LA BASE D’IMPOSITION

LA BASE D’IMPOSITION

DEFINITION DE LA BASE D’IMPOSITION 

La base d’imposition à la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire de services en contrepartie de la livraison de biens ou de la prestation de services. Les frais, taxes et prélèvements de toute nature sont à inclure dans la base imposable, à l’exception de la TVA elle-même. Les éléments susmentionnés, à l’exclusion de la TVA, constituent ainsi la base d’imposition à la TVA. Quelquefois la base d’imposition correspond au chiffre d’affaires hors taxes. A ce sujet, il y a lieu de préciser que par «chiffre d’affaires hors taxes», il faut entendre chiffre d’affaires «HORS TVA» uniquement. C’est sur la base imposable encore appelée assiette qu’est appliqué le taux en vue de déterminer le montant de la taxe. 

CONSTITUTION DE LA BASE D’IMPOSITION 

Pour les livraisons de biens, la base d’imposition est constituée par le prix convenu entre les parties alors qu’en matière de prestations de services, elle est constituée par l’intégralité des sommes reçues par le fournisseur en contrepartie de la prestation. Lorsque le paiement est fait en nature, c’est la valeur du bien ou du service qui constitue la contrepartie de la livraison ou de la prestation qui sert de base imposable. Il convient toutefois de préciser que outre le prix ou la rémunération, certains éléments additionnels doivent être pris en compte dans la détermination de la base imposable à la TVA. A cet effet, le législateur a expressément désigné les éléments constitutifs de la base imposable ainsi que ceux qui devaient en être exclus. 

Les éléments entrant dans la base imposable 

Des éléments accessoires viennent en complément du prix ou de la rémunération pour la détermination de la base d’imposition. Il s’agit : 1 – des impôts et taxes Tous les droits directs et taxes diverses à l’instar des droits de douane et des droits d’accises sont à inclure dans la base imposable, à l’exclusion de la TVA elle-même ; 2 – des frais accessoires Les frais accessoires aux livraisons de biens et services facturés aux clients sont inclus dans la base d’imposition à la TVA, notamment : – les frais d’emballage ; – les frais de transport ; – les frais d’assurance ; – les frais de consignation d’emballages non identifiables ; – les frais de cautionnement etc. De manière générale, tous les compléments de prix acquittés à des titres divers par l’acquéreur des biens ou par des tiers (versement de subventions, unique contrepartie d’une opération taxable ou complément direct du prix destiné à compenser une insuffisance de recettes) doivent être inclus dans la base imposable.

Les éléments exclus de la base d’imposition

 Sont expressément exclus de la base d’imposition : 1 – les remises, rabais, ristournes et escomptes de caisse A condition qu’ils ne représentent pas la contrepartie d’un service, les remises, rabais, ristournes et escomptes de caisse constituent une réduction de prix et doivent à ce titre entraîner une diminution de la base imposable. Dans tous les cas, selon qu’ils sont accordés avant ou après la facturation, les remises, rabais, ristournes ou escomptes de caisse doivent figurer sur une facture initiale, une facture rectificative ou une note d’avoir destinée à justifier la diminution du prix. Précis de fiscalité DGI.indd 46 15/04/10 10:23:50 2 – les distributions de biens pour raisons de publicité Les distributions gratuites de biens dans le cadre de la publicité ou de la promotion commerciale sont exclues de la base imposable à la TVA. Il convient toutefois de préciser que lorsque les quantités distribuées sont disproportionnées par rapport à l’objet de la distribution, l’opération peut être remise en cause et imposée ; 3 – les débours Les sommes facturées pour leur montant exact à l’acquéreur des biens ou du service et qui ne constituent qu’un remboursement de frais engagés par l’intermédiaire sont exclues de la base d’imposition. Il faut toutefois souligner qu’il ne suffit pas qu’une entreprise répercute au franc près les dépenses qu’elle engage pour qu’elles soient exclues de la base imposable. En effet, les débours sont strictement liés à la notion de mandat ; en clair, les actions doivent avoir été menées au nom et pour le compte du mandant. En tout état de cause, les conditions ci-après doivent être remplies : – les intermédiaires doivent avoir eu mandat préalable et explicite d’engager ces dépenses ; – ils doivent rendre compte à leurs commettants du montant et de l’engagement des dépenses ; – ils doivent inscrire ces dépenses dans des comptes de transfert de charges ; – ils doivent justifier auprès de l’administration des impôts de la nature ou du montant exact de ces débours. 4 – les indemnités ou toutes sommes perçues à titre de dommages intérêts Les sommes reçues par un assujetti en réparation d’un préjudice sont à mettre hors du champ d’application de la TVA et doivent par conséquent être exclues de la base imposable. Précis de fiscalité DGI.indd 47 15/04/10 10:23:50  5 – les intérêts moratoires Les intérêts acquittés à l’issue d’une procédure juridictionnelle ou non par un client qui n’a pas payé le prix à l’échéance sont hors champ d’application de la TVA. N’étant en effet pas la contrepartie d’une affaire, ils ne sont pas inclus dans la base imposable. 6 – les frais de consignation d’emballages identifiables Les sommes que perçoit l’assujetti à titre de consignation d’emballages récupérables, réutilisables et identifiables sont exclues de la base d’imposition. Lorsqu’au terme des délais d’usage dans la profession, les emballages consignés ne sont pas rendus, ils sont considérés comme cédés et la TVA est due en conséquence au prix de cession. 7 – les subventions d’équipement Les subventions d’équipement sont en principe exclues de la base d’imposition à la TVA. Mais il y a lieu de préciser que les subventions qui se rattachent à l’activité taxable sont imposables. Exemple : aides destinées à compenser des pertes d’exploitation ou qui constituent un complément de prix (subventions d’exploitation ou d’équilibre). 8 – les pourboires directement versés par la clientèle au personnel Les pourboires versés directement au personnel ne sauraient être pris en compte pour la détermination de la base d’imposition ; en effet, ils ne peuvent être considérés comme un élément du chiffre d’affaires de l’entreprise puisqu’ils ne profitent pas à cette dernière mais au personnel. Toutefois, s’il est avéré que lesdits pourboires sont rétrocédés à l’entreprise par le personnel, ils seront considérés comme un complément du prix de la prestation et soumis à la TVA.

CAS PARTICULIERS DE DETERMINATION DE LA BASE IMPOSABLE 

Pour certains types d’opérations, la détermination de la base imposable obéit à des mécanismes particuliers. C’est le cas en ce qui concerne : 1 – les échanges L’échange s’apparente à une double vente dont le prix est payé en nature. Ainsi, en cas d’échange, la base imposable est constituée par la valeur des objets reçus ou à recevoir en contrepartie de ceux livrés, des services rendus ou à rendre, majorée éventuellement de la soulte. 2 – les marchés publics L’assiette de la TVA des marchés financés par le budget de l’Etat ou par des prêts ou subventions, quelle qu’en soit l’origine, est constituée par le montant du marché toutes taxes comprises (TTC), diminué du montant de la TVA. Ces dispositions s’appliquent également aux marchés concernant les entreprises publiques, les collectivités territoriales décentralisées et autres organismes de droit public. 3 – les livraisons et prestations à soi-même La base imposable des livraisons à soi-même est constituée par le prix d’achat hors taxes des biens achetés ou utilisés en l’état ou par le coût de revient des biens extraits, fabriqués ou transformés. S’il s’agit de prestations de services à soi-même, la base imposable est définie par le montant des dépenses engagées pour leur réalisation.