salariés disposeront d’un compte qui sera alimenté par leurs propres versements ainsi que ceux de l’entreprise, leurs droits à la participation ainsi que les actions gratuites qui leur seraient éventuellement distribuées. Même si une obligation de diversification existe1513, cet outil pourra permettre de sécuriser une partie du capital et constitue une pratique courante au sein du CAC 401514.

 Les risques. Cette participation des salariés au capital n’est cependant pas dénuée de tout risque. Le principal risque résidera dans la baisse de la valeur des actions de la société qui sera subie par les salariés détenant ces actions. Si la société est l’objet d’intenses rumeurs d’offre et qu’elle organise la montée au capital des salariés pour se protéger mais que ces rumeurs se révèlent infondées, les salariés risquent d’être exposés à des moins-values extrêmement conséquentes. Il existe dès lors un risque à long-terme pour l’entreprise de voir la motivation de ses salariés baisser ou encore une opposition interne aux dirigeants ayant eu recours à cette stratégie de défense. Un autre risque pourra résider dans le choix du gérant du fonds commun de placement d’apporter les titres à une éventuelle offre hostile mais cette solution paraît peu probable. In fine, on voit donc que les risques inhérents à la mise en place d’un actionnariat salarié ne sont pas extrêmement dangereux, et ne sont, en tout cas, pas de nature à empêcher l’instauration d’une telle mesure de défense.504. Une défense anti-OPA de dissuasion. La constitution d’un actionnariat salarié sera de nature à dissuader le lancement d’une offre hostile sur la société. Si les sociétés viennent à détenir une part significative du capital, cette partie pourra dès lors être considérée comme sécurisée.