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EVALUATION DES SYSTEMES, DES PROCESSUS ET DES INSTITUTIONS DE GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
État des lieux 2007 : Au cours des trois exercices objet de l’évaluation, les dépenses effectives ont enregistré des écarts de9, 8% en 2004 ; 6,5% en 2005 et 12, 2% en 2006 par rapport aux prévisions initiales. État des lieux 2012 : la situation en 2012 était caractérisée par des taux de réalisation assez faible par rapport aux prévisions initiales. Au cours des trois exercices, les écarts entre les prévisions et les réalisations ont été de 6, 8% en 2008, 13,4% en 2009 et 28% en 2010. Situation actuelle : Suivant la méthodologie du cadre PEFA, la notation de cet indicateur doit être basée sur le ratio entre les dé- penses réalisées, c’est-à-dire les dépenses effectivement payées par Trésor public et non pas les dépenses ordonnancées et prises en charge (PEC) par le comptable du Trésor public, et les dotations de la loi de finances initiale. Si l’on dispose des PEC, il faut y retrancher les montants des PEC qui n’ont pas encore été payées et y ajouter les ordres de paiement (OP) Trésor payés pour connaître le montant des paiements effectifs. Pour noter l’indicateur, la mission a demandé et obtenu une extraction de la base de données du SIGFIP. Cette extraction a permis de procéder à une consolidation, permettant d’obtenir à partir de l’extraction de SIGFIP, les montants des dotations budgétaires initiales, des dépenses ordonnancés et des OP budget, ce qui a permis de calculer le montant des ordonnancements pris en charge par le comptable du Trésor public. La mission a éga- lement demandé une extraction du logiciel ASTER, ce qui a permis de procéder à une consolidation des PEC qui avaient été effectivement payées. Les informations obtenues sont reproduites dans le tableau suivant.
L’analyse de ce tableau fait ressortir un premier problème. Il montre en effet qu’au cours des trois derniers exercices, les PEC effectivement payées n’ont représenté en moyenne que 35% des montants initialement prévus aux budgets. L’explication se trouve dans le fait que les salaires de la fonction publique sont traités par une application (dénommée MATKOSS), qui renvoie des informations consolidées dans SIGFIP2. L’absence d’interfaçage entre MATKOSS et ASTER rend particulièrement peu lisible le suivi de l’exécution budgétaire et nuit à sa crédibilité. L’extraction de SIGFIP a pu être partiellement complétée à l’aide du tableau des instances de paiements, qui ont été fournies dans le cadre de l’indicateur PI-4, mais aucun tableau consolidé sur les OP Trésor au cours des 3 derniers exercices n’a été fourni à la mission. Au regard de l’approche méthodologique du PEFA qui prescrit que « Lorsque l’on dispose d’informations insuf- fisantes pour noter un indicateur ou l’une de ses composantes, on doit porter la mention « NN ».cet indicateur n’est pas noté. … Parmi les raisons de ne pas noter, on trouve par exemple : les données se présentent sous une forme qui rend leur accès difficile »3il a été choisi de ne pas noter l’indicateur par manque d’éléments suffi- samment fiables. Cependant, dans la mesure où les évaluations précédentes ont assimilé les dépenses réalisées aux montants « pris en charge comptablement » au lieu des « paiements effectifs » et que ces informations étaient dispo- nibles, il a été choisi de les utiliser et de les analyser à des fins de comparaison. Les résultats des calculs faits sur la base des ordonnancements pris en charge sont indiqués dans le tableau de notation ci-dessous et les détails sont rapportés à l’annexe 5.
Au cours des trois derniers exercices, les dépenses effectives (base titres pris en charge par le Trésor) ont enregistré un écart correspondant à un montant équivalent à plus de 15 % des dépenses prévues au budget (29.4% en 2011, 21.8% en 2012 et 17.7% en 2013). Comparativement à 2007 et 2012, la situation actuelle est caractérisée par une aggravation des écarts entre les prévisions des dépenses et les montants pris en charge par le Trésor public, ce qui correspondrait à une note D si l’indicateur était noté sur la même base qu’en 2007 et en 2012. Cependant, il a été choisi de ne pas noter l’indicateur, car les prises en charge ne cor- respondent pas nécessairement à des montants effectivement payés (il faut y retran- cher les PEC non payées et y ajouter les OP Trésor) et les informations reçues par la mission n’étaient pas complètes pour pouvoir noter cet indicateur (les informations consolidées sur les OP Trésor n’ont pas été fournies à la mission et le compte de gestion 2013 définitif et le CGAF n’étaient pas non disponibles).
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