Système d’information comptable de l’Etat et contrôle de l’exécution des contrats publics

Système d’information comptable de l’Etat et contrôle de l’exécution des contrats publics

Notamment l’introduction d’une comptabilité générale de l’Etat, sur les modalités et l’efficacité du contrôle de la dépense publique via les marchés publics ou autre formule contractuelle. Nous nous attacherons, en partant d’une analyse du contrôle des contrats publics antérieurement LOLF et à la réforme de la comptabilité publique, aux relations qui peuvent se faire jour entre le cadre comptable public et le contrôle de l’exécution des contrats publics. Nous procéderons à une comparaison entre deux types de contrats publics : les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé. Nous montrerons cependant que l’adoption d’une comptabilité patrimoniale ne saurait être tenue pour neutre, du fait du caractère performatif de l’information comptable. L’introduction de ce nouveau référentiel comptable au sein de la sphère publique pourrait induire une substitution à une information comptable axée sur les besoins du Parlement d’une information principalement construite en fonction des besoins des apporteurs de ressources externes. Or, les défis qui se posent à la commande publique nécessitent une information comptable construite en fonction des nécessités de la décision publique et du suivi de son exécution. Un système comptable principalement orienté vers le contrôle de la solvabilité de l’emprunteur public pourrait potentiellement léser les intérêts des autres stakeholders aux premiers rangs desquels les générations présentes et futures, à la fois en qualité de contribuables mais aussi de consommateurs de biens publics.

La loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 (LOLF) et la réforme subséquente de la comptabilité publique ont suscité de nombreux analyses et commentaires. Cependant, la question de l’impact de ces réformes sur les modalités et l’efficacité du contrôle de la dépense publique via les marchés publics ou autre formule contractuelle n’a guère retenu l’attention. C’est à elle que cet article s’attache. Nous tenterons, en partant d’une analyse du contrôle des contrats publics antérieurement à la LOLF et à la réforme de la comptabilité publique, de poser quelques jalons sur les relations entre le cadre comptable public et le contrôle de l’exécution des contrats publics. Nous procéderons à une comparaison entre deux types de contrats publics : les marchés publics et les contrats de partenariat public-privé. Le contexte récent en France est particulièrement intéressant dans la mesure où, outre la loi organique et la réforme de la comptabilité publique, ont été mises en oeuvre trois réformes successives du code des marchés publics (en 2001, 2004 puis 2006) et promulgué l’ordonnance du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat de l’Etat (dans un esprit ouvert par les lois d’orientation relatives à la sécurité intérieure, puis à la justice et au système de santé en 2002 et 2003). Les transformations de la réglementation des marchés publics, la création des PPP, témoignent d’un certain renouveau des contrats publics. Du côté de l’information comptable publique, la loi organique de 2001 prévoyait que l’appareil comptable public devra comprendre trois types de dispositifs :

Nous nous intéressons à la concomitance des innovations institutionnelles et réglementaires et cherchons à vérifier si la nouvelle donne comptable publique est de nature à surmonter les limites du dispositif antérieur en termes de maîtrise des coûts et de la qualité d’exécution des marchés publics. Nous soutiendrons, en effet, que l’objet principal de la comptabilité budgétaire de caisse dans le contexte pré-LOLF tenait plus au contrôle de la régularité formelle des engagements budgétaires qu’à l’évaluation de l’opportunité et de la performance économiques des contrats publics. Nous tenterons de voir si oui, dans quelle mesure, la réforme de la comptabilité publique a modifié les conditions du suivi et du contrôle des marchés publics (I-). Nous tenterons de déterminer si les nouveaux contrats publics que sont les contrats de partenariat public-privé auraient pu émerger dans le cadre comptable antérieur à la LOLF et si la nouvelle comptabilité publique fournit l’information comptable et financière que le recours à ces contrats exige (II-). Pour autant, la réforme du système comptable et budgétaire public peut elle-même générer de nouveaux risques si la nature de l’information comptable ne fait pas l’objet d’une réelle réflexion et si la diversité de ses destinataires n’est pas prise en considération. En ce sens, nous verrons (III-), que l’adoption d’une comptabilité patrimoniale ne saurait être tenue pour neutre, du fait du caractère performatif de l’information comptable.