Code Général des Impôts

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

Dans son principe et au plan fiscal, cette prime ne doit être accordée qu’aux seuls employés chargés du maniement de deniers ou de la gestion des matières et qui de ce fait ont une responsabilité pécuniaire personnelle et effective. Le plafond des sommes allouées à ce titre ne doit excéder 10 % du traitement de base du bénéficiaire. Il s’agit en réalité d’une indemnité de caisse et/ou de gestion. 2)Cas de l’indemnité 1982 : il s’agit de l’indemnité spéciale instituée au profit des seuls salariés dont le salaire mensuel est inférieur ou égal à 25.000 FCFA. Elle a été accordée par la loi n° 82-38/AN-RM du 16 février 1982. Son montant est à exclure de la base de calcul de l’ITS s’il ne dépasse pas une somme égale à : -1.000 FCFA par mois pour un salaire inférieur ou égal à 24.000 FCFA ; – la différence entre 1.000 FCFA et la fraction du salaire mensuel de base excédant 24.000 FCFA, lorsque ce salaire est supérieur à 24.000 FCFA, mais inférieur ou égal à 25.000 FCFA. 3)Cas de la prime de poussière : il s’agit de prime qui doit être allouée aux seuls employés travaillant dans des conditions particulières. S’agissant d’une mine, sont considérés comme travaillant dans de telles conditions tous les employés à l’exception du personnel administratif dont l’essentiel du travail se passe dans des bureaux autres que les ateliers.

Consultation fiscale

Par tolérance administrative, [les frais médicaux et de cantine sur site minier pris en charge par les sociétés minières, leurs sous-traitants et prestataires] peuvent être exclus de l’assiette de l’impôt sous réserve qu’à égalité de rang, tous les travailleurs ou employés en bénéficient dans les mêmes conditions. (…) (…) les commodités exigées des employeurs en application des dispositions de certains codes (Code du travail, Code minier) en ce qui concerne l’amélioration des conditions de travail ne signifient pas une mise à disposition gratuite de biens ou de services, encore moins une dispense d’imposition desdits avantages dans les mains de leurs bénéficiaires.  (…) l’indemnité spéciale de solidarité[instituée par l’ordonnance n° 91-056/P-CTSP du 3 septembre 1991] est, conformément aux dispositions de l’article 3 du Code Général des Impôts, exonérée de l’Impôt sur les Traitements et Salaires. En revanche, elle doit être prise en compte pour la détermination de la base d’imposition des taxes qui sont à la charge de l’employeur (contribution forfaitaire, taxe de formation professionnelle, taxe-logement et Taxe Emploi-Jeunes). Conformément aux dispositions des articles 1 et 3 du Code Général des Impôts (CGI) et de celles de l’arrêté n° 99-892-MF-SG du 18 mai 1999 du ministre des Finances, il est tenu compte, pour la détermination de la base d’imposition de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS), des primes et indemnités suivantes visées ci-dessous : – la prime de médicaments ; – la prime de nourriture ; – la prime de panier ; – la prime de lait/poussière ; – la prime de salissure ; – l’indemnité de logement ; – l’indemnité de transport ; – l’indemnité de responsabilité. En effet, excepté la prime de poussière allouée pour les conditions particulières de travail, toutes ces primes et indemnités sont des éléments qui font partie de la base de calcul de l’ITS des employés. Au cas où celles-ci seront accordées en nature (cas du logement), la valeur représentative de l’avantage est à ajouter pour moitié à la base de calcul de l’ITS. En outre, ces éléments sont à ajouter à la base à soumettre à la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, à la taxe-logement, à la taxe de formation professionnelle et à la Taxe Emploi-Jeunes pour l’intégralité de leurs montants respectifs.

Consenties pour des raisons liées à des évènements qui affectent personnellement le salarié. En application des dispositions de l’article 3 du Code Général des Impôts, les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite sont affranchies de l’Impôt sur les Traitements et Salaires (ITS) dans la limite des montants fixés par le Code du travail. Concernant les autres taxes (contribution forfaitaire à la charge de l’employeur, taxe logement, taxe de formation professionnelle, Taxe Emploi-Jeunes), celles-ci sont dues et sont calculées à partir d’une base d’imposition qui prend en compte toutes les indemnités y compris celle concernant le licenciement ou la mise à la retraite du salarié.