DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

DETERMINATION DE L’ASSIETTE DE L’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

La détermination du revenu imposable à l’IRPP dans la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères, appellent des précisions quant aux revenus imposables (I), aux exonérations (II) et aux modalités de calcul du revenu net catégoriel imposable (III).Le champ d’application de l’impôt recouvre non seulement les revenus provenant des traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions et rentes viagères, mais également les gains réalisés par les producteurs d’assurance, les voyageurs représentants placiers, lorsque l’activité rétribuée s’exerce au Cameroun.Les traitements et salaires constituent des sommes perçues dans le cadre d’une activité professionnelle exercée par une personne physique placée dans un état de subordination et d’étroite dépendance vis-à-vis de son employeur. En principe, toutes les rémunérations perçues en raison d’une activité salariée sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires, quels que soient :En outre, la qualité de salarié résulte généralement d’un contrat de travail. Mais elle peut également correspondre à un statut juridique parti- culier : fonctionnaires, journalistes professionnels, voyageurs représentants placiers, artistes du spectacle, certains dirigeants de sociétés de capitaux, …

Les pensions et rentes viagères

Les pensions désignent des allocations, rentes ou indemnités qui représentent, dans une certaine mesure, la contrepartie de droits acquis à raison d’une activité exercée antérieurement ou la récompense de services passés, la contrepartie de la réduction ou de la perte de capacité de gain ou encore les moyens qui sont accordés à une personne pour assurer son existence. On peut avoir les pensions de vieillisse ou de retraite, les pensions d’invalidité, les pensions alimentaires.Les rentes viagères quant à elles désignent des allocations périodiques (ou arrérages) qu’une personne appelée débirentier, s’engage à servir à une autre personne, appelée crédirentier, pendant la vie de celle-ci. En général, la rente viagère résulte d’un contrat, mais elle peut également résulter d’un jugement ou d’une disposition testamentaire.correspondre à des dépenses professionnelles spéciales, c’est-à-dire des frais spéciaux occasionnés par l’exercice même de l’activité professionnelle et qui, spécifiques à cette activité, sont exposés par le salarié directement dans l’intérêt de l’entreprise. C’est le cas par exemple des frais liés aux déplacements nécessités par l’emploi occupé ou les fonctions exercées, ou des dépenses entraînées par des invitations résultant d’obligations professionnellesau salarié en sus de sa rémunération principale. Elles sont assez variées. On peut avoir : la prime de transport, la prime de technicité, la prime d’ancien- neté, la prime d’assiduité, l’indemnité de sujétion, la prime de caisse, la prime de risque, les majorations pour heures supplémentaires, l’indemnité de travaux spéciaux, etc. Il appartient à l’agent des impôts d’apprécier chaque fois pour l’imposition des gratifications les faits et la nature desdites primes ou indemnités.

Les avantages en nature représentent les biens ou prestations de service que l’employeur met gratuitement (ou pour une valeur réduite) à la disposition des salariés ou dirigeants, et destinés à leur usage personnel.L’estimation des avantages en nature est faite selon un barème contenu dans le CGI. Les taux y contenus sont à appliquer sur le salaire brut taxable entendu comme l’ensemble des rémunérations mises à la disposition du contribuable par les soins de son employeur (salaires + indemnités et primes taxables). Pour leur tarification, la loi n’a retenu que six d’entre eux (logement, électricité, eau, domestique, véhicule et nourriture). Les taux prévus pour l’estimation des avantages en nature sont les suivants :Au regard des conditions cumulatives sus-évoquées, les sommes et autres avantages accordés en permanence aux salariés d’une branche spécifique d’activité ou à tout ou partie du personnel, sans lien direct avec la fonction ou l’emploi, demeurent soumises à l’IRPP. C’est le cas des indemnités de transport ou des primes de vol servies au personnel des compagnies aériennes.La soumission à l’IRPP se fait alors sur la base de l’article 33 du Code Général des Impôts relatif à l’estimation des avantages en nature. Ces avantages ou leur pendant en espèces sont compris dans la base d’imposition dans la limite des taux précisés audit article.