Rattachement politique à un groupe parlementaire

Un statut politique

Il s’ensuit que, bien que facultatif, le rattachement politique à un groupe parlementaire constitue une nécessité impérieuse pour le député. Sans cela, il ne peut prétendre à certains postes, ni agir pleinement dans la prise de décision et le contrôle politique. Naît alors un rapport de domination du groupe sur le député (Section 1), dont il ne peut s’extraire sans contrepartie (Section 2). Le groupe étant au centre de la vie parlementaire, c’est grâce à lui que le député va exercer certaines prérogatives (§ 1) et pouvoir prétendre à l’obtention de certains postes (§ 2).

Le député est donc invité à se rattacher à l’un d’eux s’il veut agir et peser pleinement au cours de son mandat.  Sous l’impulsion du Comité Balladur695, la révision de 2008 a inséré un art. 51-1, lequel renvoie au Règlement de l’Assemblée le soin de déterminer les droits des groupes parlementaires constitués en son sein, ainsi que les « droits spécifiques » aux groupes  d’opposition696 et minoritaires697. Le Comité estimait, en effet, « qu’il y avait plus d’avantages que d’inconvénients pour le fonctionnement des institutions, sinon à jeter les bases d’un statut de l’opposition, du moins à reconnaître aux partis qui ne font pas partie de la majorité des  garanties spécifiques »698. Depuis lors, il peut être constaté, parmi les pouvoirs dévolus aux groupes dans le travail législatif et de contrôle699, qu’une place particulière est reconnue à l’opposition700 pour « répondre aux exigences d’une démocratie moderne et responsable.

C’est aussi, écrit le rapporteur Jean-Luc Warsmann (UMP), un moyen efficace de revaloriser le Parlement, comme lieu privilégié de l’expression démocratique. En effet, la modernité démocratique se définit par le principe majoritaire, mais aussi par la place accordée à la minorité et à l’opposition dans la compétition électorale et, une fois l’élection acquise, dans les assemblées délibérantes. Aussi la promotion d’un statut de l’opposition marque-t-elle l’avènement d’une démocratie parvenue au terme de son développement, ayant atteint l’âge de Dans cette perspective, l’opposition se voit attribuer plusieurs prérogatives dans le domaine législatif et le contrôle. En matière de procédure législative, un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté à l’initiative des groupes d’opposition et des groupes  minoritaires702. Dans les faits, un accord est passé entre ces groupes au début de chaque session ordinaire, afin de répartir les séances en proportion de leur importance numérique, chacun d’eux disposant de trois séances au moins par session ordinaire.

Il est à signaler également que, lorsque est décidée une durée programmée de discussion pour l’examen des projets et propositions de loi, un temps minimum est attribué à chaque groupe, ce temps étant supérieur pour les groupes d’opposition. Un temps supplémentaire peut être alloué au-delà du temps minimum. Dans ce cas, il est attribué à 60 % aux groupes d’opposition et réparti entre eux en proportion de leur importance numérique. Les 40 % restant sont répartis entre les autres groupes par session, d’un droit de tirage pour la création d’une commission d’enquête..

De même, elle peut obtenir, de droit, l’inscription à l’ordre du jour de la semaine de contrôle d’un débat sans vote ou d’une séance de questions portant sur les conclusions du rapport d’une commission Même si cette liste ne se veut pas exhaustive, il faut souligner, à l’instar du député de l’Oise, Édouard Courtial (UMP), que la reconnaissance d’autant de droits de l’opposition et des minorités constitue « un symbole fort de cette volonté de renforcer les contre-pouvoirs. Cette reconnaissance était nécessaire pour qui prétend vivre dans une démocratie moderne et irréprochable. [Elle] représente un modèle d’évolution rationalisée, dans une perspective de  revitalisation de notre démocratie (…) en phase avec son temps »710, comme le préconise le Conseil de l’Europe par la voie de la Commission de Venise..