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L’évaluation une appréciation sur une action publique, une aide à la décision politique
Cette conception de l’évaluation s’est partiellement diffusée en France autour des années 1990 sous l’influence de pratiques essentiellement en provenance des pays anglo- saxons et d’Europe du Nord. Elle a été amplifiée par le relais d’institutions internationales qui en assuraient la promotion et en faisaient parfois une obligation (Commission européenne, OCDE, etc.). Néanmoins, des mécanismes proches de l’évaluation étaient déjà à l’œuvre au niveau national sous d’autres dénominations, notamment dans le cadre général de la planification à la française.L’évaluation consiste à porter une appréciation sur l’action publique au regard d’un certain nombre de critères. Elle a pour vocation de simuler, anticiper et mesurer les effets propres et collatéraux produits dans le temps par les politiques publiques eu égard aux objectifs visés, et en tenant compte tant du contexte de la prise de décision que de son évolution. Elle analyse le rôle des acteurs et leurs actions afin de mieux comprendre les liens de causalité entre ces actions et le résultat obtenu.L’évaluation des politiques publiques ne vise pas à juger ou sanctionner les administrations ou les organismes qui les mettent en œuvre et encore moins les personnes. Elle est un outil de connaissance pour éclairer la décision politique, améliorer l’action publique et rendre compte aux citoyens. À défaut, les décisions politiques peuvent conduire à des situations paradoxales, à l’instar de la multiplication des dépenses fiscales sans réaliser préalablement un examen approfondi de l’utilité et de l’efficacité de celles déjà à l’œuvre.
La distinction entre l’évaluation, l’audit et le contrôle
L’évaluation est souvent confondue avec d’autres activités plus ou moins proches que sont l’audit et le contrôle. Ces derniers se réfèrent à des normes internes au système analysé comme les règles comptables, juridiques, fonctionnelles, tandis que l’évaluation cherche à appréhender ses effets globaux de façon distanciée et au-delà de l’atteinte des objectifs liés directement à un dispositif. Elle vise également à faciliter le débat et la décision politique.Proche de l’évaluation ex ante, l’étude d’impact d’un projet de loi, telle qu’elle est conçue selon la loi organique du 15 avril 2009, vise à éclairer les choix possibles en apportant des éléments d’appréciation sur les avantages et les inconvénients des options alternatives, et leurs conséquences.au long du déroulement ou au milieu de la durée prévue de la politique. Les effets n’étant pas encore aboutis, elles s’assurent que la trajectoire prévue est respectée, proposent d’éventuelles actions correctives en termes de cohérence et de pertinence et portent les premières appréciations sur l’efficacité de ladite politique.
L’évaluation d’une politique publique dépend de façon cruciale d’un ensemble d’informations. Outre celles relatives au contexte, fondées le plus souvent sur les statistiques et les données existantes, une part importante provient de sources non encore exploitées ou à créer de toutes pièces. Ces informations peuvent donc relever de sources administratives variées, déjà disponibles ou à établir (nécessitant alors un travail ad hoc), ou d’enquêtes directes auprès de personnes physiques (individus, ménages) ou morales (administrations, organismes concernés, entreprises, etc.).Parmi les directions centrales dont l’activité évaluative est à l’origine de nombreux travaux, on peut citer les services statistiques des ministères de la santé, du travail et de l’emploi tels la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) et la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) qui consultent régulièrement entre autres, les organisations représentatives de salariés et d’employeurs pour arrêter leur programme de travail.La mission d’évaluation expressément confiée à la Cour des comptes est relativement récente. La loi constitutionnelle de juillet 2008 prévoit en effet que la Cour « assiste le Parlement et le gouvernement (…) dans l’évaluation des politiques publiques ». Dans le cadre de cette mission, la pratique des enquêtes communes avec les Chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) s’est développée. Ces dernières contribuent aux enquêtes thématiques en évaluant les actions publiques et les conditions de leur mise en œuvre.
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