Les modalités d’application des dispositions fiscales du Code des Investissements

CODE DES INVESTISSEMENTS

 Instruction n° 007/MEF-DGI du 10 avril 2007 relative aux modalités d’application des dispositions fiscales de la loi n° 91-048/AN-RM du 26 février 1991 portant Code des Investissements La présente instruction a pour but de préciser, à l’attention des agents de la Direction Générale des Impôts, les modalités d’application des dispositions fiscales du Code des Investissements. I. Contexte d’adoption du Code des Investissements et Contenu des avantages fiscaux :Pour atteindre les différents objectifs cités ci-dessus, le Gouvernement a bien voulu accompagner les promoteurs par l’octroi d’avantages fiscaux, économiques et financiers. Au titre des avantages fiscaux concédés, il convient de noter l’exonération temporaire portant sur les impôts suivants : le régime « B » qui est prévu pour les projets d’investissement dont le niveau dépasse 150 millions de francs CFA et qui ne sont pas tournés essentiellement vers l’exportation ; le régime des zones franches réservé aux seules entreprises qui exportent au moins 80 % des produits qu’elles fabriquent au Mali. À chaque régime correspond une durée d’exonération au regard des impôts précités. Ainsi, une entreprise agréée au régime « A » bénéficie d’une exonération de cinq (05) ans au regard de l’I/BIC, de l’IS et de la contribution de la patente professionnelle alors que son agrément au régime « B » portera la durée de cette exonération à huit (08) ans. Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus, l’agrément doit être, au préalable, accordé par le ministre en charge de la promotion des Investissements. Cet agrément énumère les avantages concédés au promoteur, les activités pour lesquelles l’entreprise est agréée, fixe les obligations qui incombent au promoteur, détermine la zone d’implantation du projet et précise la durée des avantages. Lorsque l’entreprise est agréée en zone franche, la durée de l’exonération est de trente (30) ans au regard de l’I/BIC, l’I.S. et de la Contribution de la Patente Professionnelle. Il est important de noter ici que l’exonération concédée ici concerne d’ailleurs tous les impôts intérieurs à l’exception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.) due sur les ventes intérieures et l’impôt sur les traitements et salaires des employés (ITS).

La zone d’implantation du projet d’investissement

En vue de prendre en compte le souci de décentralisation industrielle qui pourrait être une solution aux problèmes liés à l’exode rural, le législateur a divisé le pays en trois zones et la durée de la période d’exonération a été modulée en conséquence. Les trois zones sont :  la zone I qui couvre le territoire du District de Bamak la zone III qui couvre les régions administratives de Kayes, Mopti, Gao, Tombouctou et Kidal. Lorsque l’entreprise est agréée au régime A ou B et est implantée en zone II, la durée de la période d’exonération de l’I/BIC ou de l’IS et de la Contribution de Patente professionnelle est allongée de deux (2) ans supplémentaires. Lorsque l’entreprise est agréée au régime A ou B et est implantée en zone III, la durée de la période d’exonération de l’I/BIC ou de l’IS et de la Contribution de Patente professionnelle est allongée de quatre (04) ans supplémentaires. c) Le niveau d’utilisation des matières premières locales : Les entreprises agréées soit au régime A, soit au régime B du Code des Investissements bénéficient d’un délai supplémentaire d’exonération lorsqu’elles utilisent, pour la fabrication des biens qu’elles produisent, au moins 60 % de matières premières et consommables d’origine locale. Pour de telles entreprises, la durée de l’exonération au regard de l’I/BIC, de l’IS et de la contribution de la patente professionnelle est encore allongée de quatre (04) exercices supplémentaires lorsqu’elles sont implantées en zone I et de six (06) années supplémentaires quand elles sont implantées soit en zone II, soit en zone III. En plus des exonérations fiscales décrites ci-dessus, le Code des Investissements accorde aux entreprises agréées les facilités suivantes : l’étalement, sur trois ans, du paiement des droits d’enregistrement dus sur les actes de création de société et l’exonération de ces droits en cas d’augmentation de capital ; la réduction de 5 % du montant de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs (CFE) au profit des seules entreprises qui développent l’innovation technologique et sous réserve que celles-ci investissent au moins 5 % de leur chiffre d’affaires dans la recherche ou d’un programme d’investissement approuvé visant à exploiter les résultats de recherche d’un organisme malien ou de chercheur malien isolé. La réduction de 5 % porte uniquement sur le montant de (CFE) dû sur les rémunérations des seuls employés de nationalité malienne.